TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LE COMTÉ DE TOULOUSE ET DU COMTÉ DU LANGUEDOC
ACCORDAMENT PERTOCANT CONOBREJANCA JUDICIARI ENFRA COMTATS DE TOLOSA E DE LENGADOC


Nous, les hautes Autorités Comtales de Toulouse,
Nous, les hautes Autorités Comtales du Languedoc,

Forts de notre volonté de nous unir dans une coopération sans cesse plus approfondie entre nos divers peuples, composant les comté du Toulouse et le comté du Languedoc.

Conscients que l'impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans l'une de nos provinces et seraient susceptibles de perturber la bonne entente entre nos peuples,

Avons décidé le traité suivant :

Article Premier : Dispositions préalables:

1. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent le principe qu'une personne ne peut fuir la loi qu'elle enfreint et échapper à l'autorité de son Comte sur ses terres.

2. Si un citoyen est mis en accusation dans l'une de nos provinces, il sera jugé en fonction des lois et coutumes du lieu de son crime ou délit. Le verdict devra cependant être conforme aux lois et coutumes du lieu du jugement.

3. Toute infraction commise dans une de nos terres, déjà commise auparavant dans une des autres pourra être suivie comme récidive.

4. Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle bis in idem, un individu condamné par l'une des Cours de Justice du Comté de Toulouse et du Comté du Languedoc ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l'autre Cour de ces mêmes provinces.

Article Deuxième : Procédure judiciaire à adopter:

1.a. Les Conseils des deux provinces sont habilités à lancer des poursuites à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loi et qui se réfugie sur le territoire de l'une des deux provinces liées par ce traité. Ils doivent pour cela adresser une demande de suites.

1. b. Cette demande prend la forme d'un acte motivé du Conseil Comtal requérant ou de son émissaire, exposant l'identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte, adressée au Conseil Comtal requis.

2. Le Procureur de la Justice requérante fournira au Procureur de la province requise l'Acte d'Accusation de façon à pouvoir effectuer la mise en accusation.

3. Le procès sera mené par la Justice requérante, en étroite collaboration avec la Justice requise.

4. Au terme des délibérations, les deux Juges des Provinces liées par ce traité se concerteront pour donner la sentence. Le Juge requérant proposera une peine, le Juge requis devant la valider, cela dans le but de veiller au respect des lois et coutumes des Parties liées par ce traité.

5. Lorsqu'il existe, l'ambassadeur judiciaire assurera le suivi des procédures et fera le lien entre les procureurs des Comtés pour la transmission des actes demandés.

Article Troisième : Dispositions finales

1. Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l'échange des consentements, exprimés au terme d'un débat et d'un vote des deux Conseils comtaux.

2. Les membres de chacun des conseils ainsi que leurs successeurs sont contractuellement tenus de respecter ce traité.

3. Le présent Traité est bilatéral et n'est point ouvert à l'adhésion d'une tierce partie.

4. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidées par consentement mutuel.

5. Le non respect d'une clause de ce traité par l'une des provinces signataires, libère l'autre de toute obligation jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse être trouvée.

Article Quatrième : De l'annulation du traité

1. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante :
1.a. Une missive du Comte ou de son représentant voulant se retirer de l'application de ce traité sera adressée au Comte de l'autre province signataire.
1.b. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargotes respectives et les ambassades.
2. Toute annulation unilatérale en temps de guerre sera considérée comme Trahison et pourra aboutir à des représailles.
3. Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les provinces liées par ce traité.

Ce traité prend effet dès sa signature et jusqu'à résiliation partielle ou totale par l'une ou l'autre des parties.
Les autorités de chaque partie s'engagent à ce que leur peuple prenne rapidement connaissance de ces faits.

