Grande Charte du Comté de Toulouse - Granda Carta del Comtat de Tolosa

A tous ceux qui présente Charte verront,

Nous, membres du Conseil,

Faisons savoir, que pour asseoir les institutions du Comté de Toulouse, assurer la pérennité et la paix de ses habitants, avons statué et arrêté les choses qui s'ensuivent par la Charte ci-après :



Titre I - Des principes fondamentaux


Article 1-1 : Du Comté de Toulouse
Le suzerain du Coms de Tolosa est le Roy de France à qui il prête allégeance et engage sa province dans le respect de la Couronne et de l'État.

La capitale du Comté est Toulouse.

Les langues parlées y sont la langue d'Oc et la langue d'Oïl.

La double dénomination française/occitane est de rigueur, mais pas obligatoire pour la devise du Comté de Toulouse, ainsi que pour les dénominations de la gargote toulousaine, des halles des villes, des charges du Conseil et des institutions du Comté de Toulouse.

Les armoiries du Comté de Toulouse sont « De gueules, à la croix d'or, alaisée, vidée, cléchée et pommetée ».

La devise du Comté de Toulouse est « Partage et grandeur nous mèneront à la gloire ! / Parteg e Grandesa nos menaran a la Glòria ».

La religion officielle du Comté de Toulouse est la religion aristotélicienne. Toutes les religions y sont tolérées et respectées si celles-ci ne sont pas reconnues comme ennemie de l'Eglise aristotélicienne ou de la Couronne et à la condition qu'il n'y ait pas acte de propagande pouvant nuire à la pratique de la religion officielle ou incitation à la sédition à l'encontre de cette même religion.

Tout un chacun est libre de prendre propriété. Il devient alors citoyen du Comté de Toulouse et/ou s'il le souhaite, d'un vassal de la Couronne comtale. Il peut librement mettre en valeur champs et échoppes et participer à la vie civile. Il se doit en contrepartie de payer la taxe, les impôts, les repas et festins, ainsi que de participer à l’effort de guerre lorsque cela lui est demandé.


Article 1-2 : Du peuple toulousain

La souveraineté provinciale appartient au peuple du Comté de Toulouse qui l'exerce par ses représentants et par voie du suffrage.

Aucune section du peuple toulousain, ni aucun individu, ne peut s'en attribuer l'exercice.

Le suffrage est direct, égal et secret.

Sont électeurs, tous les habitants toulousains des deux sexes, mis à part les vagabonds (niv0).

Sont éligibles, ceux qui entrent dans les conditions édictées par l’article relatif à l’éligibilité.

La souveraineté du Comtat de Tolosa est circonscrite :
- Aux villages d'Albi (Albi), de Castelnaudary (Castelnou d'Arri), Castres (Castras), Foix (Foish) et la ville de Toulouse (Tolosa) ;
- A la définition des frontières issues des traités de reconnaissance contractés entre le Comtat de Tolosa et les provinces limitrophes ;
- A la définition des fiefs telle qu'édictée par la marche toulousaine de la Hérauderie.

Toute capitale, toute mine, toute forêt, tout verger, tout lac, toute route, présents dans le territoire ci-dessus circonscrit, appartient de plein droit au Comtat de Tolosa, et ne sauraient en aucun cas être l’objet de revendications de jure de la part de puissances étrangères.

Nul ne peut aliéner à son profit, individuel ou collectif, tout ou partie du territoire ci-dessus circonscrit.



Titre II - Du Conseil comtal / Du consehl comtal



Chapitre I – De la nomination du Conseil comtal

Article 2-11 : L'élection du Conseil comtal

Le Conseil du Comté de Toulouse est composé de douze conseillers élus pour deux mois au suffrage direct et au scrutin de liste proportionnel.
La période pré-électorale s'ouvre un mois avant expiration des pouvoirs du Conseil en exercice ; la période électorale une semaine avant.


Article 2-12 : L'élection du Coms

Le Coms est élu par les membres du Conseil, à la majorité absolue, dans un délai de deux jours à compter des résultats des élections. Si cette majorité n'est pas atteinte, il est procédé à de nouvelles élections jusqu'à obtention de cette majorité.


Article 2-13 : Les devoirs du Conseil comtal à son entrée en fonction

Les Conseillers doivent jurer allégeance devant le Comte, ainsi que servir les intérêts généraux du Comté de Toulouse durant leur mandat.
Les Conseillers ont un devoir de réserve relatif à leurs fonctions et consistant en l'obligation à la discrétion dans leur opinion et leur comportement.

Article 2-14 : Les missions du Comte et du Conseil comtal

Le Comte nomme et révoque aux charges du Conseil. Il dirige et conduit la politique du Comté et préside le Conseil comtal.

