Rouge_et_or
Sans un mot pour le crieur en place, un homme en livrée or & gueules vint placarder de nouvelles annonces.
Citation:
-
Par la présente, Nous,
-
Sieur Murdock est nommé à la charge d'Archiviste Adjoint.
Babaorum de la Roche Tourbière, Grand Archiviste de France,
Maelia Du Bivoac&Vlaanderen Vicomtesse de Sablé sur Sarthe, Vice Grand Archiviste de France,
Annonçons les changements suivants:
Fait aux Archives Royales,
Le Ier jour du Mois d'Octobre de l'An de Grâce MCDLX.
Ingeburge a écrit:
Citation:
A Eelke van Kempen et au conseil de régence flamand sortant,
A Cesear d'Arnèke, comte de Flandre, et à son conseil,
Et au-delà, au peuple flamand.
Considérant les éléments mis à sa disposition, considérant les articles quatrième et septième de l'opus septième du livre premier du Corpus législatif de Flandre et considérant le rapport de la maréchaussée flamande daté du vingt-deux septembre de la courante année commandé en complément d'information, la Très Noble Assemblée des Pairs de France considère que Richilde n'a pas rempli les conditions demandées pour se porter tête de liste et est de ce fait inéligible. Conséquemment il est demandé à icelle de démissionner incontinent de ses fonctions de conseillère comtale, conformément à la législation flamande citée et aux autorités comtales de mettre fin aux poursuites quand le retrait demandé sera effectif.
En outre, la Très Noble Assemblée des Pairs, en réponse au complément d'information demandé, tient à préciser deux points.
Tout d'abord, en vertu de l'Edit royal d'Azincourt daté du six mai mille quatre cent cinquante-neuf relatif aux conditions d'éligibilité provinciale, dans le cadre d'un scrutin comtal, une déclaration d'inéligibilité ne peut porter sur une liste complète. Ainsi donc, la liste « ACTIF » ne saurait être qualifiée d'illégale du fait du manquement de sa tête et les quatre autres élus de ladite liste ne sauraient être déclarés inéligibles. En outre, il est mis en avant que lesdits élus remplissent tous les critères d'éligibilité prévus par la législation flamande, tel que démontré par la seconde lettre rédigée par messire Eelke van Kempen et le rapport de maréchaussée demandé, il n'y a donc pas lieu de débattre à ce sujet.
Ensuite, la Très Noble Assemblée des Pairs de France souligne l'incohérence et l'absence de pertinence de l'argument soulevé le risque de voir des brigands remplir les conditions d'éligibilité pour justifier la position selon laquelle les quatre autres élus « ACTIFS » devraient être exclus. En effet, toutes les conditions du monde ne pourront écarter un tel risque et prévoir une législation trop stricte peut même provoquer des effets pervers en ce qu'il est plus facile de contourner une réglementation qui se voudrait exhaustive sans pouvoir l'être et qui de ce fait, souffrirait de lacunes. Vigilance, communication, solidarité sont les meilleurs moyens de contrecarrer le plan des brigands et assurer la stabilité et la sécurité d'une province.
Donné le trentième jour de septembre de l'an de grâce MCDLX.
Pairs de France s'étant prononcés sur la saisine concernée : Marie Alice de Meyrieux, Argael Devirieux, Thibaud-Xavier de Ludgarès, Bess de Sainte-Merveille Rouben, Lexhor d'Amahir, Aaron de Nagan, Ztneik du Ried, Actarius d'Eupho, Valnor de la Lande Morte, Ingeburge von Ahlefeldt-Oldenbourg
Eloelo a écrit:
Citation:
Requérant : Eelke van Kempen dict Eloelo, au nom du Conseil de régence flamand.
Saisine concernant le Comté de Flandres.
Pièces du dossier :
Motif de la saisine : Vérification de la validité des élections, tenues hors Domaine Royal.
Arguments liés à la saisine :
Les résultats des élections comtales en Flandres sont tombés en ce 18ème jour de Septembre de l'an de grasce 1460. Trois listes avaient été validées à la Sénéchaussée. Mais l'une d'entre elles, la liste dicte "ACTIF" (cf. la pièce n°1) menée par la demoiselle Richilde n'est pas légale estant donnée qu'icelle ne remplit pas l'ensemble des conditions demandées à toute Tête de liste.
Conformément à l'Opus 7 du Livre I du Corpus législatif de Flandres (cf. la pièce n°2), il est indiqué que toute Tête de liste se doit d'avoir déjà étée Parlementaire ou Conseiller comtal, ainsi qu'avoir le soutien d'un citoyen noble flamand. Ce qui n'est pas le cas de la demoiselle Richilde.
Le Maréchal dunkerquois Kolopi4 a confirmé que la demoiselle Richilde a bel et bien été Tribun de Dunkerque. Ainsi, elle respecte l'Article 7.1 puisque cette fonction est considérée comme "officielle". Cela dit, elle ne respecte nullement l'Article 7.2 puisque la Maréchaussée flamande, après enqueste, n'a trouvé aucune trace de passage de Richilde dans un Conseil comtal flamand ou dans le Parlement.
