[RP][Cantonal] Charte, Décrets, Constitution

Décret portant sur l'instauration d'une grille des prix dans la ville de Fribourg


Article I:
Le présent décret vise à établir une nouvelle grille des prix dans le canton de Fribourg, il annule et remplace le décret du 12 août 1459 relatif à l'ancienne grille des prix.

Article II:
II.a Conformément aux articles 2.e et 5 du code du commerce et du travail Fribourgeois, la présente grille de prix fixe un prix de vente maximum pour les produits suivants:

Pain …………………………. 6.60 écus
Fruit ………………………… 10.00 écus
Maïs …………………………. 3.50 écus
Lait ………………………….... 10.00 écus
Viande ……………………… 19.00 écus
Légume …………………….. 11.00 écus

II.b Le poisson et le minerai de fer seront soumis à un monopole municipal.

Article III:
Conformément à l'article VII du code du commerce et du travail Fribourgeois, le non respect de cette grille constitue un délit d'escroquerie et sera poursuivi et puni comme tel devant le tribunal cantonal.

Article IV:
Les autres produits connaîtront la liberté du commerce dans les limites fixées par les articles VI et VIII du code du commerce et du travail Fribourgeois portant sur l'interdiction de la spéculation et la déclaration en avoyerie des marchands ambulants.

Article V:
Ce présent décret entrera en application le XX mai de l'an 1460

Décret promulgué à Fribourg le 27ième jour du mois de mai de l'an mil quatre cent soixante.
Koblenz
Avoyer de Fribourg

En ce lundi 7 mars 1459

L'Armée Cantonale de Fribourg a pris le pouvoir à l'annonce de la mort de l'Avoyer wwwpaddy !

Misterbop est désigné pour assurer la transition - 4 jours - en attente des résultats des élections !

Vive Fribourg !

Traité de jumellage entre Lausanne et Fribourg

Au nom du Très Haut, Amen.
Qu’il soit entendu que les cantons de Fribourg et Lausanne s’associent et deviennent jumeaux.
Ces cantons, liés par l’amitié, depuis longtemps rendent ainsi visible à tous leur soutien mutuel et s'engagent devant le Très Haut et en leur conscience propre.
Jamais ce jumelage ne pourra être coercitif par rapport au statut de canton souverain.

Qu’il soit dit que les deux cantons gardent le serment alpin en mémoire, que ce jumelage est un renforcement d'icelui et non le remplacement.

Qu’il soit dit que l’amitié et la solidarité sont les maitres mots du présent jumelage et que dans cet esprit, les cantons se doivent de préserver leurs relations.
Les cantons tendrons à appliquer les mêmes règles, concernant leurs citoyens respectifs. Au niveau des échanges commerciaux, les cantons s’engagent à se donner mutuellement priorité.
Sur leur marchés, les mêmes règles s'appliqueront sauf particularités locales.

Les cantons liguent certains de leurs services afin de mutuellement s'aider au quotidien, ces services se doivent donc de communiquer régulièrement entre eux. Pour se faire un lieu unique d'échange sera créé.
Les services concernés seront : La douane, La justice et L'armée pour la sécurité des deux territoires

Au niveau diplomatique, les cantons s’engagent à respecter comme il se doit l'autre cantons dans les choix qu’ils pourrait faire.

Si un ou l'autre des cantons devait souffrir plutôt que profiter dudit jumelage, il lui sera possible d'annuler le présent traité. Pour ce faire, il lui sera demandé de prendre contact avec l'autre canton afin qu'une discussion ait lieu et ce afin que l'accord soit modifié plutôt qu'annulé. Dans le cas où aucun accord n'arriverait à suppléer aux dommages que ledit traité cause il sera simplement annulé.



Par les pères de la république



Makedange, avoyère de Fribourg

Mis en application le jour de grâce du vingt-cinquième jour du septième mois de l'an quatorze cent cinquante huit.

Codex juridique du Canton Souverain de Fribourg
Principes généraux

Nul n’est censé ignorer la loi.
Seules les dispositions légales ou décrétales dûment scellées et affichées en halle de Fribourg (Forum) et/ou sur le panneau d’affichage de l’avoyerie (IG) sont d’applications en droit.
Tout accusé est présumé coupable, c’est à l’accusé de faire la preuve de son innocence.
La Charte du Canton Souverain de Fribourg, les lois et décrets en vigueur dans le Canton Souverain de Fribourg sont parties intégrantes du Codex juridique du Canton Souverain de Fribourg.


Du droit pénal et des définitions liées à celui-ci

1. Du droit cantonal
Tout crime et délit commis sur le territoire du Canton Souverain de Fribourg sont instruits et jugés en première instance par la Cour de justice fribourgeoise.
Le droit cantonal est régi par la Charte du Canton Souverain de Fribourg, dans sa version actualisée au moment des faits, et du Codex juridique du Canton Souverain de Fribourg.

2. De la Cour d’appel
La Cour d’appel juge en seconde instance suivant les lois sur la Cour d’appel confédérale.

3. Des Preuves
Il appartient au juge de la Cour de justice de valider ou non les preuves montrées par l’Accusateur public.

4. Des droits de la défense
L’accusé se fait assister d’un avocat, il peut plaider lui-même pour sa défense.

5. Du déroulement du procès
Suite à une plainte, ou suite à une signalisation de la Prévôté, l’Accusateur public ouvre une enquête.
S’il estime la plainte ou le signalement recevable, l’Accusateur public présente les preuves au juge de la Cour de justice.
Le juge, après étude des preuves présentées par l’accusateur public, décide de la tenue d’un procès. Il en avise immédiatement le plaignant, le présumé coupable et charge l’Accusateur public d’organiser le procès dans les plus brefs délais.
Le procès est public et s’ouvre dans les cinq jours suivant la décision du juge de sa tenue.
Déroulement du procès :
- Ouverture et présentation des rôles par le juge
- Présentation des accusations par l’Accusateur public
- Première plaidoirie de la défense
- Présentation des témoins de l’accusation
- Présentation des témoins de la défense
- Réquisitoire de l’Accusateur public
- Dernière plaidoirie de la défense
- En cas de procès avec jurés, délibération du jury
- Prononciation de la sentence par le juge
- La défense dispose de deux jours pour annoncer l’appel devant la Cour d’appel fédérale, passé ce délai le jugement est définitif.

6. De la prescription des crimes et délits
Pour un délit, la prescription est de 2 mois.
Pour un crime, la prescription est de 6 mois.
Passés ces délais, la justice ne peut instruire de procès. En cas de récidive, la prescription est partiellement levée et les nouveaux crimes et/ou délits sont instruits avec circonstances aggravantes.

7. Du droit de faire appel
A l’énoncer de la sentence, le juge doit informer le prévenu de son droit de faire appel devant la Cour d’appel confédérale. L’accusé dispose de deux jours à compter de l’énoncé de la sentence pour faire appel. En cas d’accord extrajudiciaire le prévenu renonce à faire appel.
L’Accusateur public peut faire appel du verdict devant la Cour d’appel fédérale, il dispose de deux jours pour faire appel.


De la composition de la Cour de justice fribourgeoise

1. Du juge cantonal fribourgeois
Le juge cantonale fribourgeois est un fonctionnaire auquel l’Avoyer et son conseil exécutif confie la gestion des procès et la prononciation des verdicts. Sur demande de l’Accusateur public, il vérifie la possibilité de la tenue des procès. Il préside la Cour de justice fribourgeoise. Il énonce le verdict, soit seul après aveux et accord de l’accusé, soit en accord avec la délibération et la décision du jury.
Il doit être fribourgeois selon la définition de la Charte du Canton Souverain de Fribourg et ne pas avoir d’antécédent judiciaire non seulement dans le Canton de Fribourg mais également dans la Confédération Helvétique.
En cas de rapport conflictuels avec l’accusé ou de lien de parenté, le juge peut demander à être remplacé pour la durée du procès. Un membre du Conseil exécutif, nommé par l’Avoyer, prendra sa place pour la durée du procès.

2. De l’Accusateur public
L’Accusateur public est un fonctionnaire cantonal qui a la charge de vérifier les plaintes auprès de la Prévôté cantonale et d’instruire les procès.
Au cours des procès, l’Accusateur public doit porter les preuves des délits ou crimes et présente la demande de peine à la Cour.
En cas d’absolution, l’Accusateur public peut faire appel de la décision devant la Cour d’appel fédérale.
L’accusé peut demander le remplacement de l’Accusateur public en cas de soupçons de non impartialité, c’est le juge qui accepte ou refuse le remplacement de l’Accusateur public par son adjoint.