Le Conseil comtal dispose de l'initiative des lois.

Dix des Conseillers ont une fonction prédéfinie par ordonnance royale :
- Sept relèvent du pouvoir exécutif : le Coms, le Bailli, le Commissaire aux Mines, le Commissaire au Commerce, le Connétable, le Capitaine et le Porte-parole ;
- Trois relèvent du pouvoir judiciaire : le Prévôt des Maréchaux, le Procureur et le Juge.

Les deux membres du Conseil sans ministère peuvent en recevoir un spécifique relevant de l'exécutif ou du judiciaire, ce ministère étant défini par décret.



Chapitre II – Du Conseiller comtal / Del Consehler comtal


Section 1 – La nomination du Conseiller comtal


Article 2-211 : Les critères d’éligibilité du Conseiller

Sont déclarés éligibles au Conseil, tous les individus répondant aux critères d’éligibilité de l’article 2-325 de la présente Charte relatif aux conditions d'éligibilité.


Article 2-212 – Les compatibilités mandataires

Tout mandat de Conseiller est compatible avec tout autre mandat électif. Mais le cumul avec celui de Maire doit rester exceptionnel et être soumis à autorisation du Coms, seul décisionnaire. Un affichage public en gargote devra entériner cette dérogation sous 48 heures.

Sont exclus de cette compatibilité, le Bailli et le Commissaire au Commerce qui, pour des raisons de conflits d'intérêt, ne peuvent occuper la charge de Bourgmestre.
Si un Bourgmestre accède à la charge de Bailli ou de Commissaire au commerce, il devra se soumettre aux décisions du Coms et de l'Etat-major pour prévoir à sa succession le plus rapidement possible.

Cette exclusion concerne également la charge de Capitoul, afin d'assurer une meilleure représentativité populaire au Grand Consistoire.
Si un Capitoul en exercice accède à la charge comtale, à la faveur d'une élection ou de la démission d'un Conseiller comtal, il est réputé devoir remettre immédiatement sa charge de Capitoul à son Bourgmestre, afin de pourvoir à son remplacement immédiatement.

En cas de vacance suite à une incompatibilité mandataire, il peut être procédé à une nomination discrétionnaire par le Coms, si et seulement si la durée du mandat en cours restant à effectuer est égale ou supérieure à sept jours.

Dans tous les cas, une dérogation pourra être accordée par le Conseil ou le Coms lui-même en dernier ressort, selon son bon vouloir.


Article 2-213 – Le mode de désignation du Conseiller par le Comte

Le Conseiller est nommé à sa charge du Conseil par le Comte ou le Régent.
Le choix est à la seule discrétion du Comte ou du Régent légitime.
Nul Conseiller ne peut contester l’autorité du Comte ou du Régent.
Dans le cas contraire, le Conseiller pourra être destitué dans le respect de l’article 2-322 de la présente Charte relatif à la destitution d’un conseiller par le Comte.


Article 2-214 – Le mandat de Conseil comtal

Le mandat de Conseiller dure deux mois et il démarre sitôt l’élection terminée.
Les précédents Conseillers occupant des postes institutionnels poursuivent leur mandat jusqu’à la prise de fonction du nouveau Conseiller nommé. On nommera cette période, « période de transition ».


Section 2 – Les fonctions de Conseiller comtal


Article 2-221 : Le Vice-comte / Vice-coms
Le Vice-comte est nommé par le Comte parmi les Conseillers élus.
Il peut suppléer ledit Comte, dans toute ou partie de ses prérogatives, en cas d'indisponibilité supérieure à sept jours consécutifs ou de démission.

Article 2-222 : Le Bailli / Baile
Le Bailli est responsable des finances du Comté.
Il fixe les taux d'imposition après approbation du Conseil.
Il détermine les salaires miniers.
Il assure le suivi des taxes, en collaboration avec le pôle économique.
Il analyse le meilleur rendement minier, suite à l'amélioration des mines, principalement sur le plan des salaires.
Il gère le cheptel et les embauches des fonctionnaires au quotidien.
Il apporte une réflexion sur les échanges avec les collectivités et sur les aides pour le Comté.
Il travaille en collaboration avec les maires, notamment pour les impôts.
Il recherche en permanence l'équilibre financier, la réduction du déficit quand c'est le cas et ceci avec le pôle économique, les municipalités et les citoyens.

Article 2-223 : Le Commissaire aux mines / Comissari als minas
Le Commissaire aux Mines est responsable de l'exploitation des mines du Comté.
Il se porte garant de leur entretien, de leur fonctionnement et de leur sécurité.

Article 2-224 : Le Commissaire au commerce / Comissari al comerci
Le Commissaire au Commerce est responsable du commerce comtale.
Il gère la circulation des biens extra et intra-comtaux (importations et exportations).

