[RP -Ig] Le Tribunal

CODEX SEDUNOIS

Chapitre Premier : Du codex juridique cantonal de Sion

Le codex juridique cantonal de Sion, ou "Codex", est le recueil de lois définissant les contraventions, délits et crimes qui peuvent ternir l’harmonie des habitants du canton de Sion et qui doivent donc être réparés ou sanctionnés avec fermeté, célérité et impartialité afin que la cité retrouve sa quiétude légitime. I. les contraventionsLes infractions mineures sont appelées « contraventions ». Il s’agit des cas d’esclavagisme simple, d’escroquerie mineure (Art. III.2.1) et d'entrave à la justice.

Le Maire, les conseillers municipaux, la police, la douane et le Général de l’Armée cantonal de Sion, détiennent le droit d’intervenir en dressant un procès-verbal.

Ledit procès-verbal est envoyé au contrevenant. Il comporte la date, les faits et la nature de l’infraction ainsi que le rappel de la loi violée, sans oublier la peine prévue et/ou invitation a réparer le tort et dans ce cas le délai et autres modalités.

La recherche de règlement à l’amiable est prioritaire. En cas de refus d’obtempérer dans les 48 heures, le contrevenant sera présenté devant le tribunal cantonal.

II. Les délits

Les délits concernent les infractions graves qui entraînent la comparution devant le tribunal cantonal.

Le procureur décide d’instruire ou non les dossiers transmis par le Lieutenant ou le Maire devant le juge.

Les délits incluent les cas d’esclavagisme manifeste, d’escroquerie manifeste, de trouble à l’ordre public (diffamation, injures ou coups portés sur un tiers), de faux témoignages, de falsification de preuves, de possession de lance sans autorisation, de corruption et tentative de corruption, de fraude électorale ou tentative de fraude électorale, de pression, menaces sur un fonctionnaire cantonal et de brigandage.

Le procureur pourra au choix instruire des affaires sur d'autres motifs, laissés à sa discrétion, motivés par le maintien de l'ordre moral et du bon fonctionnement des institutions.

III. Les crimes.

Le terme de crime désigne les actes les plus graves commis par un individu. On distingue les crimes de droit commun, ceux contre le peuple de Sion et contre la Mairie, le Maire ou/et les conseillers municipaux.

- III.1. Crimes de droit commun

Sera poursuivie pour crime de droit commun, toute personne qui a intentionnellement provoqué la mort d’une autre, qui a violé, ou brigandé en récidive.

- III.2. Crimes contre le peuple de Sion

Sera poursuivie pour crime contre le peuple de Sion, toute personne qui tente de prendre la mairie pour renverser le Maire légitime ou qui incite à la révolte, qui communique à une province ou à une organisation des informations relatives à la sécurité de Sion, qui détourne un mandat cantonal ou pille la mairie.

- III.3. Crimes contre la Mairie, le Maire et les Conseillers municipaux
Sera poursuivie pour crime contre la Mairie, le Maire ou/et les conseillers municipaux, toute personne qui subtilise des informations, des textes, des lois, ou qui calomnie, insultes, diffames et porte préjudice au Canton & à la Ville de Sion.

Chapitre II: Châtiments et sanctions

II.1. Les Contraventions

La personne ayant commis une contravention se verra condamnée à verser à la mairie de Sion une amende maximale de 100 écus. (Cf Chapitre VII),

II.2 Les Délits

La personne ayant commis un délit se verra condamnée à verser à la mairie de Sion une amende maximale de 200 écus, assortie d’une éventuelle peine de prison de un à trois jours. (Cf Chapitre VII).

II.3 Les Crimes

La personne ayant commis un crime se verra condamnée à verser à la mairie de Sion une amende maximale de 500 écus, assortie d’une peine de prison de un à dix jours. Le juge a la possibilité d’appliquer la peine de bannissement d’une durée de trois mois ou la peine capitale par écartèlement. (Cf Chapitre VII).

