Selena_d_alaric
Par la présente, Nous, Alcide Von Wittelsbach,
À tous iceux qui liront ou orront,
Au peuple d'Armanhac e Comenge,
Personne n'ignore que sous le mandat de nostre prédécesseur la totalité du droit écrit de nostre province fut abrogé et que dès lors et depuis nous nous basons sur la coutume.
Annonçons donc par la présente promulgation du nouveau livre des règles fondamentales du comté, toujours complété par la coutume.
Citation:
Préambule
Article I : Le Comté d'Armagnac et Comminges est souverain dans la limite des droits accordés par le Roy de France, il est un et indivisible. Il demeure cependant à chaque régnant de faire acte de vassalité au Royaume de France.
Article II : Le blason du comté d'Armagnac et des Comminges est "Ecartelé en I et IV d'argent au lion de gueules, en II et III d'argent, à la croix pattée de gueules"
Article III : Qu'il soit dit que nul n'est sensé ignorer la Loi et que toute personne vivant ou voyageant en terre armagnacaise et commingeoise sera soumise à la loi
Article IV : Le Comté d'Armagnac et Comminges déclare prendre sous sa juridiction, les villes de Lectoure, Eauze, Saint Bertrand de Comminges, Saint-Liziers, Muret et Auch pour Capitale. En outre le territoire armagnacais et commingeois s'étend au Nord jusqu'à 10 lieux après Lectoure en direction de la Guyenne, à l'Est jusqu'à 10 lieux après Muret en direction de Toulouse, au Sud jusqu'à 10 lieux après Saint-Liziers en direction de Toulouse et jusqu'à 10 lieux après Saint Bertrand de Comminges en direction du Béarn, selon les tracés désirés par Sa Majesté Levan III de Normandie
Article V : Toute modification du dit Livre de loys devra être soumise au vote du conseil, une majorité des ¾ des votants sera obligatoire pour l’abroger ou le modifier.
Du trône d'A&C
Article I : Le Comte est le suzerain et l’autorité suprême du Comté d'Armagnac et Comminges. Quelconque atteinte lui étant faite est une atteinte au Comté d'Armagnac et Comminges.
Article II : Le Comte est souverain sur son territoire, Il est le protecteur du Comté, de ses lois et de ses habitants. Il agit pour assurer la protection des personnes et biens physiques du Comté. Il est le garant de l’indépendance du Comté, de l’intégrité du territoire et du respect des traités
Article III : Le Comte peut démissionner de sa charge avec un préavis de 3 jours afin de permettre aux conseillers de s'organiser, et ainsi ne pas nuire au Comté. Le Comte peut être démis de ses fonctions par un vote à la majorité qualifié des ¾ par les conseillers comtaux s'il s'avère incompétent, négligeant, ou encore reconnu comme traître et nuit aux institutions armagnacaises et commingeoises
Artcile IV : Le Comte d'Armagnac et des Comminges dispose du pouvoir de grâce sur l'ensemble de ses sujets. Ce pouvoir se limite à la grâce d'un sujet condamné par la juridiction d'Armagnac et des Comminges. Il n'existe aucune limite de grâce. Les demandes de grâce doivent être faites publiquement et appuyées par l'intervention soit d'un Noble d'Armagnac & Cominges reconnue par la hérauderie soit d'un prélat ayant charge en Armagnac & Comminges
Article V : Le Comte est seul habilité à utiliser les Sceaux d'Armagnac et des Comminges conférant force de Loi. La mention « Le Conseil Approuve » doit être apposée pour toute consultation ou soumission de texte au vote du conseil
Article VI : Le Comte est chef suprême des armées du Comté. Il est le seul à déclarer la guerre après avis obligatoire du conseil à une majorité des ¾ des membres.
Article I : Dans un soucis de réactivité et pour préserver la pérennité du pouvoir en Armagnac et Comminges, le Comte choisit parmi les membres de son Conseil, au début de son mandat, un Vice-Comte chargé de le remplacer en cas d'absence. En cas de démission du Vice-Comte, le Comte doit immédiatement veiller à son remplacement.
