rochelle*
Cher Tachin, je déplore fortement qu'on ne puisse pas travailler ensemble, de concert je veux dire...
La il a vraiment été dommage de ne pas en parler ensemble...
Mais bon si c'est ce que vous souhaitez on va faire avec....
il aurait été judicieux d'en discuter ensemble, de trouver une solution et pourquoi pas, utiliser la question préjudicielle...
La question préjudicielle
La Cour d'Appel peut être saisie par un juge pour répondre à une
question préjudicielle concernant l'interprétation de la Charte du
Juge, l'état du droit, la peine adéquate. La question se doit d'être
précise et adressée par courrier au Procureur Général, en fournissant
l'état du dossier et les minutes du procès en cours, qui filtre les
demandes à sa discrétion. L'avis de la cour lie indirectement le juge
de première instance car s'il ne suit pas la cour dans son verdict, il
augmente les risques de révision de son jugement en cas d'appel ainsi
que l'infirmation de ce verdict.
La il a vraiment été dommage de ne pas en parler ensemble...
Mais bon si c'est ce que vous souhaitez on va faire avec....
il aurait été judicieux d'en discuter ensemble, de trouver une solution et pourquoi pas, utiliser la question préjudicielle...
La question préjudicielle
La Cour d'Appel peut être saisie par un juge pour répondre à une
question préjudicielle concernant l'interprétation de la Charte du
Juge, l'état du droit, la peine adéquate. La question se doit d'être
précise et adressée par courrier au Procureur Général, en fournissant
l'état du dossier et les minutes du procès en cours, qui filtre les
demandes à sa discrétion. L'avis de la cour lie indirectement le juge
de première instance car s'il ne suit pas la cour dans son verdict, il
augmente les risques de révision de son jugement en cas d'appel ainsi
que l'infirmation de ce verdict.