Cyrius...
Gwenhwyvar a écrit:
Écoutez ma parole ! Moi, Gwenhwyvar uí Fergus d'Éirinn, Duchesse de Champagne, après avoir pris connaissance des votes de la 16ème session des Etats Généraux de Champagne, décide de valider et contresigner les motions suivantes :
Motion 16.01 - De la vente d'arme en Champagne (15 votes pour - 1 votes contre - 0 abstention)
Motion 16.02 - Des Champenois et des Lois (16 - 0 - 0)
Motion 16.03 - Des Armées en Champagne (13 - 2 - 3)
Motion 16.04 - De l'esclavage (8 - 4 - 4)
Motion 16.05 - De l'appel au Duc (13 - 2 - 1)
Motion 16.06 - De la surproduction (11 - 4 - 1)
Motion 16.07 - Des étrangers et vagabonds (9 - 8 - 1)
Motion 16.09 - Du vol et du brigandage (17 - 0 - 1)
Motion 16.10 - De l'intervention de tiers dans la réalisation des contrats (15 - 0 - 3)
Motion 16.11 - De la transmission au Garde des Sceaux (12 - 1 - 5)
Reims, le vingt-septieme jour du mois de juillet de l'an de grâce quatorze cent cinquante sept.
Motion 16.01 - De la vente d'arme en Champagne (15 votes pour - 1 votes contre - 0 abstention)
Citation:
Emplacement :
Livre 4 : Du Droit Pénal
Opus 4 : De l'atteinte au Juste Commerce
Article 3 : De la vente et de l'achat d'arme en Champagne
Texte :
La vente et l'achat d'arme de guerre sont réglementés en Champagne.
Toute vente d'arme de guerre doit avoir un destinataire défini.
Toute vente d'arme de guerre doit être faite à une personne autorisée par la Loi, ou par arrêté ducal ou municipal, à la porter.
Tout achat d'arme de guerre doit être fait par une personne autorisée par la Loi, ou arrêté ducal ou municipal, à la porter.
Ne pas respecter ces principes est un délit sérieux.
Les peines associées à ces catégories sont décrites par l'Article. IV.2.3 et l'Article. IV.2.4.
Livre 4 : Du Droit Pénal
Opus 4 : De l'atteinte au Juste Commerce
Article 3 : De la vente et de l'achat d'arme en Champagne
Texte :
La vente et l'achat d'arme de guerre sont réglementés en Champagne.
Toute vente d'arme de guerre doit avoir un destinataire défini.
Toute vente d'arme de guerre doit être faite à une personne autorisée par la Loi, ou par arrêté ducal ou municipal, à la porter.
Tout achat d'arme de guerre doit être fait par une personne autorisée par la Loi, ou arrêté ducal ou municipal, à la porter.
Ne pas respecter ces principes est un délit sérieux.
Les peines associées à ces catégories sont décrites par l'Article. IV.2.3 et l'Article. IV.2.4.
Motion 16.02 - Des Champenois et des Lois (16 - 0 - 0)
Citation:
Emplacement :
Livre 2 : Du Droit Civil
Opus 1 : Le Droit des Personnes
Article 2 : Des Champenois et des Lois
Texte :
Toute personne se trouvant sur le territoire du Duché Champenois est tenue de connaître les Lois en vigueur et de s'y conformer
Livre 2 : Du Droit Civil
Opus 1 : Le Droit des Personnes
Article 2 : Des Champenois et des Lois
Texte :
Toute personne se trouvant sur le territoire du Duché Champenois est tenue de connaître les Lois en vigueur et de s'y conformer
Motion 16.03 - Des Armées en Champagne (13 - 2 - 3)
Citation:
Emplacement :
Livre 4 : Du Droit Pénal
Opus 5 : De l'atteinte aux Institutions du Duché
Article 14 : Des Armées en Champagne
Texte :
Toute armée est interdite sur le sol Champenois sans l'accord du connétable de France, du Capitaine Champenois ou du duc en place.