Article II : Il appartient au Vice-Comte de veiller au bon fonctionnement du Comté pendant l'absence du régnant. À ce titre il est habilité à promulguer des édits et à prendre toutes les dispositions qui lui apparaittront nécessaires, avec l'aval de la majorité du Conseil.
Article III : Le Vice-Comte remplace le Comte Régnant jusqu'à ce qu'un Régent soit nommé, qu'un nouveau Comte soit élu ou par une déclaration de retour au pouvoir du Comte
Article IV : Tout acte ou écrit du Vice-comte devra être validé par le Régnant suivant.
Article I : Les règles relatives à la régence sont fixées par le décret royal du 27 mai 1457.
Du Conseil comtal
Article I : La fonction de Conseiller Comtal est incompatible avec certains mandats sauf dérogation rendue publique, motivée et donnée par le Comte.
-Un maire peut être conseiller mais ne peut avoir un poste à l'économie ou à la justice.
-Le Chancelier ne peut pas être conseiller comtal.
- Le Commandant de l'ACOst ne peut être conseiller comtal.
Article II : Un conseiller comtal peut être démis du conseil comtal pour absence ou s'il est reconnu comme étant une menace pour l'Armagnac & Comminges. Il faut un vote à la majorité qualifiée des deux tiers du Conseil Comtal pour démettre un conseiller comtal en fonction ou lui retirer les accès au Conseil
Article III : Les Conseillers Comtaux ne peuvent en aucun cas être poursuivis par le maire d’une des villes du Comté qui se rendrait alors coupable de Haute Trahison. En cas de faute grave ou d’abus d'autorité, les conseillers devront comparaître devant la justice du Comté et seront jugés par le Comte qui transmettra sa décision au Juge. La suspension du Conseiller durant le procès est laissée à la discrétion du Comte, qui peut dans ce cas retirer les accès du conseiller en dehors du cadre de l'article II
Article IV : Le Conseil Comtal est le garde fou aux larges pouvoirs du Comte. Si les décisions que ce dernier prend sont clairement en contradiction avec les intérêts de l'Armagnac & Comminges et les souhaits du peuple, il appartient aux Conseillers de prendre leur responsabilité et de démettre le Comte de ses fonctions. À ce titre et après un vote à la majorité qualifiée des deux tiers, le Conseil Comtal peut émettre un Décret de Résistance rendant légal les actions sous sa direction contre le Comte et autorisant le peuple à se rallier à eux
Article V : Les débats du Conseil sont confidentiels et seul le Comte peut lever la confidentialité. Tout conseiller passant outre risque un procès pour Trahison ou Haute Trahison, selon l'importance des révélations.
Article VI : Les Conseillers ont un devoir de réserves vis-à-vis des décisions prises et doivent s'y conformer. S'ils peuvent faire connaitre leur position, ils ne peuvent en aucun cas lancer, favoriser ou entretenir une opposition aux décisions du Conseil, ni en faire la critique, sous peine de Trahison.
Article VII : Les Conseillers peuvent démissionner à condition d’en faire la demande par écrit au Comte, et d’obtenir son autorisation. Si tel n’était pas le cas, ils seraient poursuivis pour Haute Trahison. Ils doivent prévenir le Comte trois jours avant leur démission afin de permettre de trouver un remplaçant. Leur démission peut être refusée ou repoussée pour une durée indéterminée si la situation ne permet pas d'y accéder sans risque pour le Comté.