Ces peines pourront être assorties ou remplacées par des travaux d’intérêts publics ou des sanctions humiliantes telles que le pilori. Dans le cas ou le coupable refuserait de se plier à ces décisions, il verrait sa peine immédiatement doublée.

Chapitre III : Les règlements à l’amiable et divers

III.1. Les fraudes à l’embauche

On ne parlera pas d'esclavagisme si le fauteur est non récidiviste, s'explique et répare son erreur rapidement en remboursant la différence avec le salaire requis selon les décrets.
L'absence de réponse, le refus de collaborer ou de dédommager la victime dans les 48 heures après l’envoi du procès verbal permet de classer la faute en contravention et de renvoyer l’affaire devant le tribunal cantonal.

En cas de récidive, le dossier est alors requalifié en délit.

La poursuite pour fraude à l'embauche peut se faire sur demande d'un tiers ou de la victime si celle-ci est un vagabond ou un paysan (niv0 ou niv1). Si la victime est un artisan, un érudit ou plus encore (niv 2 et supérieurs), alors la plainte devra être déposée par la victime elle même.

III.2. Les fraudes au marché

Le Maire, à titre exceptionnel et suite à une demande écrite et motivée, peut autoriser des transactions hors grille, dans le cadre de remboursements ou de dédommagements entre sédunois.
Cette autorisation peut être levée à tout moment par courrier justifiant la décision prise.

La demande peut d'ailleurs être refusée pour manque de justification, ou possibilité d'effectuer les transactions sans outrepasser les grilles tarifaires.
Toute absence de réponse dans les 48 heures au procès-verbal dressé par les agents de la loi dans le cadre d’une fraude au marché entraîne la comparution du contrevenant devant le tribunal cantonal.

- III.2.1.Fraude mineure

Est considérée comme fraude mineure la mise en vente par un nouvel arrivant , jeune paysan ou vagabond qui met en vente 1 ou 2 produits au-dessus des barèmes ou en dehors des autorisations municipales. La vente de marchandises non-autorisées par un Marchand Ambulant n'entre pas dans cette catégorie. On ne parlera pas d'escroquerie si le fauteur est non-récidiviste, s'explique et dédommage la municipalité de la saisie.

Un procès-verbal l'avertira de son erreur, et lui expliquera la procédure de réparation. Le courrier lui rappellera où trouver les règles de commerce à Sion, ainsi que les risques de contravention en cas de récidive.
Il n'y aura pas dans ce cas de peine d'amende. Il n'y aura pas d'inscription au registre des escrocs.

Le nom sera cependant consigné dans le registre cantonal.
Tout refus d'obtempérer dans les 48 heures conduira à classer ce dossier dans le cadre des escroqueries manifestes.

- III.2.2. Fraude

Est considéré comme fraudeur tout citoyen, paysan, artisan ou vagabond volontaire qui ne respecte pas la grille des prix.
Il commet alors une contravention et se trouve renvoyé devant le tribunal cantonal.

- III.2.3. Escroquerie manifeste.

Les escrocs sont des fraudeurs qui nient la fraude, ou refusent de se soumettre à l'amende, ainsi que les fraudeurs récidivistes, les spéculateurs et ceux qui ne payent pas leurs impôts. Sont aussi considérés comme tels les Marchands Ambulants mettant en vente sans autorisation, leur fonction les obligeant à être particulièrement attentifs aux lois commerciales en vigueur.

Dans ce cas, l’affaire devient un délit et jugée comme telle.


III.3. Diffamation, insultes, coups et blessures.

Tous ces délits sont traités par le Lieutenant de Police, ses sergents ou le Maire.
Ils instruiront la plainte, recueillerons les preuves et tenteront une médiation entre les parties.
Si celle-ci est acceptée dans un délai de 48 heures, et hors des cas de récidive, il sera mis un terme aux poursuites par sa réalisation.
Les accusés dans ce cas seront enregistrés comme fauteurs de trouble.