La création d'armée est interdite en Champagne. Seul le connétable de France, le Capitaine Champenois ou le duc en place peuvent autoriser la création d'armées sur le sol champenois.
Toute infraction pourra entrainer des poursuites pour trouble à l'ordre public.
Livre 4 : Du Droit Pénal
Opus 5 : De l'atteinte aux Institutions du Duché
Article 14 : Des Armées en Champagne
Texte :
Toute armée est interdite sur le sol Champenois sans l'accord du connétable de France, du Capitaine Champenois ou du duc en place.
La création d'armée est interdite en Champagne. Seul le connétable de France, le Capitaine Champenois ou le duc en place peuvent autoriser la création d'armées sur le sol champenois.
Toute infraction pourra entrainer des poursuites pour trouble à l'ordre public.
Motion 16.04 - De l'esclavage (8 - 4 - 4)
Citation:
Emplacement :
Livre 4 : Du Droit Pénal
Opus 3 : De l'atteinte au Droit des Personnes
Article 8 : De l'esclavage
Texte :
Constitue une tentative d'esclavagisme, toute offre d'emploi en dessous du salaire journalier décent, assurant la survivance du travailleur et de sa famille.
Constitue un acte d'esclavage, tout emploi rémunéré en dessous du salaire journalier décent, assurant la survivance du travailleur et de sa famille.
Pour un travail ne demandant aucune caractéristique, le salaire jugé décent est fixé à 12 écus.
Pour un travail requérant au minimum un point de force ou d'intelligence, le salaire jugé décent est fixé par la communauté par arrêté municipal.
La justice reconnaît le droit aux contractants de se mettre d'accord sur un salaire inférieur au seuil légal à condition que publicité soit faite de cet arrangement auprès d'un agent de la Prévôté compétent et si possible en place publique.
La tentative d'esclavagisme est un délit sérieux et est passible d'une amende envers le Duché égale à 2 fois le salaire minimal.
L'acte d'esclavagisme est un délit sérieux et est puni par la mise a l'obligation de payer une amende d'un montant égal à cinq fois la différence entre le salaire versé et le salaire minimal.
Commentaire 1 : Si l'employeur a agi de bonne foi, l'amende peut être modérée.
Commentaire 2 : L'obligation de travailler dans un domaine public pour un salaire minimal peut être ajouté aux sanctions.
Commentaire 3 : La récidive est un délit grave et est punie de prison.
Livre 4 : Du Droit Pénal
Opus 3 : De l'atteinte au Droit des Personnes
Article 8 : De l'esclavage
Texte :
Constitue une tentative d'esclavagisme, toute offre d'emploi en dessous du salaire journalier décent, assurant la survivance du travailleur et de sa famille.
Constitue un acte d'esclavage, tout emploi rémunéré en dessous du salaire journalier décent, assurant la survivance du travailleur et de sa famille.
Pour un travail ne demandant aucune caractéristique, le salaire jugé décent est fixé à 12 écus.
Pour un travail requérant au minimum un point de force ou d'intelligence, le salaire jugé décent est fixé par la communauté par arrêté municipal.
La justice reconnaît le droit aux contractants de se mettre d'accord sur un salaire inférieur au seuil légal à condition que publicité soit faite de cet arrangement auprès d'un agent de la Prévôté compétent et si possible en place publique.
La tentative d'esclavagisme est un délit sérieux et est passible d'une amende envers le Duché égale à 2 fois le salaire minimal.
L'acte d'esclavagisme est un délit sérieux et est puni par la mise a l'obligation de payer une amende d'un montant égal à cinq fois la différence entre le salaire versé et le salaire minimal.
Commentaire 1 : Si l'employeur a agi de bonne foi, l'amende peut être modérée.
Commentaire 2 : L'obligation de travailler dans un domaine public pour un salaire minimal peut être ajouté aux sanctions.
Commentaire 3 : La récidive est un délit grave et est punie de prison.