Article I : Le Comte et le Vice-Comte sont les seuls habilités à lancer les procédures de vote au sein du conseil
Article II : Les votes se déroulent sur 3 jours maximum, 7 voix sont requises pour l'adoption du projet ou 6 dont celle du Comte
Article III : Si le nombre de voix requis n’est pas atteint, le vote sera prolongé sur une durée de 2 jours maximum et sera accepté à la majorité simple
Article IV : Si le résultat du vote mène à une égalité de pour et de contre, le voix du Comte compte double
Article V : Les Conseillers, élus pour diriger l'Armagnac et Comminges et prendre les décisions nécessaires pour le bien du Comté ne peuvent s'abstenir de prendre position. De ce fait, le vote blanc est exclu
Article VI : Chaque Conseiller s’engage à respecter le résultat des votes, à l’appliquer et à ne pas le commenter en dehors du conseil
Des règles du suffrage
Article I : Un candidat municipal ou comtal se doit d'être un sujet reconnu de nos comtés. Il est demandé de résider depuis 1 mois dans la Province, d'avoir un champ et/ou une échoppe en terre d'Armagnac et des Comminges, de payer ses impôts, et de ne pas avoir été condamné dans la Province (ou une province avec laquelle a été signé un traité de coopération judiciaire) depuis 3 mois pour Trouble à l'Ordre Public ou 6 mois pour Trahison ou Haute Trahison pour se déclarer candidat
Article II : Le devoir de réserve applicable aux conseillers comtaux reste de mise pendant les campagnes électorales, nul tentative de calomnie ou de diffamation n'est permise d'un conseiller comtal envers un de ses pairs.
Article III : L'usage des outils d'information publique à des fins électorales est prohibée. Les campagnes se font uniquement en place publique et en taverne
Article IV : Un élu illégitime selon l'article I se devra de démissionner sans préavis dans l'honneur ou il n'aura accès à rien et sera conduit devant la justice
De la justice
Article I : Tout habitant de l'Armagnac et Comminges se doit d’avoir une conduite responsable civiquement, de se conduire en bon père (ou bonne mère) de famille, de veiller à la sécurité du Comté et de ses concitoyens, et de respecter ses engagements en veillant à leur bonne réalisation
Article II : Est punissable tout acte qui mettrait gravement en péril la Province
Article III : Nul ne saurait être jugé plusieurs fois par une instance de même degré pour les mêmes faits, même en cas de vice de procédure. Cependant, une peine qui n'est point effectuée peut donner lieu à un nouveau procès.
Article IV : La présomption d’innocence prévaut pour toutes les affaires concernant un Noble de mérite.
Article V : Tout accusé est présumé coupable. Il doit apporter la preuve de son innocence
Des Mairies
Article I :Les maires ont le devoir de probité et de bonne gestion des deniers de leur ville qui leur est confiée par le suffrage du peuple. Le Comte délègue localement une partie de ses pouvoirs aux Maires afin de leur permettre de maintenir l'ordre et de faire appliquer la loy. Les Maires sont responsables de la gestion et du développement économique, social et commercial de leurs villages
Article II : Les maires doivent communiquer et collaborer avec le conseil comtal sur les actions et fluctuations économiques et sécuritaires de leurs villages. Un refus peut entrainer des sanctions.
Article III : Les maires peuvent démissionner de leurs fonctions en en faisant la demande écrite au Comte et après avoir obtenu l’autorisation de ce dernier dans un délai raisonnable. Si tel n’était pas le cas, il serait poursuivi pour Trahison. Le Maire démissionnaire a la possibilité de soumettre un candidat au Comte pour son remplacement.
Article IV : En cas d’impossibilité d’exercice de son mandat ou de refus de coopérer et d’insubordination, le Comte et son Conseil peuvent démettre le maire en fonction.
Article V : Les maires ne peuvent être mis en accusation que par la justice du Comté.
Article I : Les Décrets municipaux, sont des actes administratifs ayant valeur de loy, et promulgués pour une période indéterminée. Les Arrêtés municipaux, dont des actes administratifs ayant valeur de loy, et promulgués pour une période déterminée
Article II : Les maires ont toute liberté pour édicter des arrêtés ou décrets municipaux qu'ils peuvent soumettre au Conseil Comtal, à approbation ou avis. Le pouvoir comtal se garde le droit d'annuler rétrospectivement tout arrêté ou décret qu'il jugerait abusif
Article III : Les maires ont le droit de lancer un procès pour toute infraction à leur décret municipaux ou dans les cas où la loy les y autorise. Toutefois il est entendu qu'un maire qui abuserait de mises en accusations pour des motifs non fondés se verrait lui même traduit en justice pour Trouble à l'Ordre Public de l'Armagnac & Comminges
- REGLES FONDAMENTALES D'ARMAGNAC ET DE COMMINGES
Préambule
Article I : Le Comté d'Armagnac et Comminges est souverain dans la limite des droits accordés par le Roy de France, il est un et indivisible. Il demeure cependant à chaque régnant de faire acte de vassalité au Royaume de France.