3. De la composition du jury
Les jurés, convoqués par le procureur, ont l'obligation morale d'accepter le mandat de juré qui est de délibérer et rendre un verdict.
Un juré ne peut pas refuser la mission ordonnée par le procureur, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (devoir militaire, retraite, cumul de fonction). En cas de refus, le juré pourrait être poursuivi pour trouble à l’ordre public.
Le verdict des jurés est rendu à titre indicatif. Le juge peut ne pas en tenir compte mais doit alors le justifier par écrit dans les motifs de son jugement.
Si les jurés ont un lien avec la victime ou l’accusé ou s’ils sont concernés par l’affaire, ils ont le devoir de le déclarer et demander leur remplacement.
Le nombre de jurés est au minimum de trois et au maximum de cinq.


Des crimes et des délits

1. De la condamnation
Tout acte criminel ou délictueux entraine une condamnation de la part de la justice cantonale.

2. Des peines encourues
Les peines prononcées par la Cour de justice cantonale sont progressives et tiennent compte de la gravité des crimes et délits. Les peines en vigueur dans le Canton Souverain de Fribourg sont :
- Les excuses publiques (peine RP)
- L’amende (à verser au plaignant, proportionnelle aux biens de l’accusé)
- Le pilori (peine RP, durée limitée)
- La privation des droits électoraux (peine RP, durée limitée)
- La bastonnade (peine RP)
- La prison (peine IG)
- L’exil (durée limitée)
- La mort par pendaison ou décapitation (peine IG seulement avec consentement du joueur)

3. Des circonstances aggravantes et des circonstances atténuantes
Lors du rendu du jugement, la Cour de justice fribourgeoise tient compte des circonstances aggravantes ou atténuantes.
La récidive constitue une circonstance aggravante.
L’appartenance à une organisation officielle au moment des faits (membres d’une armée cantonale, membres d’un conseil cantonal ou fédéral, fonctionnaires d’un canton) constitue une circonstance aggravante.
La légitime défense peut être considérée par le juge comme une circonstance atténuante.
Un entendement diminué ou obscurci peut être considéré comme une circonstance atténuante.
Le juge est seul habilité à décider de l’acceptation d’une circonstance aggravante ou atténuante présenté par l’accusation ou la défense.

4. Des délits
Les délits reconnus et jugés par la Cour de justice fribourgeoise sont énoncés ci-après :
- Abus de titre,
l’abus de titre constitue un délit mineur qui consiste à revendiquer pour soi une fonction ou un rôle de façon fausse et illégitime.
(peines encourues => excuses publiques, amende d’une valeur minimum de 20 écus)
- Faux et l'usage de Faux,
Constitue un faux tout document valant titre contenant une altération de la vérité et causant un préjudice avec une intention coupable. L'usage de faux est considéré comme un délit grave.(peines encourues => excuses publiques, mise au pilori pour une durée de deux jours minimum, amende d’une valeur minimum de 20 écus)
- Insultes,
qu’elles soient privées ou publiques, les insultes sont considérées comme un délit de moyenne gravité.
(peines encourues => excuses publiques, amende d’une valeur minimum de 20 écus)
- Diffamation,
constitue une diffamation toutes paroles ou écrits proférés dans le but de nuire à l’honneur d’une personne ou d’une institution. La diffamation est un délit grave.
(peines encourues => excuses publiques, mise au pilori pour une durée de deux jours minimum, amende d’une valeur minimum de 30 écus)
- Troubles à l’ordre public,
constitue un trouble à l’ordre public une violation des lois et décrets du canton, c’est un délit grave. Le refus de coopérer avec la justice constitue également un trouble à l’ordre public.
(peines encourues => mise au pilori pour une durée de deux jours minimum, bastonnade en place publique, amende d’une valeur de 20 écus minimum)
- Vol et brigandage,
ces deux délits sont des délits graves.
(peines encourues => remboursement, bastonnade en place publique, amende supérieure à 20 écus du total des biens dérobés, prison pour une durée de deux jours minimum)
- Esclavagisme,
constitue un acte d’esclavagisme le fait d'embaucher une personne en deçà du salaire fixé par la grille des salaires en vigueur, même en cas d’accord entre l’employé et l’employeur.
Le Code du Travail et du Commerce définit plus précisément le délit d’esclavagisme.
(peines encourues => excuses publiques, remboursement, mise au pilori pour une durée minimum d’une journée, amende d’une valeur de 15 écus minimum)
- Spéculation,
constitue un acte de spéculation toute tentative de monopoliser un produit sur le marché du Canton Souverain de Fribourg.
Le Code du Travail et du Commerce définit plus précisément le délit de spéculation.
(peines encourues => excuses publiques, remboursement, mise au pilori pour une durée minimum d’une journée, amende d’une valeur de 30 écus minimum)
-Escroquerie,
Constitue un acte d’escroquerie toute vente de marchandise ne respectant pas une grille adoptée, le non-respect d’un monopole municipal ou la vente sans autorisation alors qu'elle était réclamée sur le marché de Fribourg par des non-fribourgeois.
Le Code du Travail et du Commerce définit plus précisément le délit d' escroquerie.
(peines encourues => excuses publiques, remboursement, mise au pilori pour une durée minimum d’une journée, amende d’une valeur de 30 écus minimum)

En cas d’aveux complets, les délits sont résolus par un jugement de la Cour de justice fribourgeoise sans organisation de procès. Dans ce cas de figure, l’accusé n’a pas la possibilité de faire appel de la sentence.
En cas de récidive, le juge peut requalifier les délits en crimes et ordonner la tenue d’un procès.

5. Des crimes
Les crimes reconnus et jugés par la Cour de justice fribourgeoise sont énoncés ci-après :
- Le meurtre ou la tentative de meurtre,
Tout acte visant à écourter la vie d’une personne tiers sans son consentement est considéré comme un crime grave.
(peines encourues => emprisonnement pour une durée de trois jours minimum, pendaison ou décapitation en place publique)
- La révolte contre les autorités cantonales ou fédérales et son incitation,
tout acte visant à déstabiliser ou destituer les autorités légitimes du Canton Souverain de Fribourg ou de la Confédération Helvétique constituent un crime grave. Les complices sont jugés avec la même sévérité.
(peines encourues => bastonnade en place publique, privation des droits électoraux pour une durée d’une semaine minimum, emprisonnement pour une durée de trois jours minimum, pendaison ou décapitation en place publique)
- La trahison,
la divulgation de discussions du conseil cantonal et/ou la divulgation de secrets militaires, visant à affaiblir ou diminuer les institutions légitimes du Canton Souverain de Fribourg ou de la Confédération Helvétique sont considérés comme des actes de trahison. Est également qualifiée de trahison la démission de l’avoyer durant son mandat sans autorisation du Conseil exécutif. La gravité de la faute peut entraîner le cumul des peines prononcées par le juge.
(peines encourues => privation des droits électoraux pour une durée minimum d’un mois, emprisonnement pour une durée minimum de quatre jours, exil d’une durée minimale de trois mois, pendaison ou décapitation en place publique)


Remarques

1. Procès RP ou IG
Les procès seront menés en halle de Fribourg (de façon RP). En cas d'amende, les peines seront appliquées sous forme de produits surtaxés.
En cas de non respect de la sanction et des modalités de la sanction rendu au procès par le coupable et si celui-ci n’a pas fait appel auprès de la Cour d’appel fédérale dans les 2 jours, le coupable peut se voir apposer une peine de prison.
En cas de procès (IG), il sera affiché un compte rendu (du procès RP). Il n’a pas lieu de refaire un procès. Le procureur ou le juge devra donc donner les pièces nécessaires à l’avoyer.
Le juge de berne fera appliquer la sentence.

2. Code de justice militaire
Le Code de justice militaire est applicable uniquement aux soldats de l’ACF et durant les périodes où ceux-ci sont en mission pour le compte de l’Avoyerie.


Annexes

Se référer à l’annexe « Charte, lois, et décrets en application dans le canton de Fribourg » affichée sur le panneau d’affichage de l’avoyerie (Forum). Là y seront rassemblés tous les textes de lois et les décrets actuellement en vigueur dans le Canton Souverain de Fribourg.
(Se référer également à la charte du juge francophone des Royaumes Renaissants en application qui prévaut sur le présent codex)

Promulgué à Fribourg, le dixneuvième jour du mois de novembre de l'an mil quatre cent cinquante sept,
Giulio da Melì,
Avoyer du Canton Souverain de Fribourg

Modifié après approbation du peuple le vingtroisième jour du mois de février de l'an mil quatre cent cinquante huit,
Cleophee,
Avoyère du Canton Souverain de Fribourg

Codex juridique du Canton Souverain de Fribourg


Principes généraux

Nul n’est censé ignorer la loi.
Tout accusé est présumé coupable, c’est à l’accusé de faire la preuve de son innocence.
La Charte du Canton Souverain de Fribourg, les lois et décrets en vigueur dans le Canton Souverain de Fribourg sont parties intégrantes du Codex juridique du Canton Souverain de Fribourg.


Du droit pénal et des définitions liées à celui-ci

1. Du droit cantonal
Tout crime et délit commis sur le territoire du Canton Souverain de Fribourg sont instruits et jugés en première instance par la Cour de justice fribourgeoise.
Le droit cantonal est régi par la Charte du Canton Souverain de Fribourg, dans sa version actualisée au moment des faits, et du Codex juridique du Canton Souverain de Fribourg.

