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Procès ayant opposé Tsarina au Comté de Toulouse
Tsarina était accusé de Escroquerie.
Nom du procureur : Excelsior
Nom du juge : Katou
Date du verdict : 21/02/1457
Lieu concerné par l'affaire : Castelnaudary
Tsarina vous comparaissez ce 20 janvier 1457 devant la justice du comté pour escroquerie.
En effet vous n'avez point répondu aux injonctions qui vous ont été faites par notre efficace Sergente Arfadette le 3 décembre 1456 dernier concernant la vente de légume à 11,90 ecus, soit au-dessus du prix imposé par la grille des ventes de la mairie.
Vous ne pouvez nier les faits, voilà la preuve !
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Vous avez donc enfreint l'article 6 du décret municipal en vigueur à Castelnaudary fixant la grille des prix à ne pas dépasser.
Et de ce fait, vous tombez sous le coup des articles 122-21, 123-1.
Art. 122-21 De l'escroquerie
« L'escroquerie se définit comme le fait de vendre des produits dans le but de retirer un bénéfice personnel au détriment de la communauté, ou de tromper autrui sur la marchandise vendue »
Art. 123-1 Du champ d'application des contraventions
« Les contraventions sont les infractions aux arrêtés municipaux, dont le texte est obligatoirement repris sur l'affichage municipal et au bureau de police local.
De nouvelles infractions peuvent être créées par les mairies, après autorisation du conseil comtal.
Sauf les cas particuliers ci-dessous, les contraventions sont punissables d'une amende de cent (100) écus. »
Décret municipal article 6 :
"Les prix suivants sont les prix maximum à ne pas dépasser sur le marché de Castelnaudary sous peine de se voir poursuivi pour escroquerie.
Seule la mairie peut vendre plus cher. Dans ce cas les produits seront reconnaissables à leurs prix (1 ou 6 deniers).
Pour la filière pain :
blé : 13,35 écus
farine : 15,55 écus
pain : 6,55 écus
Pour la filière viande :
Mais : 3,95 écus
Lait : 11 écus
Demi-carcasse de cochons : 15,95 écus
Carcasse de vaches : 31,90 écus
Viande : 18,50 écus
Pour la filière vêtements :
Laine : 13 écus
Peaux : 15,80 écus
Culture :
Légume : 11,50 écus "
Tsarina, il est etmps de vous réveiller et de répondre de cette infraction devant notre estimée cours de justice et si vous n'avez pas la possibilité d'organiser votre défense, vous pouvez confier celle-ci à un avocat.
La personne intéressée ne s'est pas manifestée.
Votre Honneur, hélas nous ne pouvons que constater l'état de torpeur dans lequel se trouve l'accusée.
Tasrina n'a jamais répondu au courrier de la maréchaussée, ni n'a voulu s'en expliquer ici, ni ne s'est jamais préoccupé de sa propre défense.
Et voilà où nous en arrivons ! alors que tout aurait pu se régler avec courtoisie et dignité, nous en arrivons en l'obligation de la condamner à une amende.
C'est pourquoi, votre honneur je réclame envers la contrevenante une amende de 24 écus.
Je demande à régler ma dette auprès de la société
Je plaide coupable
*Katou entra dans le tribunal et fit se lever l'assistance. Il s'installa sur sa chaise et fit signe au greffier de prendre note du verdict.*
Accusé, levez-vous !
Nous, Katou de Bellcastell de Plantagenest, en vertu des pouvoirs à nous conférés de rendre justice endéans les terres du Comtat de Tolosa pour le compte du Comtat de Tolosa représenté par sa Grandeur Russocarine, allons rendre notre verdict.
La Cour
Vu l'article 6 du décret municipal en vigueur à Castelnaudary
Vu l'article 122-21 De l'escroquerie, du Grand Livre des Lois Toulousaines
Vu l'article 123-1 Du champ d'application des contraventions, du Grand Livre des Lois Toulousaines
Considérant que l'accusé reconnaît son forfait ;
Considérant que l'accusation d'escroquerie est fondée au regard du faisceau des preuves de la maréchaussée confondant l'accusé,
Reconnaît l'accusé, Tsarina, coupable des chefs d'accusation qui pèsent contre elle,
Reconnaît que l'accusé n'a pas de casier judicaire
En conséquence, la Cour condamne l'accusé Tsarina à une amende dix (10) écus.
Qu'exécutée soit la sentence à moins qu'elle ne soit pourvue en appel dans les délais prévus par la loi !
La Cour a prononcé, ce vingt et unième (21) jour du mois de février de l�an grâce 1457,
La Cour a clos le dossier en première instance.
*Elle frappa de son marteau pour lever la séance et sortit*
Le prévenu a été condamné à une amende de 10 écus