Signé au Château de Narbonnais, Toulouse
Le "X" ème jour du mois de "X" de l'An de grasce 145"X"


Signé au Château Narbonnais, Toulouse
Le XIX ème jour du mois d'agost de l'An d'Horace 1456

Pour le Comté de Toulouse :
Sa Grandeur Carles de Castèlmaura, Comte du Comté de Toulouse
Messire Alzarus Hauteclaire, Chancelier du Comté de Toulouse



Signé au Château de Montpellier, Languedoc
Le 8ème jour du mois d'août de l'An d'Horace 1456

Pour le Comté du Languedoc:
Sa Grandeur Phelipe de Saunhac, Comte du Languedoc
Son Excellence Marguerite de Volpilhat, Grand Chambellan du Languedoc




_________________


Proces contre Mulain

Date: 25 fevrier 1458

Procureur du Comtat de Toulouse: Neyco

Prevot du Comtat de Toulouse: Heliorphee

Comtat de Toulouse contre: Mulain

Accusation: [TOP] Esclavagisme 18 écus pour 19points de force

Victime: Mevanouie

Preuve: http://i69.servimg.com/u/f69/14/69/63/07/blondi10.jpg
http://i69.servimg.com/u/f69/14/69/63/07/blondi11.jpg

De par les preuves suivante et nos Lois:

Décret n°III-1 du Vingt et dos Abrial de la annada MCDLVII portant application d'une grille de salaire:


A compter du jour de parution dudit décret n°III-1 portant application d'un grille de salaire, il est édicté que ladite grille de salaire s'applique de plein droit sur tout le territoire du Comtat de Tolosa.

Ladite grille de salaire s'applique à tous les paysans, les artisants, les clercs, les érudits, les bourgeois et les nobles (niveau 1 à 4) excluant les offres d'emploi de la construction d'hôtel particulier.

Ladite grille de salaire porte les salaires à la valeur suivante :

* Embauche : 15 écus pour 5 à 9 points de compétence
* Embauche : 18 écus pour 10 à 14 points de compétence
* Embauche : 20 écus pour 15 à 19 points de compétence

Nul ne peut proposer un emploi ou embaucher à un salaire ou à un nombre de points de compétence inférieur à la grille ci-dessus.

Art. 123-2 ' De l'esclavagisme
L'esclavagisme se définit comme l'embauche d'un salarié agricole à un salaire inférieur au salaire minimum ou à des caractéristiques inférieures fixé par le Comté.
L'esclavagisme est punissable d'une amende de 50 écus



Courriers echanges avec l'accuse:

courrier envoyé à Blondinet le 03-02-58 à 14h59 :


[size=12]Bonjorn Blondinet,



Je constate que vous avez proposé une offre d'emploi non conforme car elle ne respecte pas le salaire minimal exigé de 20 écus pour 19 points de caractéristiques au minimum.



De ce fait je vous demande de bien vouloir annuler cette offre et la re-proposer en respectant la grille des salaires en vigueur dans le comté avec donc un minimum de 20 écus pour les 19 points de caractéristiques que vous demandez.



Pour annuler une offre d'emploi :

=> A gauche, cliquer sur "ma propriété"

=> Cliquer sur l'onglet du champs où vous recrutez

=> En-dessous du pavé d'embauche, il y a un bouton "annuler"

=> Cliquer dessus pour annuler votre offre



salaire entrée en vigueur le jeudi 23 avril 1457:

* Embauche : 15 écus pour 5 à 9 points de compétence

* Embauche : 18 écus pour 10 à 14 points de compétence

* Embauche : 20 écus pour 15 à 20 points de compétence



Je vous invite à aller lire le message du Maire à la mairie qui parle de ce décret, ainsi que consulter ce décret affiché en salle des actes du chateau comtal (http://chateau-narbonnais.forumactif.com/salle-des-actes-f59/comte-decrets-en-application-t1405.htm).



Salutations


Sponsorius de la maréchaussée de Foix.



Courrier envoyé à Blondinet le 03-02-58 à 18h00 :

Messire Blondinet,


Je constate que vous avez embauché le 03-02-1458 Dame Mevanouie en dessous du salaire minimum de 20 écus pour 19 points de compétence.
Pour rappel, la grille des salaires en vigueur à Foix est la suivante:

* Embauche : 15 écus pour 5 à 9 points de compétence
* Embauche : 18 écus pour 10 à 14 points de compétence
* Embauche : 20 écus pour 15 à 19 points de compétence

Pour information, ce décret se trouve affiché en mairie et en salle des actes du chateau comtal (http://chateau-narbonnais.forumactif.com/salle-des-actes-f59/comte-decrets-en-application-t1405.htm).