Article 2-225 : Le Connétable / Conestable
Le connétable coordonne et dirige les douanes.
Il autorise les lances et groupes armés en circulation dans le Comté de Toulouse, en cas de fermeture des frontières.
Il est responsable de l’approvisionnement et de l’intendance de l’armée toulousaine.
Il est en charge des finances allouées à la prévôté.

Article 2-226 : Le Capitaine / Capitani
Le Capitaine dirige la force armée comtale.
Il est responsable de la répartition de ses effectifs sur le territoire comtal.
Il est le garant de la relation entre le Conseil et l’Etat-major.

Article 2-227 : Le Porte-parole / Portaparaula
Le Porte-parole rend-compte publiquement des activités du Conseil.
Il peut nommer des adjoints afin de l'assister.

Article 2-228 : Le Prévôt des Maréchaux / Baile de la Marescalcia
Le Prévôt des maréchaux coordonne et dirige les forces de police, dictes maréchaussée, chargées de veiller à l'application des lois et au respect de celles-ci sur le territoire toulousain.

Article 2-229 : Le Procureur / Atornat
Le Procureur est responsable des enquêtes judiciaires.
Il représente le Comté en procès.

Article 2-230 : Le Juge / Jutge
Le Juge est le seul habilité à rendre la justice en appliquant les lois, notamment le codex toulousain.
Il ne peut se constituer partie dans une affaire. Dans une affaire où le juge serait partie, le Comte ou la personne qu'il aura nommé se substitue alors à lui.
Il se doit de respecter la Charte de bonne justice et la Charte du Juge royale.



Chapitre III – Des compétences et du fonctionnement du Conseil comtal


Section 1 – Les obligations et les devoirs du Conseil comtal


Article 2-311 : Des prises de décision

Le Conseil comtal peut recourir à deux types de décision :
a) Un avis consultatif sur toute loi, tout projet ou toute orientation de politique générale.
b) Un vote sur toute loi, tout projet ou toute orientation de politique générale.

Tout projet ou loi tendant à modifier les dispositions de la Charte du Comtat de Tolosa doit être soumis au vote des Capitouls. Il doit être ensuite ratifié à la majorité pour être déclaré valide et applicable.
En cas d’égalité, le Coms est habilité à trancher.
Dans les cas manifestes de blocage institutionnel, le Coms peut prendre la décision par décret dont il possède les pouvoirs législatifs. Sa voix fait force de légitimité lorsque celle-ci est en concordance au droit local.


Article 2-312 : De l'obligation de vote

I - Les conditions de l'obligation de vote

Chaque Conseiller a l’obligation de voter dans la limite du temps imparti à l'article 2-312, II de la présente Charte.

Les votes en cours peuvent être proposés et annoncés par tout Conseiller élu, siégeant au conseil, après discussion préalable en salle du Conseil.

En cas d’absence d’un des Conseillers (retraite), une procuration de ce dict Conseiller devra être remis à un Conseiller de son choix. Lors du vote, le porteur de la procuration annoncera le vote de son collègue à voix haute et le sien normalement.

En cas de manquement à ce devoir de vote, le Conseiller recevra un avertissement du Comte en place. S'il y a récidive, une révocation pourra être mise en place pour entrave systématique au bon déroulement du Conseil.

II - Les délais de vote

Les textes de loi sont soumis à l'approbation du Comte qui fixe les deux jours de vote, après un débat de quarante-huit heures à sept jours maximum. Ce délai de deux jours de vote peut être écourté si aucune intervention n'est faite sur le dossier après trente-six heures mise en vote.

Aux deux jours dits, les membres du Conseil se prononcent par voie de sondage.

Les textes de loi sont réputés adoptés s'ils obtiennent la majorité simple de sept voix au terme du deuxième jour fixé pour le vote. Lors des votes, la voix du Comte compte double.

Le délai de vote est porté à trois jours si tout ou partie de la procédure de vote se déroule le samedi ou le dimanche


Article 2-313 : De l'absence d'un Conseiller comtal

I - Les conditions d'absence

Le Conseiller comtal s'engage à ne pas quitter le comté pour la durée de son mandat quelle que soit son poste ou sa fonction.

En cas de retraite spirituelle pendant la durée de son mandat, le Conseiller doit prévenir le Conseil de son absence et mettre tout en œuvre afin que cette absence ne pénalise pas les institutions ou les prises de décision. Si l’absence devait durer plus de sept jours, le Conseiller sera remplacé par un Conseiller sans poste, temporairement ou définitivement, à la discrétion du Comte.

Des autorisations exceptionnelles de sortie pourront être accordées par le Comte ou Régent, seulement à la suite d'une demande écrite affichée au Conseil ou par déclaration du Comte auprès des Conseillers.