Article II : Le blason du comté d'Armagnac et des Comminges est "Ecartelé en I et IV d'argent au lion de gueules, en II et III d'argent, à la croix pattée de gueules"
Article III : Qu'il soit dit que nul n'est sensé ignorer la Loi et que toute personne vivant ou voyageant en terre armagnacaise et commingeoise sera soumise à la loi
Article IV : Le Comté d'Armagnac et Comminges déclare prendre sous sa juridiction, les villes de Lectoure, Eauze, Saint Bertrand de Comminges, Saint-Liziers, Muret et Auch pour Capitale. En outre le territoire armagnacais et commingeois s'étend au Nord jusqu'à 10 lieux après Lectoure en direction de la Guyenne, à l'Est jusqu'à 10 lieux après Muret en direction de Toulouse, au Sud jusqu'à 10 lieux après Saint-Liziers en direction de Toulouse et jusqu'à 10 lieux après Saint Bertrand de Comminges en direction du Béarn, selon les tracés désirés par Sa Majesté Levan III de Normandie
Article V : Toute modification du dit Livre de loys devra être soumise au vote du conseil, une majorité des ¾ des votants sera obligatoire pour l’abroger ou le modifier.
Du trône d'A&C
- Le Comte
Article I : Le Comte est le suzerain et l’autorité suprême du Comté d'Armagnac et Comminges. Quelconque atteinte lui étant faite est une atteinte au Comté d'Armagnac et Comminges.
Article II : Le Comte est souverain sur son territoire, Il est le protecteur du Comté, de ses lois et de ses habitants. Il agit pour assurer la protection des personnes et biens physiques du Comté. Il est le garant de l’indépendance du Comté, de l’intégrité du territoire et du respect des traités
Article III : Le Comte peut démissionner de sa charge avec un préavis de 3 jours afin de permettre aux conseillers de s'organiser, et ainsi ne pas nuire au Comté. Le Comte peut être démis de ses fonctions par un vote à la majorité qualifié des ¾ par les conseillers comtaux s'il s'avère incompétent, négligeant, ou encore reconnu comme traître et nuit aux institutions armagnacaises et commingeoises
Artcile IV : Le Comte d'Armagnac et des Comminges dispose du pouvoir de grâce sur l'ensemble de ses sujets. Ce pouvoir se limite à la grâce d'un sujet condamné par la juridiction d'Armagnac et des Comminges. Il n'existe aucune limite de grâce. Les demandes de grâce doivent être faites publiquement et appuyées par l'intervention soit d'un Noble d'Armagnac & Cominges reconnue par la hérauderie soit d'un prélat ayant charge en Armagnac & Comminges
Article V : Le Comte est seul habilité à utiliser les Sceaux d'Armagnac et des Comminges conférant force de Loi. La mention « Le Conseil Approuve » doit être apposée pour toute consultation ou soumission de texte au vote du conseil
Article VI : Le Comte est chef suprême des armées du Comté. Il est le seul à déclarer la guerre après avis obligatoire du conseil à une majorité des ¾ des membres.
- Le Vice-comte
Article I : Dans un soucis de réactivité et pour préserver la pérennité du pouvoir en Armagnac et Comminges, le Comte choisit parmi les membres de son Conseil, au début de son mandat, un Vice-Comte chargé de le remplacer en cas d'absence. En cas de démission du Vice-Comte, le Comte doit immédiatement veiller à son remplacement.
Article II : Il appartient au Vice-Comte de veiller au bon fonctionnement du Comté pendant l'absence du régnant. À ce titre il est habilité à promulguer des édits et à prendre toutes les dispositions qui lui apparaittront nécessaires, avec l'aval de la majorité du Conseil.