III.4. Lances, groupes armés.

Tout passage ou formation de lance ou de groupe armé doit être l'objet d'une demande auprès du Maire. Sans l’accord de ce dernier, la police, la douane, le Chef Maréchal ou Le Maire en demandera la dissolution effective sans poursuite dans les 24h.

En cas de refus, l’affaire devient un délit et jugée comme telle.

Chapitre IV. Registre des fraudes

Le registre des fraudes recense tout acte délictueux commis sur une période de six mois.
Il se trouve dans le bureau du Lieutenant de police, et est accessible à toute personne en faisant la demande auprès de celui ci.


Chapitre V: Le Silence de la Loi

En cas de silence de la loi, le juge décidera seul, en total respect de la charte du juge ainsi que des jurisprudences, de la suite à donner au dépôt de plainte du procureur.

Il sera libre de qualifier comme bon lui semble les actes d'accusation.
Il ne pourra lui être reproché de ne s'appuyer sur aucune loi écrite dans la mesure où il respecte le bon sens et l'ordre moral.


Chapitre VI : Représentation, Procédure d'appel

Pour tout acte d’accusation, l'inculpé peut se faire représenter devant le tribunal par un avocat, ou assurer lui même sa défense.
S’il refuse de comparaître dans les 48 heures, le procès aura toutefois lieu.
Pour tout jugement rendu à la suite d’un crime, une procédure d'appel est possible auprès du tribunal confédéral.

La demande doit être faite auprès du juge dans les 48 heures après le verdict et transmise auprès de la cour d'appel confédérale par le procureur.

L'appel est suspensif de la peine.


Chapitre VII : Du règlement des contraventions, et du traitement des délits et crimes.

Toutes les amendes concernant les contraventions sont reversées à la Ville & Canton de Sion qui utilisera les sommes recueillies pour dédommager les éventuelles victimes.

Concernant les délits et les crimes, Le Maire saisira immédiatement le tribunal confédéral qui procèdera à l’arrestation de l’inculpé. Le jugement sera ensuite rendu au tribunal cantonal de Sion. Une copie de ce dernier sera ensuite transmise à Berne.

Approuvée et votée par le Conseil Municipal le 23 mai 1457.
Entrée en vigeur le 23 mai 1457.


Federer Maire de Sion

CONSTITUTION DE LA VILLE DE SION

Chapitre Premier : De la citoyenneté et de l’égalité des Sédunois.

Article 1

La ville de Sion fait partie de la Confédération helvétique sise dans le Saint Empire.

Article 2

1) Tous les Sédunois sont égaux en droit, quelle que soit leur fonction, leur statut ou leur religion.

2) Tous les Sédunois sont égaux devant la justice.

3) Chaque citoyen a droit à la parole.

4) Chaque citoyen a le droit d'être entendu par le maire, ses conseillers, le Guet et la douane.


Article 3

1) La citoyenneté sédunoise s'acquiert par l'établissement ou la naissance à Sion.
Toute personne désireuse de s'établir à Sion devra en avertir la douane qui tiendra un cahier des établissements à Sion. Cette personne ne deviendra citoyen sédunois qu'un mois après cette déclaration à la douane et devra se trouver à Sion pour faire la déclaration.

2) Le maire, après décision du conseil municipal et des citoyens Sédunois, et cela de façon extraordinaire, a le pouvoir d'octroyer la distinction de "Marmotte d'honneur" à tout Helvète ou étranger qui aura, par ses actes ou ses propos, sauvegardé l'intégrité sédunoise ou contribué au rayonnement de Sion.


Chapitre Second : Des armes, de la langue officielle et de la religion de Sion.

Article 4

1) Les armoiries de Sion sont parties de première, d'argent ornée de deux étoiles de gueules, au deuxième, de gueule.