Ladite Tête de liste a indiqué aux services de la Maréchaussée flamande qu'elle a reçu le soutien de Sa Seigneurie Argaël Devirieux. Icelui est bel et bien noble flamand. Néanmoins, bien qu'il soit "résident" en Flandres grâce aux fiefs de Menen et de Gavre, il n'est pas "citoyen du comté" conformément à l'Article 2 de l'Opus 2 du Livre I du Corpus législatif de Flandres (cf. la pièce n°3).
Les résultats des élections sont tombés (cf. la pièce n°4). Et la liste illégale dicte "ACTIF" a reçu 5 sièges au sein du Conseil. Cela risque donc de fausser la désignation du futur Régnant puisque les gens qui composaient ladite liste se retrouvent au Conseil de façon illégale. D'autant plus que la Tête de liste semble vouloir maintenir sa candidature pour le poste de Comtesse alors même qu'elle ne remplit pas les conditions d'éligibilité.
Le Conseil de régence reste à la disposition de la Très Noble Assemblée des Pairs de France pour toute information complémentaire.
Saisine concernant le Comté de Flandres.
Pièces du dossier :
Pièce n°1 : La liste illégale "ACTIF", déposée In Gratebus à la Sénéchaussée flamande ///// a écrit:
Actifs Ensemble (ACTIF) (Richilde, Savary, Odelinda, Calyn, Pepinlesage, Lenumismate, Lancelo, Mikalange, Benamour, Katlynn_mc_carty, Gersinde, Luciobello)
Pièce n°2 : Opus 7 du Livre I du Corpus législatif de Flandres ///// a écrit:
Opus 7. Des conditions à léligibilité
Article 1
Pour se présenter aux élections municipales, tout candidat doit obligatoirement répondre aux conditions fixées par les Articles 2 et 3 du présent Opus, sous peine d'être poursuivi du chef de Trouble à l'Ordre Public aggravé.
Article 2
Le candidat qui se présente pour être le maire d'une ville flamande doit :
1. être citoyen flamand depuis au-moins 3 mois.
2. et avoir sa propriété dans être citoyen de cette ville depuis au-moins 1 mois.
Cet article ne concerne pas les vassaux directs de sa Majesté et les Nobles détenant un fief dans la province.
Article 3
Le candidat qui se présente pour être le maire d'une ville flamande doit répondre en plus à au-moins l'une des conditions suivantes :
1. avoir siégé au Conseil municipal dune ville flamande ;
2. avoir siégé au Conseil comtal des Flandres ;
3. avoir siégé au Parlement ;
4. avoir été maire dans une ville flamande ;
5. avoir occupé une fonction officielle en Flandres ;
6. avoir le soutien d'un ancien maire de la ville, la bénédiction du curé de la paroisse et l'aval du commandant de la brigade de maréchaussée de la ville.
Article 4
Pour se présenter aux élections comtales, tout candidat doit obligatoirement répondre aux conditions fixées par les Articles 5, 6 et 7 du présent Opus, sous peine d'être poursuivi du chef de Trouble à l'Ordre Public aggravé.
Article 5
Le candidat qui se présente sur une liste comtale doit être citoyen flamand depuis au-moins 3 mois, sauf s'il est vassal direct de sa Majesté ou détenant un fief dans la province.
Article 6
1. Seul le candidat en tête de liste pourra se présenter à la fonction de Comte des Flandres.
Article 7
Le candidat en tête d'une liste comtale doit en plus répondre à toutes les conditions suivantes :
1. avoir occupé une fonction officielle (autre que conseiller comtal ou parlementaire) au sein du Comté de Flandres.
2. avoir siégé soit au parlement soit au conseil comtal.
3. avoir le soutien d'un noble Flamand, en ce compris lui-même.
Article 7 bis
1. Un Noble flamand ne peut apporter son soutien qu'à un seul candidat.
2. Seul les nobles citoyens Flamands résidant en Flandres [propriété ig] disposent du droit de se porter garant dun candidat tête de liste aux élections comtales.
Article 8
Tout candidat, comtal ou municipal, qui serait élu malgré le non respect des conditions prévues par le présent Opus devra démissionner sous peine d'être poursuivi pour Haute Trahison, avec le bannissement des Flandres [3 mois] pour sanction obligatoire.
Article 9
1. Tout citoyen flamand peut entreprendre, à titre personnel, de vérifier si les conditions d'éligibilité sont respectées par les candidats. Tout citoyen flamand a le devoir de dénoncer auprès du Parlement toute anomalie qu'il détecterait concernant l'éligibilité d'un candidat.
2. La Maréchaussée est la seule apte à vérifier, d'initiative ou sur dénonciation, si les candidats aux élections respectent les conditions encadrant l'éligibilité. En cas de non respect manifeste des conditions d'éligibilité d'un candidat, la Maréchaussée pourra porter plainte auprès du Procureur à l'encontre du contrevenant.
