[RP] La Cour de Justice Tourangelle

Cher Procureur,

Je n'ai pas bien compris quand vous dites que vous n'êtes point en Touraine et que "alors pour la cours de justice...". Vous m'excuserez mais je ne suis point en mesure de deviner vos pensées dans des "...". Je m'en voudrai d'apprendre que vous sous entendiez par là que vous vous en fichez un peu de la Cour de Justice, sans le S final puisqu'il n'y en a qu'une seule en Touraine.

Vous refusez donc d'accomplir une tâche vous incombant en tant que membre de la justice. Rooooooo... Mais vous ne seriez donc pas aussi vénérable que l'on me le dit ?

Sachez que le juge, mon Vénérable Vieux Con, est actuellement dans un monastère pourvu d'une bibliothèque immense. Je ne puis vous dire quand il en sortira. Peut être quand le procureur qui lui a été affecté sortira la Touraine du pétrin judiciaire dans lequel il la laisse. A votre retour, il sera réellement trop tard pour mener en justice la merdaille mettant actuellement à mal notre duché en toute impunité parce que vous, vous préférez vous accrocher à un poste qui vous rendra peut être le titre de noblesse perdu. C'est bien ce que vous m'aviez confié dans une missive précédente, non ? Que vous attendiez d'un mandat ducal que l'on vous rende votre titre ? Malheureusement je ne suis pas de ce genre là car l'intérêt des terres m'ayant accueillie et des tourangeaux prime sur mon intérêt personnel.

Faites donc, comme vous l'écrivez, ce que vous pouvez avec le peu que vous avez, c'est à dire rien et laissez l'injustice dans sa définition littérale s'instaurer en Touraine !

Avec ma plus plate déception à votre égard,

Fait à Chinon en ce 17ème jour de septembre 1458

Cher Marti 15ème du nom, procureur clamé mais procureur inopérationnel,

Je suis désolée d'apprendre que vous ne vouliez point de nomination au conseil ducal. Dans ce cas là, il ne fallait point vous présenter sur une liste ducale et encore moins accepter le poste de procureur potiche.

Quant à rester sur votre position participative au château de Tours, c'est l'inquisition que vous méritez purement et simplement pour user d'une telle ubiquité diabolique sans vous en cacher !

Vous comprendrez aisément que je ne puisse plus vous octroyer une once de confiance d'autant plus que vous venez de me prouver, contrairement à vos dires, que vous n'oeuvrez guère pour la Touraine mais pour vous même.

Mes adieux à vous, sieur le procureur potiche,

Fait à Tours en ce 18ème jour de septembre 1458

L'Ordre du Dragon

Bâtonnier : Betoval

Doyenne de l'Université : Elisabeth Stilton

Avocat du royaume de France

Aterfalco.2, avocat cambrésien, consultant juridique, plaide en Cour d'Appel

Betoval, avocat guyennais, plaidant en cour de justice locale ainsi qu'en Cour d'Appel

Dariush, avocat orléanais, plaidant en cour de justice locale ainsi qu'en Cour d'Appel

Elisabeth Stilton, avocate normande, plaidant en cour de justice locale ainsi qu'en Cour d'Appel

Estalabou, avocat itinérant, plaidant en cour de justice locale ainsi qu'en Cour d'Appel

Estelan, Avocat tourangeau, ne prend pas encore de dossier, sauf cas exceptionnel en Cour de Justice tourangelle

Georgepoilu , avocat berrichon, plaidant en cour de justice locale (excepté au Berry) ainsi qu'en Cour d'Appel, selon ses disponibilités du fait d'autres charges

Geulederat, avocat bourguignon plaidant en cour de justice locale ainsi qu'en Cour d'Appel

Helenedid, avocate armagnacaise, plaidant suivant son lieu de séjour (principalement en Armagnac, Bearn et Toulouse), ainsi qu'en Cour d'Appel

Jeroen, avocat Bourguignon, plaidant en cour de justice locale ainsi qu'en Cour d'Appel

Linon, avocate itinérante, plaidant suivant son lieu de séjour (actuellement en Anjou) ainsi qu'en Cour d'Appel

Melior, avocate Guyennaise, plaidant en cour de justice locale ainsi qu'en Cour d'Appel

Nicolas.df, avocat alençonnais, plaidant en cour de justice locale ainsi qu'en Cour d'Appel

Rochelle*, avocate bourguignonne, plaidant en cour de justice locale ainsi qu'en Cour d'Appel

Sardanapale, avocat normand, plaidant principalement en Normandie et dans les Flandres. Dérogation possible pour les autres cours locales.

Shinji, avocat lyonnais-dauphinois, plaidant en cour de justice Lyonnais-Dauphinoise, ainsi qu'en Cour d'Appel

Slamjack, avocat flamand, plaidant en cour de justice Flamande, ainsi qu'en Cour d'Appel mais uniquement pour les dossiers flamands.