2) La devise de Sion est: Sion ploie mais ne rompt pas

3) Les sceaux de Sion sont :





Article 5

La langue officielle de Sion est le français. Les lois, décrets, courriers municipaux et annonces de la mairie seront donc obligatoirement écrits en français.
Les textes officiels pourront cependant être traduits par le collège de traducteur de la Confédération à titre indicatif pour les non francophones. Ces textes traduits ne porteront ni sceau, ni date, ni signature. Ils ne feront pas foi devant le tribunal. Seuls les textes français sont opposables devant la justice.

Article 6

1) La liberté de culte est garantie dans la mesure fixée par la Confédération helvétique. Sion prône cependant une ouverture d’esprit envers toutes les autres religions avec toute la mesure et le respect des consciences, sans faire de prosélytisme. Le conseil municipal pourra juger des cultes comme dangereuses pour la stabilité et la pérennité du canton. Dans ce cas, les fidèles de la religion concerné pourront être jugé pour trouble à l'ordre public s'ils continuent à exercer publiquement ladite religion, et plus selon les circonstances.

2) Tout postulant à la fonction de maire doit reconnaître la Sainte Eglise Aristotélicienne et ne doit jamais avoir proférer de propos dénigrant envers la Sainte Église Aristotélicienne.


Chapitre Troisième : De la fonction de maire et de la composition du conseil municipal de Sion.

Article 7

1) Le maire est élu au suffrage universel. Il préside la commune pour une durée d'un mois.

2) Le maire est gardien des clefs et du sceau de la ville.

Article 8

1) Le conseil municipal est constitué du maire et de ses conseillers. Les conseillers sont nommés par le maire dans les cinq jours suivants son élection. Les conseillers municipaux ont un domaine de compétence attribué par le maire. Ils sont au nombre de cinq à neuf.

2) La composition du conseil municipal est publiée dans les cinq jours après l'élection sur le panneau d'affichage et la halle de Sion.

3) Siègent au conseil municipal, le Maire, le Maire adjoint, Le Tribun, l’adjoint-Tribun, Le Chef douanier, l’adjoint-douanier, Le Commissaire au Commerce, le Commissaire aux Mines et le Lieutenant de police. Tous les conseillers municipaux sont désignés par le Maire.

Chapitre Quatrième : De l’établissement des lois, décrets et règlements municipaux de Sion.

Article 9

La levée d'impôts peut-être réalisée dans un but précis déterminé par le conseil municipal. Il doit être voté à la majorité des trois quarts par le conseil municipal. Elle peut si le conseil municipal le décide à la majorité des trois quarts par le conseil municipal être débattue avec le peuple.

Article 10

1) Seuls les membres du conseil municipal ont droit de vote au conseil municipal. Les intervenants extérieurs n'ont pas droit de vote.

2) Le maire est le seul à pouvoir promulguer une loi, un décret ou un règlement. Il ne pourra néanmoins aller à l'encontre d'une loi ou d'un décret de la Confédération Helvétique.

3) Le maire est garant des libertés du canton. Il ne peut promulguer aucun traité, loi, décret ou un règlement étant à l’encontre de la souveraineté du canton.
La seule organisation du pays qu'il reconnait est la Confédération Helvétique.

Article 11

1) Pour ratifier une loi, un décret ou un règlement municipal, seul le conseil municipal peut adopter la loi. Le décret ou un règlement municipal par vote à la majorité simple des voix. Toutefois un vote consultatif par le peuple peut être demandé par les deux tiers des conseillers municipaux.

2) Si le vote par le peuple est contraire au deux tiers a celui du conseil, alors le conseil est invité très fortement a reconsidérer son vote qui peut être refait si cela est demandé.
3) En cas d'égalité lors d'un vote au conseil municipal, le maire tranche dans tous les cas.

4) Toute loi, décret, règlement municipal, quel que soit son mode de ratification, doit être signé par le maire.