2. De la Cour d’appel
La Cour d’appel juge en seconde instance suivant les lois sur la Cour d’appel fédérale.

3. Des Preuves
Il appartient au juge de la Cour de justice de valider ou non les preuves montrées par l’Accusateur public.

4. Des droits de la défense
L’accusé se fait assister d’un avocat, il peut plaider lui-même pour sa défense.

5. Du déroulement du procès
Suite à une plainte, ou suite à une signalisation de la Prévôté, l’Accusateur public ouvre une enquête.
S’il estime la plainte ou le signalement recevable, l’Accusateur public présente les preuves au juge de la Cour de justice.
Le juge, après étude des preuves présentées par l’accusateur public, décide de la tenue d’un procès. Il en avise immédiatement le plaignant, le présumé coupable et charge l’Accusateur public d’organiser le procès dans les plus brefs délais.
Le procès est public et s’ouvre dans les cinq jours suivant la décision du juge de sa tenue.
Déroulement du procès :
- Ouverture et présentation des rôles par le juge
- Présentation des accusations par l’Accusateur public
- Première plaidoirie de la défense
- Présentation des témoins de l’accusation
- Présentation des témoins de la défense
- Réquisitoire de l’Accusateur public
- Dernière plaidoirie de la défense
- En cas de procès avec jurés, délibération du jury
- Prononciation de la sentence par le juge
- La défense dispose de deux jours pour annoncer l’appel devant la Cour d’appel fédérale, passé ce délai le jugement est définitif.

6. De la prescription des crimes et délits
Pour un délit, la prescription est de 2 mois.
Pour un crime, la prescription est de 6 mois.
Passés ces délais, la justice ne peut instruire de procès. En cas de récidive, la prescription est partiellement levée et les nouveaux crimes et/ou délits sont instruits avec circonstances aggravantes.

7. Du droit de faire appel
A l’énoncer de la sentence, le juge doit informer le prévenu de son droit de faire appel devant la Cour d’appel fédérale. L’accusé dispose de deux jours à compter de l’énoncé de la sentence pour faire appel. En cas d’accord extrajudiciaire le prévenu renonce à faire appel.
L’Accusateur public peut faire appel du verdict devant la Cour d’appel fédérale, il dispose de deux jours pour faire appel.


De la composition de la Cour de justice fribourgeoise

1. Du juge cantonal fribourgeois
Le juge cantonale fribourgeois est un fonctionnaire auquel l’Avoyer et son conseil exécutif confie la gestion des procès et la prononciation des verdicts. Sur demande de l’Accusateur public, il vérifie la possibilité de la tenue des procès. Il préside la Cour de justice fribourgeoise. Il énonce le verdict, soit seul après aveux et accord de l’accusé, soit en accord avec la délibération et la décision du jury.
Il doit être fribourgeois selon la définition de la Charte du Canton Souverain de Fribourg et ne pas avoir d’antécédent judiciaire non seulement dans le Canton de Fribourg mais également dans la Confédération Helvétique.
En cas de rapport conflictuels avec l’accusé ou de lien de parenté, le juge peut demander à être remplacé pour la durée du procès. Un membre du Conseil exécutif, nommé par l’Avoyer, prendra sa place pour la durée du procès.

2. De l’Accusateur public
L’Accusateur public est un fonctionnaire cantonal qui a la charge de vérifier les plaintes auprès de la Prévôté cantonale et d’instruire les procès.
Au cours des procès, l’Accusateur public doit porter les preuves des délits ou crimes et présente la demande de peine à la Cour.
En cas d’absolution, l’Accusateur public peut faire appel de la décision devant la Cour d’appel fédérale.
L’accusé peut demander le remplacement de l’Accusateur public en cas de soupçons de non impartialité, c’est le juge qui accepte ou refuse le remplacement de l’Accusateur public par son adjoint.

3. De la composition du jury
Les jurés, convoqués par le procureur, ont l'obligation morale d'accepter le mandat de juré qui est de délibérer et rendre un verdict.
Un juré ne peut pas refuser la mission ordonnée par le procureur, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (devoir militaire, retraite, cumul de fonction). En cas de refus, le juré pourrait être poursuivi pour trouble à l’ordre public.
Le verdict des jurés est rendu à titre indicatif. Le juge peut ne pas en tenir compte mais doit alors le justifier par écrit dans les motifs de son jugement.
Si les jurés ont un lien avec la victime ou l’accusé ou s’ils sont concernés par l’affaire, ils ont le devoir de le déclarer et demander leur remplacement.
Le nombre de jurés est au minimum de trois et au maximum de cinq.


Des crimes et des délits

1. De la condamnation
Tout acte criminel ou délictueux entraine une condamnation de la part de la justice cantonale.

2. Des peines encourues
Les peines prononcées par la Cour de justice cantonale sont progressive et tiennent compte de la gravité des crimes et délits. Les peines en vigueur dans le Canton Souverain de Fribourg sont :
- Les excuses publiques (peine RP)
- L’amende (à verser au plaignant, proportionnelle aux biens de l’accusé)
- Le pilori (peine RP, durée limitée)
- La privation des droits électoraux (peine RP, durée limitée)
- La bastonnade (peine RP)
- La prison (peine IG)
- L’exil (durée limitée)
- La mort par pendaison ou décapitation (peine IG seulement avec consentement du joueur)

3. Des circonstances aggravantes et des circonstances atténuantes
Lors du rendu du jugement, la Cour de justice fribourgeoise tient compte des circonstances aggravantes ou atténuantes.
La récidive constitue une circonstance aggravante.
L’appartenance à une organisation officielle au moment des faits (membres d’une armée cantonale, membres d’un conseil cantonal ou fédéral, fonctionnaires d’un canton) constitue une circonstance aggravante.
La légitime défense peut être considérée par le juge comme une circonstance atténuante.
Un entendement diminué ou obscurci peut être considéré comme une circonstance atténuante.
Le juge est seul habilité à décider de l’acceptation d’une circonstance aggravante ou atténuante présenté par l’accusation ou la défense.

4. Des délits
Les délits reconnus et jugés par la Cour de justice fribourgeoise sont énoncés ci-après :
- Abus de titre,
l’abus de titre constitue un délit mineur qui consiste à revendiquer pour soi une fonction ou un rôle de façon fausse et illégitime.
(peines encourues => excuses publiques, amende d’une valeur minimum de 20 écus)
- Insultes,
qu’elles soient privées ou publiques, les insultes sont considérées comme un délit de moyenne gravité.
(peines encourues => excuses publiques, amende d’une valeur minimum de 20 écus)
- Diffamation,
constitue une diffamation toutes paroles ou écrits proférés dans le but de nuire à l’honneur d’une personne ou d’une institution. La diffamation est un délit grave.
(peines encourues => excuses publiques, mise au pilori pour une durée de deux jours minimum, amende d’une valeur minimum de 30 écus)
- Troubles à l’ordre public,
constitue un trouble à l’ordre public une violation des lois et décrets du canton, c’est un délit grave. Le refus de coopérer avec la justice constitue également un trouble à l’ordre public.
(peines encourues => mise au pilori pour une durée de deux jours minimum, bastonnade en place publique, amende d’une valeur de 20 écus minimum)
- Vol et brigandage,
ces deux délits sont des délits graves.
(peines encourues => remboursement, bastonnade en place publique, amende supérieure à 20 écus du total des biens dérobés, prison pour une durée de deux jours minimum)
- Esclavagisme,
constitue un acte d’esclavagisme le fait d'embaucher une personne en deçà du salaire fixé par la grille des salaires en vigueur, même en cas d’accord entre l’employé et l’employeur.
(peines encourues => excuses publiques, remboursement, mise au pilori pour une durée minimum d’une journée, amende d’une valeur de 15 écus minimum)
- Spéculation,
constitue un acte de spéculation toute tentative de monopoliser un produit sur le marché du Canton Souverain de Fribourg et tout non respect de la grille des prix minimum et maximum dans le cas où une telle grille soit en application.
(peines encourues => excuses publiques, remboursement, mise au pilori pour une durée minimum d’une journée, amende d’une valeur de 30 écus minimum)

En cas d’aveux complets, les délits sont résolus par un jugement de la Cour de justice fribourgeoise sans organisation de procès. Dans ce cas de figure, l’accusé n’a pas la possibilité de faire appel de la sentence.
En cas de récidive, le juge peut requalifier les délits en crimes et ordonner la tenu d’un procès.