3. Toutes voies de droit, telles que décrites dans le code judiciaire, sont admises pour démontrer, ou non, le respect des conditions.
4. le Président du Parlement devra être averti en début de procédure et pourra émettre un avis motivé en cas de contestation de la plainte. L'avis parlementaire ne sera point suspensif mais pourra donner lieu à enqueste supplémentaire de la part de la maréchaussée et devra obligatoirement être jointe au dossier
Article 10
Si par le fait du présent Opus, une ville flamande risque de se retrouver sans candidat-bourgmestre valable, le Comte des Flandres peut décréter, pour la stabilité des Flandres, la suspension des conditions à l'éligibilité pour cette élection précise.
Article 11
Si par le fait du présent Opus, le conseil comtal risque de se retrouver sans candidat-conseiller valable, le Parlement peut, pour la stabilité des Flandres, suspendre les conditions à l'éligibilité pour cette élection précise.
NB: les fonctions officielles sont celles dont il est fait mention au moins une fois au sein du CL.
Article 1
Pour se présenter aux élections municipales, tout candidat doit obligatoirement répondre aux conditions fixées par les Articles 2 et 3 du présent Opus, sous peine d'être poursuivi du chef de Trouble à l'Ordre Public aggravé.
Article 2
Le candidat qui se présente pour être le maire d'une ville flamande doit :
1. être citoyen flamand depuis au-moins 3 mois.
2. et avoir sa propriété dans être citoyen de cette ville depuis au-moins 1 mois.
Cet article ne concerne pas les vassaux directs de sa Majesté et les Nobles détenant un fief dans la province.
Article 3
Le candidat qui se présente pour être le maire d'une ville flamande doit répondre en plus à au-moins l'une des conditions suivantes :
1. avoir siégé au Conseil municipal dune ville flamande ;
2. avoir siégé au Conseil comtal des Flandres ;
3. avoir siégé au Parlement ;
4. avoir été maire dans une ville flamande ;
5. avoir occupé une fonction officielle en Flandres ;
6. avoir le soutien d'un ancien maire de la ville, la bénédiction du curé de la paroisse et l'aval du commandant de la brigade de maréchaussée de la ville.
Article 4
Pour se présenter aux élections comtales, tout candidat doit obligatoirement répondre aux conditions fixées par les Articles 5, 6 et 7 du présent Opus, sous peine d'être poursuivi du chef de Trouble à l'Ordre Public aggravé.
Article 5
Le candidat qui se présente sur une liste comtale doit être citoyen flamand depuis au-moins 3 mois, sauf s'il est vassal direct de sa Majesté ou détenant un fief dans la province.
Article 6
1. Seul le candidat en tête de liste pourra se présenter à la fonction de Comte des Flandres.
Article 7
Le candidat en tête d'une liste comtale doit en plus répondre à toutes les conditions suivantes :
1. avoir occupé une fonction officielle (autre que conseiller comtal ou parlementaire) au sein du Comté de Flandres.
2. avoir siégé soit au parlement soit au conseil comtal.
3. avoir le soutien d'un noble Flamand, en ce compris lui-même.
Article 7 bis
1. Un Noble flamand ne peut apporter son soutien qu'à un seul candidat.
2. Seul les nobles citoyens Flamands résidant en Flandres [propriété ig] disposent du droit de se porter garant dun candidat tête de liste aux élections comtales.
Article 8
Tout candidat, comtal ou municipal, qui serait élu malgré le non respect des conditions prévues par le présent Opus devra démissionner sous peine d'être poursuivi pour Haute Trahison, avec le bannissement des Flandres [3 mois] pour sanction obligatoire.
Article 9
1. Tout citoyen flamand peut entreprendre, à titre personnel, de vérifier si les conditions d'éligibilité sont respectées par les candidats. Tout citoyen flamand a le devoir de dénoncer auprès du Parlement toute anomalie qu'il détecterait concernant l'éligibilité d'un candidat.
2. La Maréchaussée est la seule apte à vérifier, d'initiative ou sur dénonciation, si les candidats aux élections respectent les conditions encadrant l'éligibilité. En cas de non respect manifeste des conditions d'éligibilité d'un candidat, la Maréchaussée pourra porter plainte auprès du Procureur à l'encontre du contrevenant.
3. Toutes voies de droit, telles que décrites dans le code judiciaire, sont admises pour démontrer, ou non, le respect des conditions.
4. le Président du Parlement devra être averti en début de procédure et pourra émettre un avis motivé en cas de contestation de la plainte. L'avis parlementaire ne sera point suspensif mais pourra donner lieu à enqueste supplémentaire de la part de la maréchaussée et devra obligatoirement être jointe au dossier
Article 10
Si par le fait du présent Opus, une ville flamande risque de se retrouver sans candidat-bourgmestre valable, le Comte des Flandres peut décréter, pour la stabilité des Flandres, la suspension des conditions à l'éligibilité pour cette élection précise.