II - Les exceptions

Ne sont pas soumis à l'obligation de ne pas quitter le Comté : le Comte légitime et le Capitaine des armées du Comté, pour des raisons précises et soumises à autorisation du Comte. Ces raisons non exhaustives sont :
- la traque d'armée ennemie ou la poursuite militaire ;
- les rencontres diplomatiques concernant l'intégrité du Comté pour le Comte ;
Après en avoir averti le Conseil.


Article 2-314 : Du refus d'une fonction institutionnelle

Nul Conseiller ne peut refuser un poste institutionnel.
Dans le cas contraire, le Conseiller devra appliquer la loi selon l'article 2-323 de la présente Charte et démissionner de sa fonction de Conseiller comtal.


Section 2 – Des modes de révocation, destitution ou de démission du Conseil


Article 2-321 : Le remaniement du Conseil comtal

Le Comte peut procéder à des remaniements au sein de son Conseil, sans pouvoir destituer arbitrairement des conseillers du Conseil.

Ainsi, il nomme aux différents postes par l'invocation d'une des raisons suivantes :
- Aptitude ou expérience dans telle ou telle fonction ;
- Intérim pour une absence imprévue ou non de plus de trois jours.

Ainsi, il révoque aux différents postes par l'invocation d'une des raisons suivantes :
- Absence imprévue ou non de plus de trois jours ;
- Incompétence d'un Conseiller à une charge à laquelle il aura été désigné.


Article 2-322 : La destitution d'un Conseiller comtal

Le Comte peut initier une procédure de destitution envers un Conseiller, procédure identique à celle de la motion de censure envers le Comte et par l'invocation d'une des raisons suivantes :
- Parjure ou défaut d'allégeance au Comte du Comté de Toulouse après la nomination au poste de Conseiller ;
- Infractions aux lois du Comté ;
- Absence prévue de plus de sept jours non notifiée auprès du Comte ;
- Entrave systématique au bon déroulement du Conseil ou tout autre service institutionnel comtal ;
- Inactivité d'un Conseiller à une charge à laquelle il aura été désigné.

Toute destitution adoptée provoque la démission du Conseiller au plus tard le lendemain de la décision officielle du Comte.
Toute destitution doit être annoncée publiquement.
Toute démission non effective du Conseiller, au surlendemain de l'annonce officielle de la décision du Comte, entraînera un procès pour haute trahison.


Article 2-323 : La démission d'un Conseiller comtal

Un conseiller doit démissionner de son propre chef par l'invocation d'une des raisons suivantes :
- Absence, accident, maladie ou toute autre raison rendant le Conseiller indisponible pour le reste de son mandat ;
- Désaccord total avec la politique suivie par le Conseil, avec l'intention manifeste de faire blocage à toute action du Conseil.
Tout conseiller souhaitant démissionner doit en notifier l'intention par écrit au Comte, deux jours avant sa démission effective, afin que le Conseil puisse s'organiser.


Article 2-324 : La motion de censure

Une motion de censure peut être votée à l’encontre du Comte en exercice si ce dernier commet un acte contraire à la présente Charte, Coutumier et Concordat valide.
Une motion de censure est réputée adoptée si une majorité absolue de neuf voix la soutient dans les trois jours après le dépôt de ladite motion.
Une motion de censure adoptée provoque la démission du Comte au plus tard le lendemain de l’adoption du vote.
Une démission provoquée par motion de censure doit être annoncée publiquement.
Toute démission non effective du Comte, au surlendemain de l’adoption de la motion de censure, est l’unique motif légal de révolte pour les Conseillers en exercice. Le Comte pourra alors être jugé pour haute trahison.


Article 2-325 : De l'éligibilité

Toute personne désireuse d'offrir son nom aux suffrages des électeurs du Comtat de Tolosa, que ce soit pour des élections municipales ou comtales, doit satisfaire aux conditions suivantes :

- Ne pas être frappé d'une mesure de bannissement ou d'inéligibilité ;

- Posséder un bien imposable (champ, élevage, échoppe) ou nobiliaire (hôtel) au plus tard la veille de la fin de la période électorale et être à jour du paiement de ses impôts.

- Résider dans le Comtat de Tolosa depuis au moins 30 jours, quelque soit la ville du Comté de Toulouse de résidence. Les candidats attesteront sur l'honneur du délai d'établissement dans le Comté. Les services de la Prévôté et de la Douane procèderont aux vérifications d'usage.

- Etre âgé d'au minimum quinze ans pour toute élection comtale ; ceci pouvant être reconnu et prouvé par l'année de naissance.