5) Les votes du conseil municipal se feront en halle sédunoise ou sur le forum de la mairie


Article 12

Toute loi, décret, règlement municipal doit être affiché sur le panneau d'affichage, la halle de Sion et sur le forum officiel de la mairie. Le texte doit comprendre la date de ratification, la date d'entrée en application, la signature du maire et le sceau de la ville.

Chapitre Cinquième : De la possibilité de destitution des fonctions municipales de Sion.

Article 13

1) La fonction de conseiller est remise en cause au jour de l'élection du nouveau maire démocratiquement élu. Les précédents conseillers restent en place jusqu'à ce que le nouveau maire nomme son conseil municipal.

2) Le maire peut limoger en tout temps un conseiller qu’il trouve peu actif et n’aidant pas le conseil dans son travail. Moyennant un prévis de 24 heures au minimum doit lui être signifié. Il en informe aussitôt le conseil municipal en publiant une annonce sur le forum de la mairie.
3) le conseil peut ce réunir sous ces 24 heures minimum pour voter et déffendre le pour et le contre de cet acte et si le conseil au deux tiers (sauf le conseiler contre qui la procédure a court) le maire doit s'expliquer plus en détaille.

Chapitre Sixième : Du droit et devoir des citoyens Sédunois.

Article 14

1) Seuls les citoyens Sédunois ont le droit de se présenter à l'élection de maire ou d'être désignés conseiller ou tribun.

2) De même, seuls les citoyens Sédunois ont le droit de vote.

3) Tout contrevenant sera poursuivi pour trouble à l'ordre public.

4) Lors des procédures de vote public, la loi concernant le vote devra être rappelée, sans quoi toute poursuite à l'encontre de contrevenant sera nulle.

Article 15

1) Les décisions que le conseil municipal soumet à la ratification du peuple sédunois sont prises à la majorité des deux tiers du conseil municipal. La ratification par le peuple sédunois se fait à la majorité simple.

2) Pour les votations, où qu’elles soient, les participants devront attester du fait qu'ils ont voté en laissant un message à la suite de leur vote sur le registre désigné à cet effet, ceci afin de s'assurer que seuls les personnes autorisées prennent part au scrutin. En cas de stricte nécessité, le maire ou la majorité des conseillers peut ordonner que les personnes ayant participé, rendent public leur vote.

3) Les votations en place publique doivent être présentées par une question précise ne laissant pas d'ambiguïté. Les bulletins doivent être selon une de ces deux formes :

Soit : OUI / NON / BLANC
Soit : Un bulletin par nom de candidat et un bulletin blanc.

Les candidats peuvent être des personnes briguant un poste ou être des textes mutuellement exclusifs.


Chapitre Septième : De l'élection du conseil confédéral.

Article 16

1) Le maire ne peut se présenter à l'élection du conseil confédéral. En cas, il sera coupable de trahison.

2) Le cumul du poste de maire avec un poste au conseil confédéral est interdit. En cas, il sera coupable de trahison.

3) Les conseillers municipaux peuvent se présenter à l'élection du conseil confédéral.

4) Le cumul d'un poste au conseil confédéral et au conseil municipal pour un conseiller municipal doit être voté par voie extraordinaire par le conseil.

Article 17

Le vote de la ville de Sion pour les élections du conseil confédéral est décidé par vote à la majorité conseillers muncipaux au plus tard 24 heures avant la fin du scrutin.

Chapitre Huitième : De l’acceptation et de la modification de cette constitution.

Article 18

1) La présente Constitution est soumise à l'approbation par vote populaire.

2) Elle entre en vigueur au jour de l'entrée en fonction, le jour de sa ratification par les Sédunois.

3) La modification de cette constitution ne se fait que par vote populaire, à la majorité simple.

4) En cas d’égalité du vote, le Maire tranche dans tous les cas.


Approuvée par le Maire et le Conseil municipal le 21 mai 1457.
Approuvée par le peuple sédunois le 21 mai 1457.


Entre en application le 21 mai 1457.



Federer, Maire de Sion