Article 11
Si par le fait du présent Opus, le conseil comtal risque de se retrouver sans candidat-conseiller valable, le Parlement peut, pour la stabilité des Flandres, suspendre les conditions à l'éligibilité pour cette élection précise.
NB: les fonctions officielles sont celles dont il est fait mention au moins une fois au sein du CL.
Pièce n°3 : Article 2 de l'Opus 2 ET Article 3 de l'Opus 1 du Livre I du Corpus législatif de Flandres ///// a écrit:
Article 2 : Est considérée comme "citoyen du comté", toute personne disposant du droit de vote municipal dans l'une des villes flamandes citées dans l'article 3 de la Constitution.
Article 3 : Les villes de Dunkerque, Bruges, Tournai, Antwerpen, Gent ainsi que la campagne et les nuds environnant ces villes forment le comté de Flandres.
Article 3 : Les villes de Dunkerque, Bruges, Tournai, Antwerpen, Gent ainsi que la campagne et les nuds environnant ces villes forment le comté de Flandres.
Pièce n°4 : Résultats des élections ///// a écrit:
18-09-2012 Elections au conseil du Comté de Flandres : UFL en tête, mais sans majorité
PARIS (AAP) - La liste L'Union FLamande est arrivée en tête lors de l'élection au conseil de Comté de Flandres, mais sans obtenir de majorité absolue. Elle devra donc constituer un gouvernement de coalition.
Répartition des suffrages exprimés :
1. "L'Union FLamande" (UFL) : 40.7%
2. "Actifs Ensemble" (ACTIF) : 40.7%
3. "Patriotes, Altruistes, Flamands" (PAF) : 18.6%
La répartition des sièges au scrutin à la proportionnelle conduit à une nouvelle répartition des postes du conseil :
1 : Ceseargl (UFL)
2 : Galactica21 (UFL)
3 : Toltchoc (UFL)
4 : Eloelo (UFL)
5 : Richilde (ACTIF)
6 : Savary (ACTIF)
7 : Odelinda (ACTIF)
8 : Calyn (ACTIF)
9 : Eldrid (PAF)
10 : Garvan (PAF)
11 : Kylert (UFL)
12 : Pepinlesage (ACTIF)
Les membres du conseil reconnaîtront le prochain Duc d'ici à deux jours. Ce dernier devra alors présenter ses hommages à son souverain, et nommer aux principales charges du Duché.
PARIS (AAP) - La liste L'Union FLamande est arrivée en tête lors de l'élection au conseil de Comté de Flandres, mais sans obtenir de majorité absolue. Elle devra donc constituer un gouvernement de coalition.
Répartition des suffrages exprimés :
1. "L'Union FLamande" (UFL) : 40.7%
2. "Actifs Ensemble" (ACTIF) : 40.7%
3. "Patriotes, Altruistes, Flamands" (PAF) : 18.6%
La répartition des sièges au scrutin à la proportionnelle conduit à une nouvelle répartition des postes du conseil :
1 : Ceseargl (UFL)
2 : Galactica21 (UFL)
3 : Toltchoc (UFL)
4 : Eloelo (UFL)
5 : Richilde (ACTIF)
6 : Savary (ACTIF)
7 : Odelinda (ACTIF)
8 : Calyn (ACTIF)
9 : Eldrid (PAF)
10 : Garvan (PAF)
11 : Kylert (UFL)
12 : Pepinlesage (ACTIF)
Les membres du conseil reconnaîtront le prochain Duc d'ici à deux jours. Ce dernier devra alors présenter ses hommages à son souverain, et nommer aux principales charges du Duché.
Motif de la saisine : Vérification de la validité des élections, tenues hors Domaine Royal.
Arguments liés à la saisine :
Les résultats des élections comtales en Flandres sont tombés en ce 18ème jour de Septembre de l'an de grasce 1460. Trois listes avaient été validées à la Sénéchaussée. Mais l'une d'entre elles, la liste dicte "ACTIF" (cf. la pièce n°1) menée par la demoiselle Richilde n'est pas légale estant donnée qu'icelle ne remplit pas l'ensemble des conditions demandées à toute Tête de liste.
Conformément à l'Opus 7 du Livre I du Corpus législatif de Flandres (cf. la pièce n°2), il est indiqué que toute Tête de liste se doit d'avoir déjà étée Parlementaire ou Conseiller comtal, ainsi qu'avoir le soutien d'un citoyen noble flamand. Ce qui n'est pas le cas de la demoiselle Richilde.
Le Maréchal dunkerquois Kolopi4 a confirmé que la demoiselle Richilde a bel et bien été Tribun de Dunkerque. Ainsi, elle respecte l'Article 7.1 puisque cette fonction est considérée comme "officielle". Cela dit, elle ne respecte nullement l'Article 7.2 puisque la Maréchaussée flamande, après enqueste, n'a trouvé aucune trace de passage de Richilde dans un Conseil comtal flamand ou dans le Parlement.