5. Des crimes
Les crimes reconnus et jugés par la Cour de justice fribourgeoise sont énoncés ci-après :
- Le meurtre ou la tentative de meurtre,
Tout acte visant à écourter la vie est considéré comme un crime grave.
(peines encourues => emprisonnement pour une durée de trois jours minimum, pendaison ou décapitation en place publique)
- La révolte contre les autorités cantonales ou fédérales et son incitation,
tout acte visant à déstabiliser ou destituer les autorités légitimes du Canton Souverain de Fribourg ou de la Confédération Helvétique constituent un crime grave. Les complices sont jugés avec la même sévérité.
(peines encourues => bastonnade en place publique, privation des droits électoraux pour une durée d’une semaine minimum, emprisonnement pour une durée de trois jours minimum, pendaison ou décapitation en place publique)
- La trahison,
la divulgation de discussions du conseil cantonal et/ou la divulgation de secrets militaires, visant à affaiblir ou diminuer les institutions légitimes du Canton Souverain de Fribourg ou de la Confédération Helvétique sont considérés comme des actes de trahison. Est également qualifiée de trahison la démission de l’avoyer durant son mandat sans autorisation du Conseil exécutif. La gravité de la faute peut entraîner le cumul des peines prononcées par le juge.
(peines encourues => privation des droits électoraux pour une durée minimum d’un mois, emprisonnement pour une durée minimum de quatre jours, exil d’une durée minimale de trois mois, pendaison ou décapitation en place publique)


Remarques

1. Procès RP ou IG
Les procès seront menés en halle de Fribourg (de façon RP). En cas d'amende, les peines seront appliquées sous forme de produits surtaxés.
En cas de non respect de la sanction et des modalités de la sanction rendu au procès par le coupable et si celui-ci n’a pas fait appel auprès de la Cour d’appel fédérale dans les 2 jours, le coupable peut se voir apposer une peine de prison.
En cas de procès (IG), il sera affiché un compte rendu (du procès RP). Il n’a pas lieu de refaire un procès. Le procureur ou le juge devra donc donner les pièces nécessaires à l’avoyer.
Le juge de berne fera appliquer la sentence.

2. Code de justice militaire
Le Code de justice militaire est applicable uniquement aux soldats de l’ACF et durant les périodes où ceux-ci sont en mission pour le compte de l’Avoyerie.


Annexes

Ici sont rassemblés tous les textes de lois et les décrets actuellement en vigueur dans le Canton Souverain de Fribourg.

Nouvelle Charte Cantonale Fribourgeoise, acceptée par votation populaire le 4 novembre 1457
Serment Alpin (Fribourg, Lausanne), accepté par votation populaire le 14 avril 1457
Serment des Vallées (Genève, Grandson Fribourg), du 14 juin 1456, accepté par votation populaire le 29 décembre 1456
Alliance alpine (Fribourg, Murten), acceptée par votation populaire le 29 décembre 1456
Registre nobiliaire et familial de la ville de Fribourg, du 9 décembre 1456
Décret instaurant un Tribunal Militaire au sein de l’Armée Cantonale Fribourgeoise, du 12 juillet 1456
Code de conduite de l'Armée Cantonale Fribourgeoise du 19 août 1456
Décret de financement de l'armée de Fribourg, du 2 décembre 1456
Accord de coopération militaire entre le Canton de Fribourg et le Canton de Lausanne, du 6 octobre 1456
Accord de coopération militaire entre le Canton de Fribourg et le Canton de Sion, du 5 septembre 1457
Arrêté relatif à la présence des Helvètes et des Etrangers à Fribourg, du 11 novembre 1457
Décret sur le salaire minimum dans le Canton Souverain de Fribourg du 16 novembre 1457
Code de conduite des Fonctionnaires fribourgeois, du 19 novembre 1457



Promulgué à Fribourg, le dixneuvième jour du mois de novembre de l'an mil quatre cent cinquante sept,



Giulio da Melì,
Avoyer du Canton Souverain de Fribourg

Décret sur le salaire minimum dans le Canton Souverain de Fribourg


Les autorités du Canton Souverain de Fribourg, soucieuses du bien-être de la population, promulguent ce jour le présent décret sur le salaire minimum des embauches des journaliers.

1. Le présent décret, remplace et abroge les précédents décrets et entre en vigueur dès sa promulgation par l’avoyer légitime du Canton de Fribourg.

2. Les salaires des journaliers embauchés dans les champs et les élevages du Canton de Fribourg sont indexés sur le salaire minimum donné par la Confédération Helvétique pour le travail dans les mines ajusté au 0.5 écus inférieur. A ce jour le salaire minimum est donc de 16,00 écus.

3. En cas de hausse du salaire accordé aux travailleurs des mines, le salaire minimum du Canton de Fribourg est automatiquement ajusté à la hausse.

4. En cas de baisse du salaire accordé aux travailleurs des mines, le salaire minimum de Fribourg peut être abaissé à la condition de ne pas descendre sous les 16,00 écus pour une journée de travail.

5. Les bourgeois et paysans aisés, sont fortement incités à promouvoir des salaires plus élevés que le minimum légal.

6. Toute embauche en dessous du salaire minimum cantonal sera poursuivi sous le délit d’esclavage, suivant le Codex juridique du Canton Souverain de Fribourg qui récite ainsi :
- Esclavagisme,
constitue un acte d’esclavagisme le fait d'embaucher une personne en deçà du salaire fixé par la grille des salaires en vigueur, même en cas d’accord entre l’employé et l’employeur.
(peines encourues => excuses publiques, remboursement, mise au pilori pour une durée minimum d’une journée, amende d’une valeur de 15 écus minimum)

7. Les services de l’Octroi en collaboration avec la Prévôté sont chargés de l’application du présent décret.

8. Contre le présent décret, est permis le lancement d’un référendum populaire selon la Charte du Canton Souverain de Fribourg qui récite ainsi : .
Le droit d’initiative populaire permet si 20 (vingt) signatures de citoyens sont réunis de lancer un référendum. Le référendum portera sur un vote par oui ou non d’une modification, approbation ou abrogation d’un texte législatif, d’un décret ou arrêté cantonal.


Fait à Fribourg le 16 novembre 1457,




Giulio da Melì,
Avoyer du Canton Souverain de Fribourg

Décret relatif aux statuts de marchands ambulants.

Article 1er

Le présent décret organise les marchands ambulants de Fribourg.

Article 2

Tout citoyen fribourgeois désirant appartenir aux marchands ambulants fribourgeois peut en faire la demander à l’avoyerie.

Article 3

Parmi ceux-ci sera désigné un Grand Marchand représentant les marchands ambulants fribourgeois. Le Grand Marchand accède automatiquement au poste de conseiller de l’avoyerie.

Article 4

Tout marchand ambulant veillera à servir les intérêts de Fribourg avant ses intérêts personnels.

Article 5

Le fait d’être reconnu comme marchand ambulant officiel du canton de Fribourg permet de se voir octroyer un remboursement des impôts cantonaux.

Article 6

Le Grand Marchand est responsable des marchands ambulants devant l’avoyerie. Il veillera à faire le lien entre les marchands ambulants et l’avoyerie.

Article 7

Le Grand Marchand peut être révoqué si un document rassemble 10 (dix) signatures au moins de marchands ambulants et/ou conseillers de l’avoyerie

Article 8

Les marchands ambulants sont tenus de signer un contrat (joint à ce décret en annexe) avant de partir en mission.

Article 9

Un mandat cantonal sera délivré à tout marchand ambulant.

Article 10

Les marchands ambulants pourront vendre pour leur propre compte durant leur mission. Ils sont tenus cependant de faire un rapport de toutes leurs ventes qu’elle soit d’ordre privée ou pour le compte de Fribourg.

Article 11

L’avoyerie fixera une grille de prix avant le départ du marchand ambulant qui fixe le minimum auquel le marchand ambulant devra vendre les produits de l’avoyerie.

Article 12

Le marchand ambulant est tenu de rendre les marchandises non vendues à l’avoyerie

Article 13

Le marchand ambulant est tenu de donner le revenu de ses ventes à l’avoyerie sur base de la grille des prix.

Article 14

Le marchand ambulant a le droit de garder le surplus des ventes qu’il aurait réalisé pour le compte de l’avoyerie. Ce surplus est calculé sur base de la grille de prix.

Article 15

En cas de fraude ou de manquement à un article de ce présent décret, le marchand ambulant sera poursuivi devant les tribunaux du canton.

Ratifié par le peuple le 13 avril 1457
Fait à Fribourg, le 14 avril 1457
Lothem, avoyer

Annexe 1

La mairie me fournit une lettre de recommandation à l'intention des dirigeants des villes visitées et en échange je m'engage sur l'honneur à faire bonne réputation à Fribourg, en taverne comme lors des négociations avec les différents maires et conseillers rencontrés.

La mairie me fournit un mandat de XXX de biens publics et XXX de biens privés. Le mandat à une valeur totale de XXX écus.

En date du XXX du mois de XXX de l'an de grâce 145X, je m'engage à rendre à la mairie la valeur totale de ce mandat, sous forme de poisson, fruit, légume, lait, laine, peau et/ou argent. Le bénéfice que j'aurai réalisé sera mon salaire pour ces journées de travail.