Motion 16.05 - De l'appel au Duc (13 - 2 - 1)
Citation:
Emplacement :
Livre 4 : Du Droit Pénal
Opus 1 : Le pouvoir judiciaire du Duché
Article 11 : De l'appel au Duc
Texte :
Tout condamné peut faire appel des condamnations suivantes auprès du Duc :
i. peine capitale
ii. exil/bannissement
iii. peine de prison excédant trois jours
iv. saisie de plus de la moitié de sa fortune, pour un montant d'au moins 100 écus.
Il remet alors son destin entre les mains du Duc, qui peut demander l'avis du ban champenois.
Après 3 mois, toute personne jugé coupable, pourra demander le blanchiment de son casier judiciaire auprès du duc en place.
Cette personne devra préalablement réunir 10 signatures de Champenois.
Commentaire 1 : Remettre son destin entre les mains du Duc revient à accepter la peine que donnera le Duc, quelle qu'elle soit (plus clémente ou plus lourde).
Commentaire 2 : Les champenois signataires ne doivent en aucun cas avoir un casier judiciaire.
Commentaire 3 : La grasce ne peut être accordée qu'une seule fois.
Livre 4 : Du Droit Pénal
Opus 1 : Le pouvoir judiciaire du Duché
Article 11 : De l'appel au Duc
Texte :
Tout condamné peut faire appel des condamnations suivantes auprès du Duc :
i. peine capitale
ii. exil/bannissement
iii. peine de prison excédant trois jours
iv. saisie de plus de la moitié de sa fortune, pour un montant d'au moins 100 écus.
Il remet alors son destin entre les mains du Duc, qui peut demander l'avis du ban champenois.
Après 3 mois, toute personne jugé coupable, pourra demander le blanchiment de son casier judiciaire auprès du duc en place.
Cette personne devra préalablement réunir 10 signatures de Champenois.
Commentaire 1 : Remettre son destin entre les mains du Duc revient à accepter la peine que donnera le Duc, quelle qu'elle soit (plus clémente ou plus lourde).
Commentaire 2 : Les champenois signataires ne doivent en aucun cas avoir un casier judiciaire.
Commentaire 3 : La grasce ne peut être accordée qu'une seule fois.
Motion 16.06 - De la surproduction (11 - 4 - 1)
Citation:
Emplacement :
Livre 3 : Du Droit Commercial
Opus 1 : Les relations commerciales
Article 8 : De la surproduction
Texte :
La surproduction se définit par l'abondance d'une denrée sur un marché.
La quantité de denrées au-delà de laquelle la surproduction sera effective sera définie par le CaC.
Le CaC de Champagne pourra demander aux maires d'effectuer des actions préventives.
En cas de surproduction avérée, un maire peut en dernier recours, avec l'autorisation du duc et par un arrêté municipal spécifique, bloquer toute importation de cette denrée.
Tout marchand, non résident de la ville, surprit à vendre ce type de denrée, pourra être poursuivie pour trouble à l'ordre publique. Cet acte est considéré comme un délit sérieux.
Livre 3 : Du Droit Commercial
Opus 1 : Les relations commerciales
Article 8 : De la surproduction
Texte :
La surproduction se définit par l'abondance d'une denrée sur un marché.
La quantité de denrées au-delà de laquelle la surproduction sera effective sera définie par le CaC.
Le CaC de Champagne pourra demander aux maires d'effectuer des actions préventives.
En cas de surproduction avérée, un maire peut en dernier recours, avec l'autorisation du duc et par un arrêté municipal spécifique, bloquer toute importation de cette denrée.
Tout marchand, non résident de la ville, surprit à vendre ce type de denrée, pourra être poursuivie pour trouble à l'ordre publique. Cet acte est considéré comme un délit sérieux.
Motion 16.07 - Des étrangers et vagabonds (9 - 8 - 1)
Citation:
Emplacement :
Livre 2 : Du Droit Civil
Opus 1 : Le Droit des Personnes
Article 14 : Des étrangers et vagabonds
Texte :
Est considérée comme champenoise, toute personne possédant au moins un champ, une échoppe ou une terre nobiliaire sur le territoire champenois.