Ladite Tête de liste a indiqué aux services de la Maréchaussée flamande qu'elle a reçu le soutien de Sa Seigneurie Argaël Devirieux. Icelui est bel et bien noble flamand. Néanmoins, bien qu'il soit "résident" en Flandres grâce aux fiefs de Menen et de Gavre, il n'est pas "citoyen du comté" conformément à l'Article 2 de l'Opus 2 du Livre I du Corpus législatif de Flandres (cf. la pièce n°3).
Les résultats des élections sont tombés (cf. la pièce n°4). Et la liste illégale dicte "ACTIF" a reçu 5 sièges au sein du Conseil. Cela risque donc de fausser la désignation du futur Régnant puisque les gens qui composaient ladite liste se retrouvent au Conseil de façon illégale. D'autant plus que la Tête de liste semble vouloir maintenir sa candidature pour le poste de Comtesse alors même qu'elle ne remplit pas les conditions d'éligibilité.
Le Conseil de régence reste à la disposition de la Très Noble Assemblée des Pairs de France pour toute information complémentaire.
Pièce n°1 : La liste illégale "ACTIF", déposée In Gratebus à la Sénéchaussée flamande ///// a écrit:
Pièce n°2 : Opus 7 du Livre I du Corpus législatif de Flandres ///// a écrit:
Pièce n°3 : Article 2 de l'Opus 2 ET Article 3 de l'Opus 1 du Livre I du Corpus législatif de Flandres ///// a écrit:
Pièce n°4 : Résultats des élections ///// a écrit:
Pièce n°5 complémenatire : Témoignage du Prevost des Maréchaux du Comté de Flandres ///// a écrit:
Nous, Galactica21, Prévot des Flandres,
A la "Noble Assemblée des Pairs de France",
Par cette lettre, je vous informe que la prévoté et donc moi même avons vérifié conformément au Corpus législatif, si les 36 candidats officiels aux élections comtales, et parmi eux les 3 Têtes de liste (PAF/UFL/ACTIF) remplissent les conditions d'éligibité fixées par l'Opus 7 du Livre I. Cela a été le cas sauf pour une tête de liste, Richilde. (liste ACTIF)
Il s'avère que les 36 candidats sont bien flamands depuis plus de 3 mois et trois courriers ont été envoyé aux trois tête de listes. Deux courriers ont été reçus dés le lendemain pour les listes PAF et UFL. Les éléments envoyés ont été vérifiés et ont été validés. Seule, la liste ACTIF, dont la tête de liste est Richilde a mis après relance de ma part, trois jours afin de me répondre. Richilde s'est montré arrogante, voir insultante avec la prévoté et la maréchaussée. Celle ci a dit clairement que le Prévot avez uniquement pour mission de s'occuper des frontières et des effectifs de la maréchaussée. Après lui avoir rappelé nos attributions (vérification des listes pour les élections), celle ci m'a déclaré qu'elle perdait du temps à me répondre sans toutefois me donner les éléments attendus. Il est évident que son but a été de cacher la vérité et surtout de perdre du temps afin d'arriver rapidement à la tête du Comté. Depuis, la vérité n'est toujours pas établi et un procès a été lancé à son encontre pour "trouble aggravés à l'ordre public". Il est à noter que celle ci a été menacante envers notre personne en menacant même de nous donner aucune responsabilité si elle était nommé Comtesse... De plus, elle m'a affirmé clairement qu'elle avait autre chose à faire et qu'elle refusait dorénavent de me répondre...
Les registres du Parlement Flamand ont été vérifiés, le conseil des Flandres a été consulté et la Présidente du conseil a été informé des poursuites à l'encontre de Richilde. Les archives royales de France ont également été vérifiées. Il s'avère qu'il n'existe aucune trace du passage éventuel de Richilde dans un conseil comtal ou au sein du Parlement.
Le Haut Conseil de la Prévôté a été réuni et le Maréchal dunkerquois Kolopi4, qui est un concitoyen de Richilde, a été consulté pour compléter ladite enquête prévôtale. D'ailleurs il n'a également aucune trace de Richilde dans le parlement ou au conseil. Il a été confirmé aux services de la Prévôté que Richilde avait bel et bien occupé une fonction comtale, notamment celle de Tribun de Dunkerque.
En conclusion, il apparait que Richilde a bien tenté de dissimuler la vérité sur ces conditions d'éligibilités. Arrogante, celle ci nous a menacé afin de nous dissuader de ne pas porter l'affaire en justice et a également tenté de gagner du temps afin d'arriver à son but final, être élue en tant que Comtesse des Flandres... Dieu merci, le conseil en a décidé différemment.
A TOURNAI, Le 22/09/60
Galactica21, Prévot des Flandres
Citation:
A tous, présents et à venir, qui ces lignes liront ou se feront lire, salut et paix!