Valeur indicative pour le calcul des prix :
stère de bois XX
blé XX
maïs XX
pain XX
poisson XX
fruit XX
légume XX
lait XX
laine XX
peau XX

Au nom du Très Haut, Amen. Qu’il soit entendu que les cantons signataires s’associent par ce serment. Les cantons, liés par l’amitié, sont responsables devant le Très Haut et en leur conscience propre de leur engagement à ce serment. Jamais ce serment ne pourra être coercitif par rapport au statut de canton souverain.

Qu’il soit cependant dit qu’en cas de demande d’assistance, quelle qu’elle soit, d’un des cantons signataires, il sera rappelé aux autres cantons qu’ils se doivent d’apporter leur aide dans la mesure de leurs possibilités. C’est faire amende honorable que de reconnaitre ce devoir morale devant nos pairs.

Qu’il soit dit que l’amitié et la solidarité sont les maitres mots du présent serment et que dans cet esprit, les cantons se doivent de préserver leurs relations. Les pouvoirs de chaque canton se doivent donc de communiquer régulièrement entre eux. De même, les pouvoirs de chaque canton ont le droit de demander des comptes à leurs partenaires.

Qu’il soit dit qu’en cas de conflit militaire, en cas de récession économique, en cas de conflit politique, les cantons se promettent appuis dans le respect des valeurs du présent traité.
Dans le cadre diplomatique, les cantons s’engagent à respecter comme il se doit les autres cantons signataires dans les relations qu’ils pourraient avoir avec d’autres.
Dans le cadre économique, les cantons s’engagent à respecter l’économie des autres cantons signataires en ne profitant pas de leurs systèmes.
Dans le cadre commercial, les cantons s’engagent à donner priorité aux cantons signataires dans leurs relations commerciales.
Dans le cadre judiciaire, les cantons s’engagent à collaborer pleinement lorsque des affaires lies les cantons signataires.

Qu’il soit entendu et rappelé que ces matières ne revêtent pas devant les hommes un caractère coercitif, seul les cantons pourront juger de leur implication à ce présent serment. Cependant, au nom des valeurs partagées par ce serment, les cantons ont le devoir d’honnêteté devant les autres cantons signataires.
Qu’il soit entendu et rappelé que l’entente cordiale prévaut entre les cantons signataires.
Tout canton qui ne désire plus faire partie du présent serment, se devra d’en signaler la teneur devant ses partenaires avant la résiliation et se devra d’être ouvert à la discussion.

Ratifié par le peuple le 13 avril 1457
Fait à Fribourg, le 14 avril 1457
Lothem, avoyer


Louissnow, avoyer de Lausanne

Codex juridique de la ville de Fribourg

Partie I – de la loi

1° Nul n'est censé ignorer la Loi.

2° Une loi entre en vigueur dès sa promulgation par l'avoyerie. Elle aura soit été votée par le peuple, soit promulguée par décret de l'Avoyer.

3° Le peuple a le droit de demander un référendum sur une loi promulguée par décret. Si, après référendum, le peuple se prononce contre celle-ci, la loi sera considérée comme nulle et devra être retirée de la législation du canton.

4° La loi ne peut être contraire à la charte fondamentale fribourgeoise. Si tel est le cas, elle sera considérée comme nulle.

5° Dans un cas juridique qui n’est pas prévu dans les textes législatifs propres au canton de Fribourg, le codex de la confédération sera applicable.

6° Les anciens textes législatifs régissant l’organisation des thèmes abordés par le présent codex seront considérés comme caduque dès l’entrée en vigueur du codex juridique. De même, les lois ou décret étant contraire à ce codex seront considérées comme nulles.

7° Le canton de Fribourg étant souverain, il juge seul des crimes et délits qui relèvent de sa juridiction. En cas de procès « IG » le juge de Berne verra à faire appliquer la peine ainsi qu’a servir de cour d’appel tel que décrit par la loi confédérale.
[HRP] la loi confédérale : http://avoyerie-fribourg.forumpro.fr/les-lois-et-decrets-de-la-confederation-helvetique-f7/cours-d-appel-de-la-ch-t1585.htm [/HRP]

Partie II - définition des rôles

Article 2.1 De la police fribourgeoise

1° La charte fondamentale fribourgeoise définit le rôle et les obligations de la police.

2° Les missions de la police sont de veiller à la protection des personnes et des biens, de l’intérêt général et de prévenir tout acte qui viserait à déstabiliser le canton de Fribourg.
Elle est chargée de constater les infractions aux lois, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs.

3° La police est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions aux lois et de les transmettre au procureur de la ville de Fribourg.

4° La police se doit de tenir informé les accusés et les victimes de l’avancée de la procédure.

5° La police a pour obligation de tenir les casiers judiciaires à jour.

Article 2.2 – Du procureur de la ville de Fribourg

1° Le procureur a pour mission d’instruire les procès.

2° Le procureur est tenu de travailler en collaboration avec le juge cantonal

3° En regard des preuves amenées par la police, le procureur décide de l’introduction ou non d’un procès.

4° Le procureur examine les preuves, les complète si besoin et organise le procès. Il définit le lieu, le moment et les personnes pouvant siéger lors de celui-ci.

5° Le procureur est tenu de rendre le verdict des jurés à la fin du procès.

6° Si l’accusé est reconnue coupable par les jurés, le procureur propose à la fin du procès une sanction qui correspond à nos lois cantonale et qui respecte la charte du juge.

7° Si l’accusé est reconnu non coupable par les jurés mais coupable par le juge, le procureur propose à la fin du procès une sanction qui correspond à nos lois cantonale et qui respecte la charte du juge.

8° Le procureur doit nommer cinq jurés parmi les citoyens fribourgeois de toute catégorie sociale.

9° Si le procureur a un lien avec la victime ou l’accusé ou qu’il est directement concerné par le procès il doit être relevé de sa fonction dans le cadre de l’affaire. L’avoyer a le devoir de nommer un autre procureur pour la durée du procès.

Article 2.3 – Des jurés de Fribourg

1° Les jurés ont pour missions de délibérer et rendre un verdict quant à la culpabilité de l’accusé. Les jurés doivent décider en leur âme et conscience si l'accusé est coupable ou non.

2° Le verdict des jurés est rendu à titre indicatif. Le juge peut ne pas en tenir compte mais doit alors le justifier par écrit dans les motifs de son jugement.

3° Si les jurés ont un lien avec la victime ou l’accusé ou s’ils sont concernés par l’affaire, ils ont le devoir de le déclarer et demander leur remplacement.

4° S’il s’avère après le procès que les jurés n’étaient pas neutres. Le procès peut être réputé comme nul par le juge.

Article 2.4 – Du juge de Fribourg.

1° Le juge a pour mission de contrôler la bonne tenue du procès. Il a tout pouvoir au tribunal.

2° Le juge doit s’assurer que la procédure a été correctement effectuée, que les preuves sont valables et les jurés, ainsi que le procureur, sont neutres.

3° Le juge suit le procès.

4°A la fin du procès, il confirme ou infirme le verdict des jurés rendu par le procureur. S’il infirme le verdict rendu par le procureur, il aura l’obligation de se justifier. Le juge a le droit de demander un complément d’enquête, de rendre un autre verdict, voire d’annuler le procès. Il ne peut y avoir d’autre verdict que celui des jurés ou d'annulation de procès que pour motif valable dûment défini et justifié.

5° Après avoir confirmé le verdict des jurés ou rendu un autre verdict, le juge devra approuver ou non la sanction proposée par le procureur. S’il n’accepte pas la sanction proposée par le procureur, il devra la justifier et donner une autre sanction.

6° Le juge doit définir les modalités de l’application de la peine, et contrôler son exécution.

7° Le juge se doit de rester neutre. Il doit s’assurer que la justice fribourgeoise respecte la charte du juge (des Royaumes Renaissants). En cas de conflit avec la dite charte, le juge veillera à demander aux instances cantonales à modifier le codex ou les lois contraire à cette charte.

8° Si le juge a un lien avec la victime ou l’accusé ou qu’il est directement concerné par le procès il doit être relevé de sa fonction dans le cadre de l’affaire. L’avoyer a le devoir de nommer un autre juge pour la durée du procès.

9° Le juge est choisi par le conseil sur la base de candidatures proposées. Il est élu pour trois mois par vote à la majorité des membres du conseil désignés. Le conseil a sa majorité des 2/3 peut choisir de le destituer pour faute grave, inactivité prolongée, manquement à la fonction et à la charte du juge.


Partie III – Des crimes et délits

Article 3.1 – De l’esclavagisme

3 1.1 Définition

L’esclavagisme est le fait d'embaucher une personne en deçà du salaire fixé par la grille des salaires en vigueur. Il est interdit d’embaucher en deçà du salaire minimum, même en cas d’accord entre l’employé et l’employeur.

3.1.2 Procédures

Une fois le délit constaté par la police, une procédure à l’amiable est immédiatement enclenchée. L’employeur en faute doit trouver une solution rapide pour rembourser à son employé le préjudice subit équivalent à la différence entre le salaire versé et le minimum obligatoire. La police veillera au bon déroulement de l'échange entre l'employeur et l'employé lésé. En cas de refus de la procédure amiable par l’employeur ou l’employé, un procès sera ouvert à l’encontre de l’employeur au motif d’esclavagisme.

