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Procès ayant opposé Pacm au Comté de Toulouse
Pacm était accusé de Escroquerie.
Nom du procureur : Aldec
Nom du juge : Carles de Castelmaura
Date du verdict : 28/10/1456
Lieu concerné par l'affaire : Castres
Pacm vous allez comparaitre devant la justice du comté pour escroquerie.
En effet vous n’avez pas répondu aux injonctions qui vous ont été faites le 5 Octobre dernier concernant la vente illégale de bois que vous avez organisée sous le manteau au cœur du marché de Castres , vente découverte par notre bon sergent Sakeur et dont voici la preuve :
http://leyounstorm.free.fr/RR/M.C./affaire%20Pacm.jpg
Vous tombez ainsi sous le coup de l’article 1 du décret municipal en vigueur à Albi depuis le 1er Mai 1456 ainsi que des articles 122 – 21, 123 -1 définissant les prix de vente maximum sur le marché albigeois, dont voici les textes :
« Décret municipal
De la grille des prix maximums validée par le comté:
Les prix suivants sont les prix maximums à ne pas dépasser sous peine de se voir poursuivi pour escroquerie (prix conseillés/pris de rachat automatique ou via le marché):
Seule la mairie peut vendre plus cher.
Dans ce cas les produits seront reconnaissables à leurs prix (1deniers).
-Pour les cultures: Blé: 13.30 écus
(13.2 écus / 13 écus)
Maïs:3.90 écus
(3.8 écus / 3.5 écus)
Légumes:11.00 écus
(11 écus / 10.5 écus)
-Pour les élevages:
laine:
13.00 écus (12.25 écus / 12 écus)
peau: 16.00
écus (15.25 écus / 15 écus)
Carcasses de
cochons: 16.00 écus (16 écus/ 15 écus)
Carcasses
de vaches: 32.00 écus (32 écus / 30 écus)
lait:
10.50 écus (10.5 écus / 9.75 écus)
-Pour les artisans:
farine: 15.60 écus (15.50 écus / 15.2 écus)
pain: 6.55 écus (6.50 écus / 6.45 écus)
viande: 18.30 écus (18.3 écus / 18.1écus)
-bois:4.20 écus (4.2 écus / 4 écus)[»
Art. 122-21 – De l’escroquerie
« L'escroquerie se définit comme le fait de vendre des produits dans le but de retirer un bénéfice personnel au détriment de la communauté, ou de tromper autrui sur la marchandise vendue »
Art. 123-1 – Du champ d’application des contraventions
« Les contraventions sont les infractions aux arrêtés municipaux, dont le texte est obligatoirement repris sur l’affichage municipal et au bureau de police local.
De nouvelles infractions peuvent être créées par les mairies, après autorisation du conseil comtal.
Sauf les cas particuliers ci-dessous, les contraventions sont punissables d’une amende de cent (100) écus. »
Pacm, préparez vous a répondre de cette infraction devant notre estimée cours de justice et si vous n’avez pas la possibilité d’organiser votre défense, vous pouvez confier celle-ci à un avocat.
La personne intéressée ne s'est pas manifestée.
Le prévenu ne daigne même pas ouvrir la bouche … Son silence est un aveu.
Alors pour ne pas perdre mon temps avec de pareil individus, je réclame la peine maximale que prévoit notre bon coutumier :
100 écus d’amende
Plus une amende de 10 écus sous forme de rachat d’un stère de bois a la mairie de Castres pour la dédommager de cette affaire.
Plaise à sa Grace notre bon juge d’appliquer la justice avec toute la sagesse qui le caractérise …
La personne intéressée ne s'est pas manifestée.
Messire le Procureur,
Moi, Sakeur, sergent de la maréchaussée de Castres, certifie que j'ai remarqué que
messire Pacm était en infraction. Ma collègue, Smartynina, sergent de la maréchaussée lui a envoyé un premier courrier l'informant de son infraction et lui demandant de se régulariser. N'ayant pas de réponse, elle lui a envoyé un second courrier lui proposant un règlement à l'amiable. Une réponse arriva, le contrevenant ayant des petits moyens, une nouvelle proposition lui a été faite : il pouvait racheter sa stère de bois à 5.00, et l'éponge était passée sur l'amende. Malheureusement, elle n'a pas reçu de réponse. Après un délai de 48h, le dossier a été déposé en plainte.
Ainsi s'achève mon témoignage
Merci de m'avoir écouté.
Messire le Juge, Messire le Procureur, tous mes respects.
*Le Jutge entra dans le prétoire et fit se lever l'audience. Il s'installa sur sa chaire et fit signe au greffier de prendre note du verdict.*
Monsenh l'Atornat, accusé, gens de l'auditoire,
Nous, Carles de Castèlmaura, en vertu des pouvoirs à nous conférés de rendre justice endéans les terres du Comtat de Tolosa pour le compte du Comtat de Tolosa représenté par monsenh Ben Elazar Kamps, allons rendre notre verdict.
Attendu que l'accusé n'a pas souhaité répondre de ses forfaits devant la Cour, la Cour n'examinera que les arguments de l'accusation ;
La Cour, après examen des arguments de l'accusation, arrête le dispositif suivant :
Considérant que l'accusation de contravention est fondée au regard du faisceau de témoignages confondant l'accusé ;
La Cour, après examen des considérants, arrête le verdict suivant :
La Cour reconnaît le sieur PACM coupable d'escroquerie ;
La Cour ne reconnaît aucune circonstance atténuante à l'accusé ;
En conséquence, la Cour condamne le dénommé PACM à une amende de cent (30) écus, décomposée comme suit : 1 écu à charge de réparation du préjudice financier causé ; 9 écus à charge de réparation du préjudice moral causé à la société toulousaine par la spéculation ; 20 écus pour défaut de présentation devant la justice.
Qu'exécutée soit la sentence à moins qu'elle ne soit pourvue en appel dans les délais prévus par la loi !
La Cour a prononcé,
La Cour a clos le dossier en première instance.
L'audience est levée !
Le prévenu a été condamné à une amende de 30 écus