Nous, Mgr Gabriel Von Wittelsbach, Duc d'Espelette, Comte de Manhay, Vicomte de Leglise, Baron de St Jean de Luz, Seigneur de Savigny, Président de la Cour d'Appel du Royaume de France,
Avec l'aval du Chancelier de France, Sa Grandeur Grégoire de Cassel d'Ailhaud, Comte de Lille & de Sainct-Omer, Duc de Brunelles, Baron d'Aire-sur-la-Lys, d'Arques, de Melun et de Rugles, Seigneur d'Isles-sous-Ramerupt, déclarons nommer au poste de Juge de la Cour d'Appel du Royaume de France :
Sire Gaultier de Ravart, Seigneur de Chambilly (IG : Gaultier_de_ravart)
Celui-ci sera soumis à une période probatoire de trois mois et, passé ce délai, il sera agrégé définitivement si il est jugé apte, ce que nous lui souhaitons.
Puisse St-Arnvald accompagner cette nomination de sa bienveillance.
Afin que cet acte prenne toute sa valeur, y apposons nos scels.
Faict à Paris, ce vingt sixième jour de Septembre de l'an de grâce mil quatre cent soixante
Nous, Mgr Gabriel Von Wittelsbach, Duc d'Espelette, Comte de Manhay, Vicomte de Leglise, Baron de St Jean de Luz, Seigneur de Savigny, Président de la Cour d'Appel du Royaume de France,
Avec l'aval du Chancelier de France, Sa Grandeur Grégoire de Cassel d'Ailhaud, Comte de Lille & de Sainct-Omer, Duc de Brunelles, Baron d'Aire-sur-la-Lys, d'Arques, de Melun et de Rugles, Seigneur d'Isles-sous-Ramerupt, déclarons nommer au poste de Juge de la Cour d'Appel du Royaume de France :
Sire Gaultier de Ravart, Seigneur de Chambilly (IG : Gaultier_de_ravart)
Celui-ci sera soumis à une période probatoire de trois mois et, passé ce délai, il sera agrégé définitivement si il est jugé apte, ce que nous lui souhaitons.
Puisse St-Arnvald accompagner cette nomination de sa bienveillance.
Afin que cet acte prenne toute sa valeur, y apposons nos scels.
Faict à Paris, ce vingt sixième jour de Septembre de l'an de grâce mil quatre cent soixante
Citation:
A tous, présents et à venir, qui ces lignes liront ou se feront lire, salut et paix!
Nous, Mgr Gabriel Von Wittelsbach, Duc d'Espelette, Comte de Manhay, Vicomte de Leglise, Baron de St Jean de Luz, Seigneur de Savigny, Président de la Cour d'Appel du Royaume de France,
Suite au retour du Juge Général en la personne de Sire Shynai du Ried, Seigneur de Tournay en Trun , celui ci repend ses fonctions. Nous remercions Nicolas da Firenze pour avoir assurer la gestion de l'office en son absence.
Afin que cet acte prenne toute sa valeur, nous y apposons le scel de la Cour d'Appel, de cire d'or.
Faict à Paris, ce troisième jour d'Octobre de l'an mil quatre cent soixante
Nous, Mgr Gabriel Von Wittelsbach, Duc d'Espelette, Comte de Manhay, Vicomte de Leglise, Baron de St Jean de Luz, Seigneur de Savigny, Président de la Cour d'Appel du Royaume de France,
Suite au retour du Juge Général en la personne de Sire Shynai du Ried, Seigneur de Tournay en Trun , celui ci repend ses fonctions. Nous remercions Nicolas da Firenze pour avoir assurer la gestion de l'office en son absence.
Afin que cet acte prenne toute sa valeur, nous y apposons le scel de la Cour d'Appel, de cire d'or.
Faict à Paris, ce troisième jour d'Octobre de l'an mil quatre cent soixante
Citation:
De Nous, Louis, roi de France,
à tous ceux qui liront ou se feront lire,
Salut et paix.
Les souverains ne sont point exempt de l'art de faire coquilles.
Qu'il soit su que Nous reconnaissons pour seul et légitime Comtesse de Toulouse et non point de Toulouse Touraine comme cela fut rédigé,Sa Grandeur Amellyne d'Angemont et ce jusqu'à ce que les urnes en décident autrement.
Ad Majorem Franciae Gloriam.
Donné au Louvre le quatrième jour d'octobre MCDLX
Citation:
Nous, Ingeburge von Ahlefeldt-Oldenbourg, Roi d'Armes de France, et ainsi connue sous le nom de Montjoie,
- Savoir faisons à tous présents et à venir que les Hérauts et Maréchaux d'Armes royaux de France, réunis en collège, ont étudié les questionnaires envoyés suite à l'ouverte à candidatures des marches vacantes de la Hérauderie de France et ont débattu de ceux-ci, les auteurs desdits questionnaires ayant vu leur identité occultée dans le but que l'examen mené soit objectif et complet; que suite à cette étude, vote a été lancé afin que de départager les différents postulants et qu'après discussions et votations collectives, nous avons été amenée à réfléchir et à faire des choix; en voici le résultat.