- Ne pas avoir été rendu coupable de l'une des infractions ci-après, par la Cort de Justiça du Comtat de Tolosa, sur une période de deux mandats à compter de l'échéance du mandat comtal au cours duquel celui-ci a été condamné ou sur une période de six mois avant l'élection. Ces infractions sont :

*La haute Trahison
*La trahison
*La sorcellerie
*Le brigandage
*Le trouble à l'ordre public

Il est admis que la règle de prescription de six mois s'applique à ces infractions. Nul ne saurait être interdit à candidature dans le cas où aucune infraction n'aurait été relevé endéans des terres toulousaines durant ce délai.

Tout manquement manifeste aux conditions d'éligibilité invalide la candidature. Il constitue un délit et est passible d'une peine de deux jours d'emprisonnement et d'une amende de cent écus. La révocation du Conseil ou de la mairie sera exigée immédiatement.

Les mêmes dispositions de la présente loi s'appliquent aux cas de régence.



Chapitre IV – Du siège du Conseil comtal


Article 2-41 : Les salles principales du Conseil comtal

La salle du grand Conseil comtal, ainsi que la salle des votes, sont sises au château narbonnais, dans la ville comtale de Tolosa.
Les membres de plein droit, c'est-à-dire l'intégralité du Conseil, ont accès à cette salle.
Le Chancelier et le Secrétaire d'Etat ont également accès à cette salle en tant qu'observateur.


Article 2-42 : L'annexe à la Chancellerie

Une annexe de la Salle du grand Conseil Comtal est ouverte en l'Hôtel d'Assezat, Chancellerie Toulousaine, pour y débattre et voter tout ce qui se rapporte à la politique étrangère et à la diplomatie en général.
Le Chancelier et les Vice-chanceliers pourront s'y exprimer librement. Le Secrétaire d'Etat y sera admis en tant qu'observateur.



Titre III - Du Capitoulat

Soucieux de nouer un dialogue permanent entre ses Conseillers et ses édiles, afin d'établir une politique commune concertée et librement consentie par toutes les autorités du Comté ;

Soucieux de perpétuer les anciennes traditions de gouvernance, qui faisaient cohabiter ensemble le pouvoir comtal et le pouvoir municipal, sans que chacun cherchât à prévaloir sur l’autre.



Chapitre I – Définitions

Article 3-11 : Du Capitoulat / Del Capitolat

Le Capitoulat désigne le système politique auquel participent les notables toulousains élus ou désignés, ainsi que la charge de celui qui l’exerce.

Article 3-12 : Du Capitoul / Del Capitol

Est nommé Capitoul, tout édile élu ou désigné dans sa municipalité, selon les modalités définies à l’article 3-222 de la présente Charte.

Article 3-13 : Du siège

Le Grand Consistoire des Capitouls, ainsi que les Chambres municipales des Capitouls, sont sis sur le Capitole, dans la ville comtale de Tolosa.

Article 3-14 : Des Chambres des Capitouls

Est défini, sous le terme de Chambre des Capitouls, le siège des conseils municipaux de chaque ville, sis en Château Narbonnais.



Chapitre II – Composition


Section 1 – Les Institutions


Article 3-211 : Du Grand Consistoire des Capitouls / Del Grand Consistòri dels Capitoles

Le Grand Consistoire des Capitouls est le lieu de réunion du conseil Comtal et des délégations de Capitouls.

En sont membres de droit les douze Conseillers du château.

Peuvent y être invités des fonctionnaires ne siégeant pas au Conseil, sur ordre discrétionnaire du Comte, à condition qu’il soit au su et au vu de tous les Conseillers.

Y siègent le temps de leur mandat, les Capitouls désignés dans leur municipalité, ainsi que la noblesse toulousaine. A ce titre, ces derniers jouissent des mêmes droits que les Capitouls.


Article 3-212 : Des Chambres des Capitouls / De la Cambre dels Capitoles

Les Chambres des Capitouls, mises à disposition des municipalités, regroupent en leur sein les Capitouls désignés, ainsi que les Conseillers municipaux, connus aussi sous l'appellation d'échevin.


Article 3-213 : Des Capitoulats / Dels Capitolates

Le Comtat de Tolosa reconnaît cinq capitoulats :
- Le capitoulat d’Albi (Albi)
- Le capitoulat de Castelnou d’Arri (Castelnaudary)
- Le capitoulat de Castras (Castres)
- Le capitoulat de Foish (Foix)
- Le capitoulat de Tolosa (Toulouse)

Le Comtat de Tolosa attribue à chaque municipalité une oriflamme de couleur, distribuée comme suit :
- Le capitoulat d’Albi porte l’oriflamme amarante
- Le capitoulat de Castelnou d’Arri porte l’oriflamme ventre-de-biche
- Le capitoulat de Castras porte l’oriflamme tilleul
- Le capitoulat de Foish porte l’oriflamme orpiment
- Le capitoulat de Tolosa porte l’oriflamme incarnadin


Section 2 – La fonction de Capitoul


Article 3-221 : Du mode de désignation des Capitouls

- Cinq Capitouls sont désignés par municipalité.
- Sont déclarés d'office Capitouls : les Consòles mageres (maires) de chaque commune et les Tribuns.
- Trois Capitouls sont désignés par le Maire, parmi les membres du Conseil municipal.