Article III : Le Vice-Comte remplace le Comte Régnant jusqu'à ce qu'un Régent soit nommé, qu'un nouveau Comte soit élu ou par une déclaration de retour au pouvoir du Comte
Article IV : Tout acte ou écrit du Vice-comte devra être validé par le Régnant suivant.
- Le Régent
Article I : Les règles relatives à la régence sont fixées par le décret royal du 27 mai 1457.
Du Conseil comtal
- Les conseillers
Article I : La fonction de Conseiller Comtal est incompatible avec certains mandats sauf dérogation rendue publique, motivée et donnée par le Comte.
-Un maire peut être conseiller mais ne peut avoir un poste à l'économie ou à la justice.
-Le Chancelier ne peut pas être conseiller comtal.
- Le Commandant de l'ACOst ne peut être conseiller comtal.
Article II : Un conseiller comtal peut être démis du conseil comtal pour absence ou s'il est reconnu comme étant une menace pour l'Armagnac & Comminges. Il faut un vote à la majorité qualifiée des deux tiers du Conseil Comtal pour démettre un conseiller comtal en fonction ou lui retirer les accès au Conseil
Article III : Les Conseillers Comtaux ne peuvent en aucun cas être poursuivis par le maire d’une des villes du Comté qui se rendrait alors coupable de Haute Trahison. En cas de faute grave ou d’abus d'autorité, les conseillers devront comparaître devant la justice du Comté et seront jugés par le Comte qui transmettra sa décision au Juge. La suspension du Conseiller durant le procès est laissée à la discrétion du Comte, qui peut dans ce cas retirer les accès du conseiller en dehors du cadre de l'article II
Article IV : Le Conseil Comtal est le garde fou aux larges pouvoirs du Comte. Si les décisions que ce dernier prend sont clairement en contradiction avec les intérêts de l'Armagnac & Comminges et les souhaits du peuple, il appartient aux Conseillers de prendre leur responsabilité et de démettre le Comte de ses fonctions. À ce titre et après un vote à la majorité qualifiée des deux tiers, le Conseil Comtal peut émettre un Décret de Résistance rendant légal les actions sous sa direction contre le Comte et autorisant le peuple à se rallier à eux
Article V : Les débats du Conseil sont confidentiels et seul le Comte peut lever la confidentialité. Tout conseiller passant outre risque un procès pour Trahison ou Haute Trahison, selon l'importance des révélations.
Article VI : Les Conseillers ont un devoir de réserves vis-à-vis des décisions prises et doivent s'y conformer. S'ils peuvent faire connaitre leur position, ils ne peuvent en aucun cas lancer, favoriser ou entretenir une opposition aux décisions du Conseil, ni en faire la critique, sous peine de Trahison.
Article VII : Les Conseillers peuvent démissionner à condition d’en faire la demande par écrit au Comte, et d’obtenir son autorisation. Si tel n’était pas le cas, ils seraient poursuivis pour Haute Trahison. Ils doivent prévenir le Comte trois jours avant leur démission afin de permettre de trouver un remplaçant. Leur démission peut être refusée ou repoussée pour une durée indéterminée si la situation ne permet pas d'y accéder sans risque pour le Comté.
- Les votes
Article I : Le Comte et le Vice-Comte sont les seuls habilités à lancer les procédures de vote au sein du conseil
Article II : Les votes se déroulent sur 3 jours maximum, 7 voix sont requises pour l'adoption du projet ou 6 dont celle du Comte
Article III : Si le nombre de voix requis n’est pas atteint, le vote sera prolongé sur une durée de 2 jours maximum et sera accepté à la majorité simple
Article IV : Si le résultat du vote mène à une égalité de pour et de contre, le voix du Comte compte double
Article V : Les Conseillers, élus pour diriger l'Armagnac et Comminges et prendre les décisions nécessaires pour le bien du Comté ne peuvent s'abstenir de prendre position. De ce fait, le vote blanc est exclu
Article VI : Chaque Conseiller s’engage à respecter le résultat des votes, à l’appliquer et à ne pas le commenter en dehors du conseil
Des règles du suffrage
Article I : Un candidat municipal ou comtal se doit d'être un sujet reconnu de nos comtés. Il est demandé de résider depuis 1 mois dans la Province, d'avoir un champ et/ou une échoppe en terre d'Armagnac et des Comminges, de payer ses impôts, et de ne pas avoir été condamné dans la Province (ou une province avec laquelle a été signé un traité de coopération judiciaire) depuis 3 mois pour Trouble à l'Ordre Public ou 6 mois pour Trahison ou Haute Trahison pour se déclarer candidat
Article II : Le devoir de réserve applicable aux conseillers comtaux reste de mise pendant les campagnes électorales, nul tentative de calomnie ou de diffamation n'est permise d'un conseiller comtal envers un de ses pairs.