Sont nommés Hérauts d'Armes royaux :- Messire Stannis pour la marche Poitou [Stannis]
- Messire Pierre du Val de Loire pour la marche Touraine [P3r3v3rt]
Est nommée Héraut d'Armes royal sous tutelle stricte du Roi d'Armes de France :- Dame Eleïce de Valten di Maggio pour la marche Phylogène [Linoa]
- Messire Stannis pour la marche Poitou [Stannis]
- Savoir faisons que les marches Anjou, Artois, Berry demeureront vacantes, faute de candidats : aux intéressés par l'art héraldique résidant dans les provinces concernées, nous tendons sincèrement la main, en rappelant que la Hérauderie de France, par principes, valeurs et serment ne traite pas de questions politiques;
- Savoir faisons que les marches Béarn, Gascogne, Languedoc, Maine, Sylvestre demeureront vacantes, faute de candidats;
- Savoir faisons que les marches Comminges, Dicé, Rouergue et Toulouse demeureront vacantes faute de candidats possédant le niveau de connaissances requis : les postulants sont encouragés à persévérer, c'est pourquoi ils recevront d'ici à une dizaine de jours une lettre détaillée de notre main comportant corrigé détaillé et questions pour évaluer le ressenti et les difficultés rencontrées;
- Savoir faisons que discussions et réflexion seront menées en vue d'une nouvelle ouverture à candidatures des marches restées vacantes : tous ceux désireux de s'investir dans les marches en questions sont invités à joindre les maréchaux d'armes royaux concernés et que marches vacantes ne signifient pas marches abandonnées en ce que plénipotentiaires et maréchaux sont présents pour assurer aide et assistance auprès des noblesses provinciales;
- Concluons en rappelant que seules les personnes notées aux registres de la Hérauderie de France sont officiers héraldiques royaux reconnus et légitimes et que toutes les autres se réclamant d'une charge dont ils ne sont pas les titulaires sont des usurpateurs : à cette fin, lesdits registres sont régulièrement mis à jour et consultables par tous en chapelle Saint-Antoine-le-Petit et en antichambre du Louvre.
Que le Très-Haut garde la féale et loyale noblesse du Royaume de France et qu'Il guide ceux qui en sont les gardiens dévoués.
En foi de quoi, afin que ce soit chose stable et ferme à toujours, nous avons signé de notre main et fait mettre et apposer notre sceau à cette présente annonce par nous faite et passée et donnée le cinquième jour d'octobre de l'an de grâce MCDLX.
Citation:
De nous Lucie-Anne de Castelviray Shanley, Premier Maître d'Hotel de Sa Majesté et Maître des Enluminures Royales,
Bonjour peuple du Royaume de France,
Nous venons ce jour vous annoncer la nomination de sieur Florentin au poste de Grand Panetier de Sa Majesté. Il officiera désormais dans le domaine de la Bouche, où il devra mettre ses qualités au profit de la couronne.
Que le Très Haut vous garde,
Bonjour peuple du Royaume de France,
Nous venons ce jour vous annoncer la nomination de sieur Florentin au poste de Grand Panetier de Sa Majesté. Il officiera désormais dans le domaine de la Bouche, où il devra mettre ses qualités au profit de la couronne.
Que le Très Haut vous garde,
Citation:
À tous qui liront ou se feront lire,
Paix et Salut !
Annonçons par la présente la nomination de Vivilolo de Sélènes, Dame de Bonloc, au poste dIntendante Navale du Couchant, de même que celle de sa Grâce Petitrusse, Duc de La Mothe-Bromont, au poste dIntendant Naval pour le Bourbonnais-Auvergne.
Pour la Gloire du Lys et le Goût des Embruns!
Ainsi dictée et scellée en lAmirauté de France, ce Septième dOctobre 1460,
- Par Ordre du Roy chef suprême des Forces Armées Royales,
De nous, Gorborenne Salmo Salar du Bois Cendré, Prince de Montreuil,
En tant quAmiral de France,
À tous qui liront ou se feront lire,
Paix et Salut !
Annonçons par la présente la nomination de Vivilolo de Sélènes, Dame de Bonloc, au poste dIntendante Navale du Couchant, de même que celle de sa Grâce Petitrusse, Duc de La Mothe-Bromont, au poste dIntendant Naval pour le Bourbonnais-Auvergne.
Pour la Gloire du Lys et le Goût des Embruns!
Ainsi dictée et scellée en lAmirauté de France, ce Septième dOctobre 1460,
Citation:
À tous qui liront ou se feront lire,
Poudre et Salut !
Par la présente, annonçons que le Royaume de France ne craint pas ceux qui prétendent clamer la souveraineté sur les mers !
Ainsi, nous saluons la Course menée avec puissance et vélocité par la Prime-Amirale Corsaire Cimbaeth Crawford of Auchinames, ayant conduit au naufrage du Navire Pirate lÉtoile Céleste, à laube du Quatrième jour dOctobre, en rade de Mimizan.