Article 3-222 : Du mandat de Capitoul

Le mandat de Capitoul est renouvelable à l’infini.
Seule la défiance des habitants ou la démission volontaire peut y mettre fin. Pour toute démission, le Capitoul devra en faire part oralement au sein du Grand Consistoire.


Article 3-223 : Du droit de veto (d'opposition) du Comte

Le Comte de Tolosa peut refuser la nomination d'un Capitoul pour les motifs suivants :
- Le candidat ne réside pas dans le Comté et n’a pas été autorisé par le Comte à siéger.
- Le candidat a été reconnu coupable d'infraction(s) aux lois du Comté sur les deux derniers mois.


Article 3-224 : Des incompatibilités mandataires

Nul Conseiller comtal ne peut postuler à l'élection des Capitouls.



Chapitre III – Compétences et Fonctionnement


Section 1 – Du siège


Article 3-311 : Du siège à la Chambre des Capitouls

Le Consòl peut décider de convoquer les Capitouls et le Conseil municipal en séance plénière autant de fois qu’il le désire.
La convocation de séance n’est pas comminatoire. Peuvent se déclarer absents, les Capitouls et les Conseillers municipaux retenus pour affaires.

Article 3-312 : Du siège au Grand Consistoire des Capitouls

La séance au Grand Consistoire est quotidienne et permanente.
Sont appelés à siéger : les douze Conseillers et les cinq délégations de Capitouls.
Pour toutes nouvelles mandatures municipales, les Consòles mageres prêteront serment au sein du Grand Consistoire, tel que défini à l'article 3-337 de la présente Charte.


Section 2 – Des compétences des Capitouls


Paragraphe 1 : La Chambre des Capitouls


Article 3-3211 : Fonctionnement à la Chambre des Capitouls

Le maire fixe librement les dispositions et les discussions au sein de son Conseil municipal qu’il aura lui-même constitué. Il anime et modère les débats.


Article 3-3212 : Des compétences de la Chambre des Capitouls

Les Capitouls et les Conseillers municipaux peuvent délibérer et statuer librement sur tout domaine d’administration de leur municipalité.


Article 3-3213 : Des prises de décision

Le Consòl fixe les modalités des prises de décision du Conseil municipal.
Il reste le dépositaire de l’autorité de sa ville et a le pouvoir de décision sur les affaires de sa ville.

Le conseil municipal peut prendre, par ordre décroissant de contrainte :
- Un arrêté municipal
- Une recommandation
- Une orientation de politique générale


Paragraphe 2 : Le Grand Consistoire des Capitouls


Article 3-3221 : Du fonctionnement au Grand Consistoire des Capitouls

Le Coms, le Bailli et le Commissaire au commerce gèrent au quotidien et en permanence les débats et échanges commerciaux du Comté.

Tout Capitoul légitimement élu à cette charge peut ouvrir une discussion, proposer une loi ou débattre d’un projet à sa convenance.

Le Coms, Bailli et Commissaire au commerce animent et modèrent les débats. Les Conseillers comtaux, les nobles toulousains, le Chancelier, le Secrétaire d’Etat et toutes personnes nommées par le Comte sont autorisés à s’y exprimer.


Article 3-3222 : Des compétences du Grand Consistoire des Capitouls

Le Grand Consistoire traite des sujets impliquant directement les municipalités, principalement la fiscalité et la sûreté.


Article 3-3223 : Des prises de décision

Le Conseil comtal peut recourir à deux types de décision :
- Un avis consultatif sur toute loi, tout projet ou toute orientation de politique générale.
- Un vote sur toute loi, tout projet ou toute orientation de politique générale, réservé aux seuls 25 capitouls identifiés à cette charge, selon un tableau mis à jour régulièrement.


Article 3-3224 : De la ratification des arrêtés municipaux

Tout arrêté municipal décidé par les Chambres des Capitouls doit être soumis à l’avis du Comte, du Bailli et du Commissaire au commerce, lors d’une séance au Grand Consistoire.
Les autres conseillers ont un délai de deux jours pour émettre un avis, le cas échéant.