Je cite néanmoins le Décret n°III-1 du Vingt et dos Abrial de la annada MCDLVI modifié le Vingt et dos Abrial de la annada MCDLVII portant application d'une grille de salaire :

Ladite grille de salaire s'applique à tous les paysans, les artisans, les clercs, les érudits, les bourgeois et les nobles (niveau 1 à 4) excluant les offres d'emploi de la construction d'hôtel particulier.

Ladite grille de salaire porte les salaires à la valeur suivante :
* Embauche : 15 écus pour 5 à 9 points de compétence
* Embauche : 18 écus pour 10 à 14 points de compétence
* Embauche : 20 écus pour 15 à 19 points de compétence

Nul ne peut proposer un emploi ou embaucher à un salaire ou à un nombre de points de compétence inférieur à la grille ci-dessus.

Rappelons également que le salaire minimal des mines (15 écus), le salaire de la milice (15 écus) et celui de l'armée (18 écus) restent inchangés
Toutefois si un demandeur postule avec plus de points de compétence que l'offre ne le précise, l'employeur ne saurait être tenu pour responsable.
Tout manquement sera constitué en infraction justiciable devant la Còrt de lo Palàtz de Justiça au motif d'esclavagisme.

Je vous propose donc de dédommager Mevanouie de 2 écus pour éviter un dépôt de plainte; la maréchaussée servira d'intermédiaire pour la dédommager. Je vous demande donc d'acheter un pain mise en vente par moi-même à un prix majoré de 2 écus, soit à 8.10 écus.
Je ferais ensuite l'opération inverse avec Mevanouie.

Cordialement

Sponsorius, de la Maréchaussée de Foix.


Courrier envoyé à Blondinet le 16-02-58 à 18h17 :


Messire Blondinet,

Je n'ai reçu aucue réponse à mes courriers concernant l'infraction d'esclavagisme dont vous avez été l'auteur le 03 février dernier.
Je vous ai demandé de dédommager la victime via mon intermédiaire et constate aujourd'hui que vous avez quitté Foix.
Pouvez vous me dire quelle est votre position sur cette affaire ?
Je vous remercie.
Sponsorius de la Maréchaussée de Foix


Aussi en tatn qu'accuse vous avez le droit a un avocat.

Si join la liste de ceux exercant dans le Comtat de Toulouse.

Little_Dheimet, bâtonnier
Richmartel
Maïlys

Votre Honneur,
je m'appelle MULAINe et je pense qu'il n'est pas outrancier que je m'insurge contre cette accusation d'esclavagisme. En Effet dans les parchemins présentés, mon nom n'apparait aucunement. Je n'ai rien à voir avec cette affaire. Alors permettez moi de vous inviter à mieux les relire et vous verrez d'autres noms que le mien.
Choqué de cette grossière erreur, je reste magnanime je ne déposerai pas plainte pour diffamations.

La personne intéressée ne s'est pas manifestée.

La personne intéressée ne s'est pas manifestée.

Bonjour à vous !

Je viens humblement témoigner devant cette cours afin de certifier que messire Mulain, que je connais depuis toujours, ne s'est jamais fait appeler "Blondinet".
Il n'a jamais possédé de terres à Foix.
Et je connais suffisamment ses valeurs sociales et son grand coeur pour être certain qu'il n'emploierait JAMAIS quelqu'un à vil prix !

Nous Mimi44 , Juge du Languedoc par la volonté de Sa Grandeur Klan d'Acier , allons rendre notre verdict au sujet de l'affaire concernant Mulain pour esclavagisme.

- Attendu que toutes les preuves concernées s'adressent à un dénommé Blondinet,
- Attendu qu'aucune preuve ne vient donc accabler Mulain,

Nous avons décidé et nous concluons que l'accusée est innocent.

Que le Très haut veille sur vous !