De même, reconnaissons légitimité de lattaque conduite quelques jours plus tôt en Manche par le Duc dAumale sur le navire volé au Duché dArtois.
Pour la Gloire du Lys et le Goût des Embruns!
Ainsi dictée et scellée en lAmirauté de France, ce Septième dOctobre 1460,
- Par Ordre du Roy chef suprême des Forces Armées Royales,
De nous, Gorborenne Salmo Salar du Bois Cendré, Prince de Montreuil,
En tant quAmiral de France,
À tous qui liront ou se feront lire,
Poudre et Salut !
Par la présente, annonçons que le Royaume de France ne craint pas ceux qui prétendent clamer la souveraineté sur les mers !
Ainsi, nous saluons la Course menée avec puissance et vélocité par la Prime-Amirale Corsaire Cimbaeth Crawford of Auchinames, ayant conduit au naufrage du Navire Pirate lÉtoile Céleste, à laube du Quatrième jour dOctobre, en rade de Mimizan.
De même, reconnaissons légitimité de lattaque conduite quelques jours plus tôt en Manche par le Duc dAumale sur le navire volé au Duché dArtois.
Pour la Gloire du Lys et le Goût des Embruns!
Ainsi dictée et scellée en lAmirauté de France, ce Septième dOctobre 1460,
Citation:
De nous, Anne-Blanche Cornedrue d'Ambroise-Culan, Premier Secrétaire dEtat,
Au nom du Roy de France,
A tous ceux qui liront ou se feront lire,
Salutations,
Quil soit su que nous nommons :
Sa présence, sa motivation ainsi que son sens de la communication sont mis au service de tout habitant de Touraine afin de répondre au mieux aux interrogations.
Faict à Sémur,
Le neufviesme d'octobre MCDLX,
Au nom du Roy de France,
A tous ceux qui liront ou se feront lire,
Salutations,
Quil soit su que nous nommons :
-
Urbano au poste de Secrétaire dEtat près la Touraine.
Sa présence, sa motivation ainsi que son sens de la communication sont mis au service de tout habitant de Touraine afin de répondre au mieux aux interrogations.
Faict à Sémur,
Le neufviesme d'octobre MCDLX,
Citation:
-
Par la présente, Nous,
-
Dame Blondine est nommée à la charge d'Archiviste Judiciaire du Comté du Maine.
Babaorum de la Roche Tourbière, Grand Archiviste de France,
Maelia Du Bivoac&Vlaanderen Vicomtesse de Sablé sur Sarthe, Vice Grand Archiviste de France,
Annonçons le changement suivant :
Fait aux Archives Royales,
Le IX jour du Mois d'Octobre de l'An de Grâce MCDLX.
Citation:
Faict le 9 octobre de lan de grasce 1460 à Paris.
A tous présents et advenir, salutations.
A tous présents et advenir, salutations.
- Nous, Grégoire dAilhaud, Comte de Lille & de Sainct-Omer, Duc de Brunelles, Baron dAire-sur-la-Lys, dArques, de Melun & de Rugles, Seigneur dIsles-sous-Ramerupt, Chancelier de France,
Statuons sur la poursuite de lenquête concernant Ulyne de Varneuil, alors Duchesse de Gascogne.
En vertu de larticle 221-31-4, de lintérêt de poursuivre linstruction, des Statuts de la Haute Cour de Justice ;
Attendu la plainte - déposée le 17 mars de cette année - de certains nobles gascons pour mise en péril du Duché de Gascogne, par son incompétence et son manque dassiduité ;
Attendu lenquête préliminaire effectuée par la Grande Prévôté de France, représentée par Stephandra du Moutier, Baronne d'Ouillie, Dame de Sourdeval, Grand Prévôt de France ;
Attendu que la plainte fut trop peu fournie par labsence déléments fournis à charge et quil y a eu un souhait émis dabandonner les poursuites, considérant la prime plainte comme infondée et relevant de griefs personnels ;
Actons ce jour la fermeture du dossier sans autre forme de procédure judiciaire.
Citation:
Art. 221-31-4 : De lintérêt de poursuivre linstruction
A tout moment de lenquête, la Grande Prévôté de France peut renvoyer le dossier dinstruction au Chancelier de France pour savoir sil y a matière à poursuivre ou non lenquête, ou sil y a nécessité à renvoyer le dossier vers une autre juridiction.
Le Chancelier motivera sa décision. En cas de fermeture du dossier, laffaire est classée sans suite.
A tout moment de lenquête, la Grande Prévôté de France peut renvoyer le dossier dinstruction au Chancelier de France pour savoir sil y a matière à poursuivre ou non lenquête, ou sil y a nécessité à renvoyer le dossier vers une autre juridiction.
Le Chancelier motivera sa décision. En cas de fermeture du dossier, laffaire est classée sans suite.