Le Comte, le Bailli et le Commissaire au commerce peuvent accepter, refuser ou modifier librement tout ou partie de l’arrêté municipal.
Toute délibération se fait au Grand Consistoire, au vu et su des Capitouls.
Il n’est pas procédé à un vote de ratification dans les Chambres des Capitouls, après la transmission des arrêtés municipaux au Grand Consistoire.


Section 3 – Des Maires / Des Consòles mageres


Article 3-331 : Des moyens de communication

Le Maire utilise les moyens de communication mis à sa disposition (courrier du maire, panneau de la mairie, calendrier etc..) de façon informative et objective.

Il ne peut les utiliser pour prendre parti lors des élections municipales ou comtales, sous peine d'être poursuivi pour abus de pouvoir.


Article 3-332 : Des absences

Le Maire s'engage à ne pas quitter la ville pour la durée de son mandat.

En cas de retraite spirituelle pendant la durée de son mandat, le Maire prévient le Comté et son Conseil municipal de son absence. Il attribue alors les mandats nécessaires à la gestion de la ville en son absence. Si la retraite vient à durer plus de 7 jours, le Maire est remplacé par un intendant nommé par le Comté.


Article 3-333 : Des mandats

Le Maire est le garant de la bonne santé économique de sa ville.
Il peut attribuer des mandats à ses administrés ou à des personnes de passage.

La rédaction du mandat doit être soignée (nom de la ville, date, nom du mandaté, liste des biens confiés et des biens à rendre, délai de restitution et la signature (nom) du bourgmestre).

En cas de litige avec la personne mandatée, le seul contrat reconnu par la justice est celui stipulé dans l’énoncé du mandat.


Article 3-334 : Du Conseil de Sûreté municipal, de la milice et des Vigilants

I - La Milice

Le Maire gère l’embauche de Miliciens pour assurer la garde de la mairie. Lui seul peut lire le nom des Miliciens sur le registre de la mairie et l'afficher quotidiennement en Conseil de Sûreté municipal.

Il est seul responsable de l’effectif de la Milice et peut en décider du nombre selon les alertes ou menaces détectées dans sa ville, tout en en rendant compte en Conseil de sûreté municipal s'il en existe un.

Toute tentative de révolte doit être signalée également par le Maire en Grand Consistoire.

II - Les Vigilants

Le Maire anime et coordonne le Conseil de Sécurité municipal, composé du Responsable des Vigilants locaux, du Maréchal local désigné par la Prévôté et du responsable local de la Caserne.

Ce conseil coordonne l'ensemble des défenses municipales et comtales locales à l'intérieur des remparts de la cité, mais non au-delà, sauf autorisation spéciale délivrée par l'Etat-Major comtal.

Sont dénommés Vigilants : les habitants civils et volontaires acceptant de participer bénévolement à la défense de leur cité, sous l'autorité d'un Responsable des Vigilants nommé par le Maire, dans le cadre du Conseil de sûreté municipal.

Pour des raisons pratiques et de façon à minimiser le temps de réaction, en cas de tentative de révolte ou de menace sur la ville, le nom des Miliciens doit être affiché quotidiennement au Grand Consistoire, en salle prévue à cet effet et en nul autre lieu.


Article 3-335 : Des arrêtés municipaux

Seul un Maire légitimement élu est habilité à demander la validation comtale d'arrêtés municipaux pour sa ville.


Article 3-336 : Des obligations sur les taxes et le commerce

Le Maire légitimement élu ou l'intendant dûment assermenté et mandaté par le Comté est habilité à lever l'impôt pour sa ville dont les montants et les cadences de levée sont laissés à son entière discrétion.
Il lui appartient obligatoirement de répondre à la levée d'impôt du Comté, selon les termes et montant définis par le conseil légitime.
Il lui appartient également de favoriser le commerce interne au Comté, soit avec le Conseil comtal et les autres villes toulousaines, plutôt que l'exportation, particulièrement suite à une demande officielle du Conseil comtal.


Article 3-337 : Des armées Comtales

Le Maire se doit d'accepter en ses murs les armées officiellement reconnues par le Comté de Toulouse et celles-ci uniquement.


Article 3-338 : Du serment

Dans les deux jours qui suivent son élection, le Maire doit se présenter au Grand Consistoire et prêter serment au Comté de Toulouse incarné par le Comte, en sa qualité de Maire et pour la durée de son mandat.

Le serment consiste à promettre au Comté reconnaissance, respect et loyauté, en échange de quoi le Comté promet assistance et sécurité à la ville.

En cas de réélection du maire, le serment est tacitement reconduit.