Est considérée comme étrangère, toute personne possédant au moins un champ, une échoppe ou une terre nobiliaire sur un territoire étranger.
Est considéré comme vagabond étranger, toute personne ne possédant ni champ ni échoppe ni terre nobiliaire sur aucun territoire.
Un vagabond étranger peut prétendre devenir vagabond champenois seulement après un mois passé dans une ville champenoise.
En cas de contrôle d'identité effectué par la douane, un vagabond étranger ne pourra, sous aucun prétexte, se défendre d'être champenois.
Commentaire 1 :
Cet article ne s'applique qu'en cas de fermeture des frontières champenoises. Il a pour but d'éviter la fraude sur les origines.
Commentaire 2 :
A n'importe quel moment, en cas d'acquisition d'un champ, d'une échoppe ou d'une terre nobiliaire sur le territoire champenois, l'individu devient Champenois.
Livre 2 : Du Droit Civil
Opus 1 : Le Droit des Personnes
Article 14 : Des étrangers et vagabonds
Texte :
Est considérée comme champenoise, toute personne possédant au moins un champ, une échoppe ou une terre nobiliaire sur le territoire champenois.
Est considérée comme étrangère, toute personne possédant au moins un champ, une échoppe ou une terre nobiliaire sur un territoire étranger.
Est considéré comme vagabond étranger, toute personne ne possédant ni champ ni échoppe ni terre nobiliaire sur aucun territoire.
Un vagabond étranger peut prétendre devenir vagabond champenois seulement après un mois passé dans une ville champenoise.
En cas de contrôle d'identité effectué par la douane, un vagabond étranger ne pourra, sous aucun prétexte, se défendre d'être champenois.
Commentaire 1 :
Cet article ne s'applique qu'en cas de fermeture des frontières champenoises. Il a pour but d'éviter la fraude sur les origines.
Commentaire 2 :
A n'importe quel moment, en cas d'acquisition d'un champ, d'une échoppe ou d'une terre nobiliaire sur le territoire champenois, l'individu devient Champenois.
Motion 16.09 - Du vol et du brigandage (17 - 0 - 1)
Citation:
Emplacement :
Livre 4 : Du Code Pénal
Opus 3 : De l'atteinte aux Droit des Personnes
Article 5 : Du vol et du brigandage
Texte :
Constitue un acte de vol, toute action visant à soustraire frauduleusement la chose d'autrui.
Constitue un acte de vol aggravé, toute action de vol employant l'usage de la violence.
Constitue un acte de tentative de racket, toute action visant à compromettre la libre circulation des hommes et/ou des biens sur le territoire du Duché et ayant échouée.
Constitue un acte de racket, toute action de vol compromettant la libre circulation des hommes et/ou des biens sur le territoire du Duché.
Constitue un acte de brigandage, toute action de vol aggravé compromettant la libre circulation des hommes et/ou des biens sur le territoire du Duché.
Le vol et la tentative de racket sont des délits sérieux. Le vol aggravé et le racket sont des délits graves. Le brigandage est un crime simple. Le brigandage en bande organisée est un crime grave. Les peines associées à ces catégories sont décrites par l'Article IV.2.3 et l'Article IV.2.4.
Livre 4 : Du Code Pénal
Opus 3 : De l'atteinte aux Droit des Personnes
Article 5 : Du vol et du brigandage
Texte :
Constitue un acte de vol, toute action visant à soustraire frauduleusement la chose d'autrui.
Constitue un acte de vol aggravé, toute action de vol employant l'usage de la violence.
Constitue un acte de tentative de racket, toute action visant à compromettre la libre circulation des hommes et/ou des biens sur le territoire du Duché et ayant échouée.
Constitue un acte de racket, toute action de vol compromettant la libre circulation des hommes et/ou des biens sur le territoire du Duché.
Constitue un acte de brigandage, toute action de vol aggravé compromettant la libre circulation des hommes et/ou des biens sur le territoire du Duché.