Article III : L'usage des outils d'information publique à des fins électorales est prohibée. Les campagnes se font uniquement en place publique et en taverne
Article IV : Un élu illégitime selon l'article I se devra de démissionner sans préavis dans l'honneur ou il n'aura accès à rien et sera conduit devant la justice
De la justice
Article I : Tout habitant de l'Armagnac et Comminges se doit d’avoir une conduite responsable civiquement, de se conduire en bon père (ou bonne mère) de famille, de veiller à la sécurité du Comté et de ses concitoyens, et de respecter ses engagements en veillant à leur bonne réalisation
Article II : Est punissable tout acte qui mettrait gravement en péril la Province
Article III : Nul ne saurait être jugé plusieurs fois par une instance de même degré pour les mêmes faits, même en cas de vice de procédure. Cependant, une peine qui n'est point effectuée peut donner lieu à un nouveau procès.
Article IV : La présomption d’innocence prévaut pour toutes les affaires concernant un Noble de mérite.
Article V : Tout accusé est présumé coupable. Il doit apporter la preuve de son innocence
Des Mairies
- Des devoirs
Article I :Les maires ont le devoir de probité et de bonne gestion des deniers de leur ville qui leur est confiée par le suffrage du peuple. Le Comte délègue localement une partie de ses pouvoirs aux Maires afin de leur permettre de maintenir l'ordre et de faire appliquer la loy. Les Maires sont responsables de la gestion et du développement économique, social et commercial de leurs villages
Article II : Les maires doivent communiquer et collaborer avec le conseil comtal sur les actions et fluctuations économiques et sécuritaires de leurs villages. Un refus peut entrainer des sanctions.
Article III : Les maires peuvent démissionner de leurs fonctions en en faisant la demande écrite au Comte et après avoir obtenu l’autorisation de ce dernier dans un délai raisonnable. Si tel n’était pas le cas, il serait poursuivi pour Trahison. Le Maire démissionnaire a la possibilité de soumettre un candidat au Comte pour son remplacement.
Article IV : En cas d’impossibilité d’exercice de son mandat ou de refus de coopérer et d’insubordination, le Comte et son Conseil peuvent démettre le maire en fonction.
Article V : Les maires ne peuvent être mis en accusation que par la justice du Comté.
- Des lois municipales
Article I : Les Décrets municipaux, sont des actes administratifs ayant valeur de loy, et promulgués pour une période indéterminée. Les Arrêtés municipaux, dont des actes administratifs ayant valeur de loy, et promulgués pour une période déterminée
Article II : Les maires ont toute liberté pour édicter des arrêtés ou décrets municipaux qu'ils peuvent soumettre au Conseil Comtal, à approbation ou avis. Le pouvoir comtal se garde le droit d'annuler rétrospectivement tout arrêté ou décret qu'il jugerait abusif
Article III : Les maires ont le droit de lancer un procès pour toute infraction à leur décret municipaux ou dans les cas où la loy les y autorise. Toutefois il est entendu qu'un maire qui abuserait de mises en accusations pour des motifs non fondés se verrait lui même traduit en justice pour Trouble à l'Ordre Public de l'Armagnac & Comminges
Faict et scellé en le Castel d'Aush le neuvième jour du mois d'octobre de l'an de grasce MCDLXI
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