Titre IV - De la loi


Article 4-1 : Définition

La loi prend les diverses normes suivantes :

- la Loi royale que constitue les articles de la Charte de Bonne Justice et du juge.
- La Loi fondamentale que constituent les articles de la présente Charte.
- La Loi émanant de l'initiative populaire ou du Conseil, votée par le Conseil et dont les articles forment le Coutumier.
- Le Décret pris par le Comte et qui a force de loi temporairement.
- L'Arrêté pris par le maire qui a force de loi après validation par le Conseil comtal.

Ces normes sont hiérarchiques. Ainsi, l'arrêté précise le décret ou la loi, ceux-ci ne pouvant contraindre ou contredire la loi fondamentale qui se doit elle-même de respecter le droit royal en vigueur.

Les lois traités et arrêtés municipaux ratifiés n'ont pas d'effet rétroactif.


Article 4-2 : Compétences de la loi

La loi est votée par le Conseil comtal et elle fixe les règles concernant :
- Les droits du citoyen et du travail ;
- La citoyenneté toulousaine ;
- La détermination des crimes et délits, ainsi que le système pénal et judiciaire ;
- L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions comtales ;
- Les finances, ressources et charges de la province du Comté de Toulouse ;
- L'organisation générale de la défense provinciale ;
- La diplomatie.


Article 4-3 : Procédures d'élaboration de la loi

Elles sont les suivantes :

1. Les citoyens du Comté de Toulouse émettent des propositions de loi clairement formulées en gargote ou au château Narbonnais.

2. Les membres du Conseil comtal émettent des projets de loi.

3. Les projets de loi sont formulés ou reformulés, puis soumis à examen et délibération du Conseil comtal qui dispose du droit d'amendement. Certains textes ou projets pourront faire l’objet de consultation populaire en Gargote toulousaine ou auprès des Capitouls.

4. Les projets de loi amendés sont examinés par les membres du Conseil comtal.

5. Lesdits membres du Conseil comtal élaborent des textes de loi lisibles et cohérents, tant sur la forme que sur le fond.

6. Les textes de loi sont adoptés selon la procédure établie par l’article 2-312 ter de la présente Charte.

7. L'ensemble des lois votées par le Conseil comtal forme un recueil de lois nommé Corpus Législatif du Comté de Toulouse.


Article 4-4 : Les moyens

Le Conseil comtal dispose de tous les moyens mis à sa disposition lors du dépôt d'un projet ou proposition de loi, pour examiner, délibérer, amender, puis se prononcer par vote sur ledit projet ou ladite proposition.


Article 4-5 : Du mode de communication et voie d'affichage

Le porte-parole ou à défaut, le Comte ou la personne que ce dernier aura nommé pour le faire, dispose d'un délai de trois jours pour rendre publique le texte de loi qui aura été adopté en Conseil comtal, à minima en Gargote toulousaine, apposé du sceau comtal.


Article 4-6 : Ratification, amendement et promulgation

La présente Charte abroge et remplace de facto les anciens statuts, règles, institutions et lois en vigueur sur lesquels elle se prononce.

La présente Charte peut faire l'objet d'une révision sur proposition d'un Conseiller comtal.
La procédure de révision de ce texte est la même que pour l'adoption d'une loi, excepté que pour être adoptée, la révision doit être validée par :
- La majorité de onze voix des membres du Conseil, la voix du Coms comptant double. En cas d’impossibilité de réunir le quorum de 12 conseillers (destitution, démission validée et non effective...), un quota au 4/5eme sera applicable. En cas d’égalité, le Comte est habilité à trancher.
- La majorité absolue des membres du Grand Consistoire (Capitouls et Maires).
- Le parrainage écrit d'au moins six Nobles présents sur sol toulousain.

La présente Charte peut faire l'objet d'un amendement sur proposition d'un Conseil comtal.
Les amendements ne doivent pas avoir pour vocation à changer la nature même de la présente Charte. Si tel était le cas, ils seraient qualifiés comme révisant le texte et ainsi, la procédure de révision devra être appliquée.
La procédure d'adoption des amendements est la même que pour l’élaboration des lois, soit le vote du Conseil à la majorité absolue.

Toute révision ou amendement devra être affiché en Gargote et dans toutes les halles des villes du Comté dans un délai de 72 heures après ratification.

La présente Charte entre en fonction dès sa validation et n'a pas d'effet rétroactif.

Aldin de Thau, Comte de Balma, a proposé,
Le Conseil comtal a valider par 9 voix pour, 3 voix contre et 1 suffrage non autorisé a validé (dont le vote double du Comte),
Les Capitouls ont approuvé avec 18 voix pour, 2 voix contre, 1 abstention et 3 non-votants,
Amellyne d'Angemont, Comtesse de Tolosa a ratifié,
Le présent texte est promulgué le VIème jour d'août, Ano Domini 1460.

Amendé et confirmé le 02 septembre 1460 par le Conseil à l'unanimité absolue de 12 voix pour sur 12.