3.1.3 Peines encourues

1° L’amende minimale sera de 20 écus pour une première infraction. Elle pourra être majorée en cas de récidive.

2° A partir de la troisième récidive, l’amende minimale s’élèvera à 100 écus et une peine d’emprisonnement pourra être prononcée avec un maximum d’une journée de privation de liberté.

Article 3.2 – De l’escroquerie

3.2.1 Définition

L’escroquerie est le fait de vendre un produit sans respect des règles imposées par l’avoyerie.
Tout abus, spéculation, ventes et achats abusifs, achat de produit de l’avoyerie dévolu à un tiers feront l’objet de poursuites. Le délit d’escroquerie pourra être invoqué si le contrevenant venait à flouer une entreprise commerciale dont les statuts ont été officiellement reconnus par décret de l’avoyerie (association, coopérative, banque, comptoir de commerce etc…)

3.2.2 Procédures

1° En cas de plainte ou de constat d’infraction, une procédure judiciaire sera immédiatement engagée contre le ou les contrevenants.

2° En cas d'achat involontaire d'un bien dévolu à un tiers par l’avoyerie, l'acheteur recevra un courrier veillant à signifier que ce bien appartient au tiers. L’acheteur se devra alors de mettre le produit sur le marché au prix acheté. S’il ne le fait pas il pourra être poursuivi pour escroquerie.


3.2.3 Peines encourues

L’amende minimale est équivalente au double du préjudice subit avec un minimum de 20 écus. Le juge peut majorer cette amende et prononcer une peine d’emprisonnement d’un maximum de 3 jours si le crime est exemplaire ou en cas de récidive.

Article 3.3 – Des troubles à l’ordre public

3.3.1 Définition

Sont considérés comme trouble à l’ordre public :

- Les insultes et agressions physiques dans un lieu public (halle, taverne, avoyerie).

- Les incitations à la révolte et la révolte

- Les propos haineux ou diffamant envers une quelconque communauté du canton de Fribourg

- Tout autre acte visant à déstabiliser le pouvoir en place ou la communauté.

3.3.2 Procédures

En cas de plainte ou de constat d’infraction, une procédure judiciaire sera immédiatement engagée contre le ou les contrevenants.

3.3.3 Peines encourues

Un minimum de 20 écus d’amende. L’emprisonnement pourra être prononcé avec un maximum de 3 jours d’incarcération.
En cas de révolte, le ou les contrevenants seront tenus de rembourser l’intégralité des pertes financières subies par le canton, en sus de l’amende infligée.

Article 3.4 – De la haute trahison

3.4.1 Définition

Sont considérés comme relevant de la haute trahison :

- La constitution ou la présence d’une lance, groupe armée ou d’une armée non autorisée par l’avoyer.

- Le fait de donner des informations secrètes concernant le canton de Fribourg à un tiers

- Tout acte portant gravement préjudice au canton de Fribourg.

3.4.2 Procédures

En cas de plainte ou de constat d’infraction, une procédure judiciaire sera immédiatement engagée contre le ou les contrevenants.

3.4.3 Peines encourues

Amende minimale de 100 écus et emprisonnement minimal de 1 journée. L’emprisonnement sera plafonné à 7 jours.

Article 3.5 – Des actes de brigandages

3.5.1 Définition

Le brigandage est le fait de dérober un bien à une personne. La tentative de brigandage est également répréhensible par la loi.

3.5.2 Procédures

En cas de plainte ou de constat d’infraction, une procédure judiciaire sera immédiatement engagée contre le ou les contrevenants.

3.5.3 Peines encourues

Une amende minimale de 50 écus sera infligée au brigand. L’emprisonnement pourra être requis avec un maximum de 3 jours d’incarcération. Le brigand est également tenu de rembourser l’intégralité du préjudice subit à sa victime. S’il s’y refuse, une amende supplémentaire équivalente à deux fois la valeur de son vol sera infligée.

Article 3.6 – Autres actes

3.6.1 Définition

Tout autre acte portant préjudice à une personne, à la communauté ou au canton non reconnu par le présent codex peut faire l’objet de poursuite judiciaire selon appréciation du procureur.

3.6.2 Procédures

Une procédure spéciale sera engagée. Avant toute mise en procès, le jury devra se prononcer sur la validité du délit. Le procureur devra exposer clairement la nature du délit et les sanctions envisageables et le faire valider par un vote majoritaire par le jury. Si le jury rejette sa proposition, aucune poursuite ne pourra être engagée.

3.6.3 Peines encourues

Elles devront être définies par le procureur lors de son exposé devant le jury. Dans tous les cas l’amende minimale ne pourra pas excéder les 100 écus et la peine d’emprisonnement ne pourra pas excéder les 10 jours.


Partie IV – De la procédure en appel

Toute personne dont le jugement a été rendu dans le canton de Fribourg pourra faire appel à Berne.
(Pour la procédure d’un procès en appel, veuillez vous référer aux textes confédéraux visible ici : http://avoyerie-fribourg.forumpro.fr/les-lois-et-decrets-de-la-confederation-helvetique-f7/cours-d-appel-de-la-ch-t1585.htm.)

Partie V Remarque HRP

Article 5.1 – Procès RP ou IG

1° Les procès seront menés en avoyerie ou en halle de Fribourg (de façon RP). En cas d'amende, les peines seront appliquées sous forme de produits surtaxés.

2° En cas de non respect de la sanction et des modalités de la sanction rendu au procès par le coupable et si celui-ci n’a pas fait appel auprès de la cour d’appel de Berne dans les 10 jours, le coupable peut se voir apposer une peine de prison.

3° En cas de procès (IG), il sera affiché un compte rendu (du procès RP). Il n’a pas lieu de refaire un procès. Le procureur ou le juge devra donc donner les pièces nécessaires à l’avoyer.

4° Le juge de berne fera appliquer la sentence.

Article 5.2 – Ouverture du jeu

1° Dans le présent codex sont cités les acteurs indispensables à la bonne tenue du procès. Il est possible de faire intervenir d’autres rôles : témoins, avocats, adjoints du procureur, greffier,…

2° Les rôles, en dehors des témoins, seront précisés au début du procès.

Ratifié par le peuple le 13 avril 1457
Fait à Fribourg, le 14 avril 1457
Lothem, avoyer

Code de conduite de l’Armée Cantonale Fribourgeoise

Préambule

L’Armée Cantonale Fribourgeoise est l’armée du canton souverain de Fribourg. Elle est composée de soldats professionnels citoyens de Fribourg selon la charte du Canton de Fribourg.

Le nom de l’Armée Cantonale Fribourgeoise est ‘Sicut Aquila’ (comme l’aigle), son nom est également sa devise.

1. Conditions d’incorporation

1.1 L’Armée Cantonale Fribourgeoise est composée de citoyens fribourgeois selon la Charte du Canton de Fribourg.
1.2 L’incorporation se fait au bureau de recrutement de l’ACF.
1.3 L’EM de l’ACF est seul habilité à accepter ou refuser un candidat.
1.4 L’accès peut être retiré pour raison de sécurité. Un message doit toujours être envoyé pour expliquer les raisons d’une telle action.
1.5 L’EM délègue 1 ou 2 responsables qui organisent l’accueil des nouvelles recrues.
1.6 Tous les soldats sont invités à accueillir les nouvelles recrues, les chefs de bataillon doivent s’impliquer concrètement pour la formation théorique des recrues.
1.7 L’admission définitive se fait lors du passage au grade de 1° Classe.

2. Commandement

2.1 L’ACF est commandée par un Lieutenant Général, il est coopté par son prédécesseur.
2.2 La hiérarchie de l’ACF est composée d’officiers supérieurs, d’officiers, de sous-officiers et de soldats.
2.3 L’obéissance est due à tout supérieur. A parité de grade, le plus ancien a la préséance.
2.4 Le respect mutuel est une obligation entre tous les membres de l’ACF, l’autorité due à un grade ne constitue pas une excuse de non respect.
2.5 Tout manquement au respect ou à l’obéissance fait l’objet de poursuites devant la cour martiale pouvant conduire jusqu’à l’exclusion de l’armée.
2.6 Les ordres doivent être concis et précis, chacun est tenu d’y obéir le plus scrupuleusement possible.

3. Rôle du chef de bataillon

3.1 Les chefs de bataillon sont nommés par le LG après discussion avec l’EM.
3.2 Leur rôle est de guider et commander le bataillon qui leur est confié. Ils sont assistés par un second qu’ils se choisissent au sein de leur bataillon.
3.3 Ils accueillent et guident les nouvelles recrues.
3.4 Ils sont la référence des soldats de leur bataillon, ils transmettent à l’EM toute difficulté et toute question importante.