Le vol et la tentative de racket sont des délits sérieux. Le vol aggravé et le racket sont des délits graves. Le brigandage est un crime simple. Le brigandage en bande organisée est un crime grave. Les peines associées à ces catégories sont décrites par l'Article IV.2.3 et l'Article IV.2.4.
Motion 16.10 - De l'intervention de tiers dans la réalisation des contrats (15 - 0 - 3)
Citation:
Emplacement :
Livre 3 : Du Droit Commercial
Opus 5 : De l'authentification des contrats
Article 4 : De l'intervention de tiers dans la réalisation des contrats
Texte :
Toute intervention de tiers dans la réalisation d'un contrat rend possible les poursuites judiciaires à l'égard de ce tiers dans la mesure où il a été averti de son erreur et qu'une demande de réparation lui a été faite.
A l'exception des mandats municipaux et ducaux, le contrat doit également avoir fait l'objet d'une publication comme décrit dans les articles III.2.5 et III.5.2.
Le tiers refusant de répondre aux injonctions faites pourra être déféré au juge qui le condamnera à hauteur du dommage occasionné ou à hauteur de sa responsabilité personnelle dans le cas où le contrat n'a pas été rendu public pour la population champenoise.
Livre 3 : Du Droit Commercial
Opus 5 : De l'authentification des contrats
Article 4 : De l'intervention de tiers dans la réalisation des contrats
Texte :
Toute intervention de tiers dans la réalisation d'un contrat rend possible les poursuites judiciaires à l'égard de ce tiers dans la mesure où il a été averti de son erreur et qu'une demande de réparation lui a été faite.
A l'exception des mandats municipaux et ducaux, le contrat doit également avoir fait l'objet d'une publication comme décrit dans les articles III.2.5 et III.5.2.
Le tiers refusant de répondre aux injonctions faites pourra être déféré au juge qui le condamnera à hauteur du dommage occasionné ou à hauteur de sa responsabilité personnelle dans le cas où le contrat n'a pas été rendu public pour la population champenoise.
Motion 16.11 - De la transmission au Garde des Sceaux (12 - 1 - 5)
Citation:
Emplacement :
Livre 3 : Du Droit Commercial
Opus 5 : De l'authentification des contrats
Article 2 : De la transmission au Garde des Sceaux
Texte :
Dès que les parties se sont entendues, le Garde des sceaux doit être saisi du texte afin d'y apposer ou non le Sceau Ducal.
Le Garde des sceaux est tenu de se prononcer dans les 3 jours qui suivent sa saisine. Le refus de valider un contrat par le Garde des Sceaux vaut refus définitif et seul le Duc de Champagne peut obliger le Garde des Sceaux à valider un contrat.
Dès que le Sceau ducal a été apposé, le contrat possède les effets prévus à l'article III.1.4. Son apposition se traduit par la publication du contrat auprès des parties et des institutions ducales.
Commentaire 1 :
A partir du moment où le garde reçoit une demande d'authentification de contrats, il a 3 jours pour se prononcer de façon négative ou positive. En cas d'absence de réponse, un recours devant le Duc est possible.
Livre 3 : Du Droit Commercial
Opus 5 : De l'authentification des contrats
Article 2 : De la transmission au Garde des Sceaux
Texte :
Dès que les parties se sont entendues, le Garde des sceaux doit être saisi du texte afin d'y apposer ou non le Sceau Ducal.
Le Garde des sceaux est tenu de se prononcer dans les 3 jours qui suivent sa saisine. Le refus de valider un contrat par le Garde des Sceaux vaut refus définitif et seul le Duc de Champagne peut obliger le Garde des Sceaux à valider un contrat.
Dès que le Sceau ducal a été apposé, le contrat possède les effets prévus à l'article III.1.4. Son apposition se traduit par la publication du contrat auprès des parties et des institutions ducales.
Commentaire 1 :
A partir du moment où le garde reçoit une demande d'authentification de contrats, il a 3 jours pour se prononcer de façon négative ou positive. En cas d'absence de réponse, un recours devant le Duc est possible.
Reims, le vingt-septieme jour du mois de juillet de l'an de grâce quatorze cent cinquante sept.