4. Devoirs courants des soldats

4.1 Les soldats de l’ACF doivent se présenter à la lever du drapeau au minimum une fois tous les trois jours.
4.2 Il appartient aux chefs de bataillon de contrôler la présence et la disponibilité des soldats.
4.3 En cas de retraite spirituelle, les soldats doivent prévenir leur chef de bataillon le plus tôt possible.

5. Attribution des grades

5.1 Les grades sont attribués par le LG après consultation de l’EM et des chefs de bataillon.
5.2 Les chefs de bataillon peuvent demander une attribution de grade pour les soldats sous leur responsabilité.

6. Devoir de réserve

6.1 Au sein de la caserne ou en mission officielle, tous les soldats doivent observer une réserve sur les sujets politiques et religieux. Tout manquement fait l’objet de poursuites devant la cour martiale pouvant conduire à l’exclusion de l’armée.
6.2 Les soldats sont tenus au devoir de réserve, toutes les discussions et informations de la caserne sont soumises au secret militaire. Tout manquement fait l’objet de poursuites devant la cour martiale pouvant conduire à l’exclusion de l’armée.

7. Tribunal Militaire

7.1 L’intérieur de la caserne n’est pas soumis aux lois civiles, toute infraction commise est jugé par le Tribunal Militaire.
7.2 Le Tribunal Militaire juge les militaires en service, y compris les réservistes lorsqu’ils sont mobilisés.
7.3 Le fonctionnement du Tribunal Militaire est réglementé par le décret cantonal sur l’instauration du Tribunal Militaire.
7.4 Le tribunal militaire peut demander à renvoyer un prévenu devant la justice Confédérale.
7.5 Le Lieutenant Général en exercice de l’Armée Cantonale Fribourgeoise a droit de grâce pour les condamnations prononcées par le Tribunal Militaire.


8. Fautes graves

8.1 La trahison de secrets militaires, mettant en danger la vie des soldats de l’ACF est passible d’exclusion définitive de l’ACF et de poursuite devant le tribunal confédéral pour trahison.
8.2 La désertion est passible d’exclusion définitive de l’ACF et de poursuite devant le tribunal confédéral pour trahison.
8.3 La trahison ou la désertion d’un membre de l’état-major est passible de la peine de mort. Un tribunal spécial formé par 3 officiers et 2 membres de l’avoyerie est constitué pour juger les officiers supérieurs, selon le décret de l’institution du tribunal cantonal militaire.


9. Réserve de l’Armée Cantonale (RCF)

9.1 Les soldats réservistes sont soumis aux même règles que les soldats actifs.
9.2 Un soldat actif désirant se présenter comme avoyer doit intégrer la RCF avant son dépôt de candidature.
9.3 Les soldats de l’ACF désirant occuper un rôle important au sein de l’administration cantonale doivent demander leur incorporation dans la RCF. Le Lieutenant-Général, après avis de l’EM et de l’avoyer légitime peut les maintenir au sein de l’ACF à la condition qu’ils n’aient pas de poste de responsabilité ( chef de bataillon, chef d’état-major). Des dérogations peuvent être approuvées à titre exceptionnel par l’état-major.


10. Retraités de l’ACF

10.1 Les anciens soldats désirant quitter le service de l’ACF perdent le droit de porter leur grade en public. Ils gardent cependant toutes leurs décorations jusqu’à leur mort et peuvent se faire désigner comme ex-soldat de l’ACF.
10.2 Les anciens officiers supérieurs peuvent, avec la permission de l’EM en exercice, porter le grade honorifique d’Honorable Lieutenant Général. Ils deviennent à ce titre conseillers militaires et ont accès à l’état-major.


11. Avoyer et conseillers de l’avoyerie de Fribourg

11.1 L’avoyer de Fribourg a accès à une partie de la caserne pour la durée de son mandat. Il a à sa disposition une salle pour discuter directement avec l’EM.
11.2 Les conseillers de l’avoyerie peuvent à la demande de l’avoyer en exercice recevoir les mêmes accès que l’avoyer.


12 Modifications du code conduite

12.1 L’EM de l’ACF peut à tout moment modifier les articles du code de conduite. Ils prennent soin d’en informer les soldats et en envoie une copie pour connaissance à l’avoyerie.

Fait à Fribourg le 19 août de l’an mil quatre cent cinquante six,

Giulio da Melì, Lieutenant Général de l’Armée Cantonale Fribourgeoise

PACTE D’UNION :

Préambule:

Nous, cantons libres et souverains de Fribourg et Murten, désireux de nous rapprocher afin de resserrer les liens qui nous unissent ainsi que de travailler à l’épanouissement et à la sécurité de nos cités, entérinons en ce 2 janvier de l’an 1457 ce pacte d’union définissant une nouvelle organisation pour nos institutions ainsi qu’une nouvelle répartition de nos pouvoirs.

I)Dispositions générales:

Article 1.1:Les dirigeants de chaque canton forment le conseil suprême, lequel nomme les hauts responsables de l’union et statue sur les propositions émanant du haut-conseil.

Le conseil suprême peut aussi révoquer un haut fonctionnaire qui aurait fauté ou dont les compétences ne sembleraient plus adéquates.

Article 1.2:Tout dirigeant d'un canton signataire est tenu de participer aux votes du conseil suprême.

Article 1.3:Les décisions du conseil suprême sont accepté à la majorité des trois-quarts.

Article 1.4:Chaque dirigeant de canton se doit de respecter les décisions prisent par le conseil suprême.

Article 1.5:Les hauts responsables (chancelier, commandeur suprême, sénéchal, grand maître marchand…) nommés forment, avec les dirigeants des cantons, le haut-conseil lequel définit la politique de l’union.

Article 1.6:Les hauts responsables sont élus pour un mandat de deux mois renouvelable.

Article 1.7:Les hauts responsables sont tenus de présenter une liste électorale, définie par les maires, à chaque nouvelle élection confédérale.

II)Défense:

Article 2.1: Tout canton se doit de posséder et d’entretenir efficacement sa propre armée.

Article 2.2: Afin de gérer au mieux la coordination des différentes armées cantonales, sera nommé un commandeur en chef, lequel dirigera les armées en temps de guerre et sera aux commandes d’une troupe spéciale chargée d’aider les armées cantonales à la défense et au maintien de l’ordre au sein de leur territoire.

Article 2.3:Afin de gérer les finances et la logistique militaire, sera nommé un sénéchal.

Article 2.4:Un état-major réunissant le commandeur suprême, le sénéchal, le chancelier, les responsables des armées cantonales ainsi que les maires, sera créé pour une meilleure communication entre les différents organes militaires et une prise de décisions communes.

III)Diplomatie:

Article 3.1: Les cantons signataires se doivent de ne parler que d’une seule et même voix. A cette fin est nommé un chancelier, chargé d’être le porte-parole de notre union ainsi que de gérer notre corps diplomatique.

Article 3.2:Le chancelier préside et arbitre les discussions au sein du conseil suprême; il se doit de tout faire pour préserver la bonne entente entre les cantons signataires.

Article 3.3:Une chancellerie commune sera ouverte afin de recevoir les ambassadeurs étrangers.

IV)Economie:

Article 4.1: Un grand maître marchand sera nommé afin d’assurer et de superviser les échanges commerciaux entre les cantons ainsi qu’avec les provinces voisines.

Article 4.2:Chaque canton se doit de commercer en priorité avec les autres cantons de l’union.

Article 4.3:Afin d’améliorer et d’augmenter le nombre d’échanges entre les villes, sera mis en place un conseil économique regroupant les maires ou un de leur conseiller économique ainsi que le grand maître marchand. Ce conseil se devra de se tenir informé de l’état des marchés et des inventaires de chaque Canton afin de pouvoir signer de nouveaux contrats commerciaux.

Article 4.4:Les cantons se doivent de partager les contrats commerciaux passés avec l’étranger.

V)Modalités d’intégration:

Article 5.1:Tout canton, ville franche ou province peut demander son intégration au sein de l’union.

Article 5.2:Le postulant délèguera à un de ses représentants le devoir de présenter sous serment et devant le haut-conseil sa situation politique, financière, diplomatique et économique ainsi que répondre aux questions que pourraient lui poser les membres du dit conseil. S' il venait à y avoir parjure à un quelconque sujet, le postulant verrait sa demande immédiatement refusée et il ne pourrait plus reposer sa candidature avant une période allant de une semaine à deux mois selon décision du conseil suprême.

Article 5.3:Le conseil suprême décide par vote à la majorité des trois-quarts de la validation ou du rejet des candidatures.

Article 5.4: Tout nouvel adhérant se doit de respecter les décisions précédent son incorporation, que le conseil suprême aurait prit.

VI)Modifications du pacte:

Article 6.1:Le pacte peut à tout moment faire l’objet de modifications et de rajouts à la demande du haut conseil et avec l’accord des trois-quarts des membres du conseil suprême.

Ratifié par le peuple moratois le 23 décembre de l'an de grâce 1456





Ratifié par le peuple fribourgeois le 29 décembre de l'an de grâce 1456




Ratifié par le peuple sédunois le 9 janvier de l'an de grâce 1457

Décret exceptionnel sur les salaires.

Ce jour, 25 février de l’an 1457, je décrète que les soldats en mission avec l’ACF, ont le droit d’engager pour un salaire libre, respectant le salaire minimum en vigueur : 15 écus, et ce depuis ce jour.

Ce décret restera valable en tout temps. Les soldats n’auront pas à respecter les grilles salariales en vigueur à Fribourg.

Par contre il sera de la responsabilité du capitaine de transmettre aux forces de police de la ville, une liste complète des soldats en mission.

Fait à Fribourg, le 25 février 1457
Prongs, avoyère de Fribourg

Décret sur le commerce de poisson et de fruits à Fribourg + Modification du décret sur la vente de poisson et de fruit

Décret sur la vente de hache

Décret dit « Forêt préservée »

Modification: Décret sur le salaire minimum

Article 4 : Fribourg disposera désormais d’une grille des salaires indicative sans valeur contraignante. Elle a uniquement pour but de guider les employeurs dans leur choix de salaire, qui reste libre dans la mesure où il ne sera pas inférieur à 16 écus. Cette grille des salaires sera affichée en mairie.

Registre nobiliaire et familial de la ville de Fribourg

Chapitre 1 : D’un registre nobiliaire

I. But du registre

Les titres seront délivrés afin de récompenser les Fribourgeois qui depuis longtemps s’investissent dans la vie de notre cité et de notre pays et aide à rendre celle-ci prospère. Ces titres seront purement honorifiques.

Ce titre sera aussi une marque reconnaissable en dehors de notre Canton, et soutiendra notre crédibilité envers l’extérieur. Nos Nobles Fribourgeois devront donc honorer ce titre et notre ville grâce à leur action.

II. Remise du titre et principe

Seul l’Avoyer pourra remettre un titre de noblesse à un Fribourgeois jugé méritant.

Le titre alloué sera celui de Baron suivi du nom d’une terre faisant partie d'un des districts suivants : de la Singine, de la Broye, de la Glâne, de la Sarine, de la Veveyse et de la Gruyère.

III. Droits et obligations

Les titres délivrés par la ville de Fribourg sont honorifiques, il n’y a donc aucun privilège lié à celui-ci. Il fait office de remerciement pour service rendu, mais l’honneur qui en découle est grand et ce titre sera reconnu en dehors de notre Canton.

Il sera du devoir de nos Nobles de faire honneur à notre cité ainsi qu’à ce titre. Nous leur demandons donc à travers celui-ci de transmettre nos valeurs, nos idées ainsi que notre culture lors de leur déplacement et ainsi faire la promotion de Fribourg.

Nous demandons à nos Nobles d’avoir un comportement exemplaire car tout acte de violence ou irrespect touchera directement notre Canton.

Les candidats à l’anoblissement devront avoir un casier judiciaire vierge à la fois à Fribourg mais aussi en Confédération Helvétique.

IV. De la famille

Le titre de baronnie Fribourgeoise se transmet à l’époux/se du Baron en question ainsi qu’à son premier enfant de sexe masculin. Si le Baron souhaite retirer ce droit à son époux/se il en a le droit.

L’enfant obtenant ce privilège doit être un personnage IG ayant la citoyenneté Fribourgeoise depuis au moins trois mois.

V. Vassal

Un Baron Fribourgeois aura droit à un seul vassal, celui-ci portera le titre de Seigneur de la terre en question. Cette nomination devra être validée par l’Avoyer en fonction.

Si un Seigneur fribourgeois se voit par la suite anobli, il devra abandonner sa Seigneurie. Le Baron aura donc la possibilité de choisir un nouveau vassal.

VI. L’adoubement

La cérémonie d’anoblissement se déroulera comme suit :

a) L’Avoyer se chargera d’énumérer les actions accomplies par le futur noble et ainsi récompensées. Cela pour attester du bien fondé de la décision et afin d’éviter des contestations ultérieurs.

Voici une liste de critères non exhaustifs : avoir été un Avoyer de Fribourg compétent, avoir fait partie activement du Conseil Confédéral tout en ayant continué de s’investir activement pour sa ville, avoir fait preuve de courage et s’être hautement distingué au combat pour la défense de notre Canton.

b) Suite à la remise du titre, des terres et du blason, l’Avoyer sera en droit de demander au nouveau Noble d’accomplir une mission pour officialiser cet anoblissement. Comme : service militaire ou codirection d’une mission de l’Armée Cantonale Fribourgeoise, ou envoi dans un autre Canton ou dans une autre Province en tant qu’ambassadeur.

c) Le nouveau titré devra jurer publiquement et solennellement son appartenance et son entière dévotion à Fribourg et aux Fribourgeois.

d) Sur le titre d’adoubement devra figurer : la date, la signature de l’avoyer ainsi que le sceau de Fribourg. Un exemplaire de ce titre sera gardé en Avoyerie de Fribourg ainsi qu’à Berne dans le bureau de l’hérauderie

VII. Dispositions complémentaires

a) La terre cédée ne l’est qu’à titre RP. IG et RP cette terre demeure fribourgeoise et sous entière administration de l’Avoyerie de Fribourg. Un baron fribourgeois ne serait en rien autorisé à instaurer une quelconque institution en sa terre, de quelque nature que se soit sans autorisation de l’Avoyerie.

b) Un Baron Fribourgeois ne pourra être le vassal d’un autre Baron Fribourgeois et ne pourra pas recevoir une seconde baronnie à Fribourg.

c) Un avoyer en fonction ne pourrait s’octroyer une baronnie de retraite au plus tôt que lors de la dernière semaine de son second mandat consécutif, en l’absence d’opposition de la population et s’il est élu ensuite pour un troisième mandat consécutif.

d) Tout Baron Fribourgeois devra en permanence avoir un corps d’armes créé prêt à défendre le canton ou, s'il fait partie de l'Armée Cantonale Fribourgeoise, faire partie d'un corp d'arme existant.

e) En cas de déménagement hors de Fribourg, tout baron fribourgeois devra revenir à Fribourg au moins pour un mandat municipal complet chaque année, se tenant à disposition de l’avoyer pour tenir ses engagements.

f) En cas de jugement pour Trahison ou Haute Trahison par la cour de justice de Fribourg ou de la CH ou de toutes autres provinces ou villes, l’Avoyer de Fribourg pourra lancer un référendum public pour une éventuelle destitution de titre.

Chapitre 2 : D’un registre familial

I. But du registre

Ce registre a pour fonction de permettre aux Fribourgeois installés depuis longtemps dans notre Canton de former une famille reconnue de tous, cela aussi afin de permettre une généalogie.

II. Principe

Afin de pouvoir être indiqué dans ce registre, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

a) être un couple marié selon l’Eglise Aristotélicienne depuis au moins trois mois

b) Les deux membres du couple doivent avoir la citoyenneté fribourgeoise depuis au moins six mois

c) Le choix du nom de famille devra être validé par l’Avoyerie

Pour l’inscription des enfants : les PNJ ne seront pas acceptés, seuls les personnages IG pourront être inscrits dans le registre. De plus ceux-ci devront avoir la citoyenneté Fribourgeoise depuis trois mois au moins et être baptisés par l’Eglise Aristotélicienne.

Chapitre 3 : Quelques précisions concernant ces registres

a) Ces deux registres sont purement RP.

b) L’inscription sur l’un de ces deux registres n’implique aucun avantage ou droit RP ou IG

c) Les registres se trouveront à l’Avoyerie (géré par l’Avoyer) ainsi qu’en halle de Fribourg pour la reconnaissance publique.

d) Le but principal reste la reconnaissance des ‘grands’ Fribourgeois, pour l’épanouissement du canton. C’est aussi un moyen de diffuser notre prestige, tant culturel que diplomatique.

Fait le 9 décembre 1456 à Fribourg par l'Avoyère Dame Prongs

Moi, Gaia, avoyère légitimement élue pour le canton de Fribourg,
je décrète comme suit :

Le présent décret vise à établir un modèle de prix suggérés, afin que les nouveaux fribourgeois puissent s'y référer. Bien entendu, l'économie appartient au peuple, ce qui ne force en rien un habitant à s'y référer.


Fourchettes de prix suggérés :

Pain …………………………. 4.00 8.50 écus
Fruit ………………………… 7.00 13.50 écus
Maïs …………………………. 3.50 5.00 écus
Lait ………………………….... 8.00 12.50 écus
Viande ……………………… 21.00 27.50 écus
Légume …………………….. 8.00 12.50 écus
Stères de bois...............4.00 7.00 écus
Farine......................13.50 17.00 écus
Blé............................ 10,00 16.00 écus

Cette grille n'est nullement obligatoire, elle sert de référence.
Si quiconque est en désaccord avec une de ces lignes, merci d'envoyer une lettre à Zircons, afin d'en débattre, il sera à votre écoute !