Tetedefer, avocat périgourdin plaidant en cour de justice Périgourdine ainsi qu'en Cour d'Appel si nécessaire. possibilité de dérogation pour les autres cours locales si nécessaire.

Umondel, avocat bourguignon plaidant en cour de justice Bourguignonne ainsi qu'en Cour d'Appel.

Chère fille à ta mère,

C'est avec plaisir que j'apprends que tu es doyenne de l'université formant les avocats de la Cour d'Appel.

Je prends en charge ton annonce pour la rendre publique en Touraine mais sache ceci : actuellement la Touraine n'a aucun membre actif en cour de justice.
En effet, le juge qui n'est autre que mon fiancé s'est retiré dans un monastère sachant que le procureur qu'on lui avait affecté été totalement inopérationnel car en convalescence prolongée en Anjou. Leurs éphémères prédécesseurs se sont volatilisés dans la nature ou ont fait preuve de totale incompétence. D'ailleurs je constate que l'un d'eux, sieur Estalan figure sur ta liste.

Ce que je ne puis comprendre c'est que sieur Estelan a négligé ces derniers mois ses fonctions d'archiviste judiciaire, a démissionné de sa fonction de juge sans prévenir et qu'aujourd'hui il arbore le titre d'avocat d'un ordre destiné à exercer majoritairement en Cour d'appel avec la mention explicite qu'il n'exercera qu'en Cour de Justice Tourangelle... Or j'ai bien précisé à ce sieur alors que j'étais juge qu'il n'y avait et qu'il n'y aurait pas d'ordre des avocats formalisé. Il pourra exercer comme tout un chacun mais point se prévaloir d'appartenir à un ordre, même celui des dragons, pour s'octroyer le seul droit de défendre un prévenu ou autre. S'il avait une once de connaissance de notre coutumier, il devrait le savoir. Je ne vois donc pas l'intérêt de le faire figurer sur ta liste s'il ne compte pas intervenir en Cour d'Appel, d'autant plus que c'est un homme qui est totalement absent de toute vie publique et qui ne risque donc pas d'avoir de clients.

Le dernier verdict rendu au tribunal de Touraine le fut dans la nuit du 26 au 27 août 1458, date à laquelle je fus démise sans préavis de ma fonction de juge, après 4 mois de bons et loyaux services ainsi qu'aucun appel à mon actif. Il n'y a donc aucune crainte à avoir quand à la surcharge de travail que donnera la Touraine à l'ordre des dragons...

Vilainement et avec une pensée nostalgique pour la mémoire de ta mère,

Fait à Chinon le 1er jour d'octobre 1458

Charte de la Grande Prévôté de France



1. La Grande Prévôté de France

1.1. Son rôle

La Grande Prévôté est responsable conjointement avec la Connétablie de France de la sécurité intérieure du Royaume de France en collaboration avec l’ensemble des provinces du Royaume et en particulier le Domaine Royal. Elle est la garante du maintien de l’ordre public, de la cohésion et la coordination des forces de l’ordre et des intérêts de la Couronne de France dans les limites du territoire françois. Elle a également à charge la protection rapprochée de la famille royale en toutes circonstances et la gestion des enquêtes sur les Grands Feudataires, Pairs et Grands Officiers de France.

1.2. Ses attributions

Les missions de la Grande Prévôté de France sont nombreuses et ses attributions peuvent varier suivant les provinces du royaume. Ainsi, la Grande Prévôté de France :

* A pour devoir d’assurer la protection physique de la famille royale en tous lieux et toutes circonstances.
* Doit veiller aux intérêts de la Couronne de France, ce qui inclut l’identification et la livraison à la justice de mouvements antiroyalistes et de traîtres à la couronne.
* Est seule habilitée à ouvrir et mener une enquête policière dans n’importe quelle province du royaume sur la personne d’un Pair, Grand Officier, Cardinal, Duc, Comte ou Gouverneur en exercice pour des actions menées par ces derniers durant leur règne, ceci dans le but de déterminer si la saisie de la Haute Cour de Justice est requise.
* Prend la direction de toute enquête relevant de l’intégrité du Royaume de France. La qualification d’une telle situation est du seul ressort du Roy, de la Reyne de France ou du Grand Maître de France.
* A tous pouvoirs d’intervention pour permettre l’accomplissement de la Justice Royale, ce qui inclut notamment la traque d’individus suspectés de trahison ou de complot contre la Couronne de France, leur garde et leur livraison en convoi à la Justice Royale. etc......

* Est seule habilitée à ouvrir et mener une enquête policière dans n’importe quelle province du royaume sur la personne d’un Pair, Grand Officier, Cardinal, Duc, Comte ou Gouverneur en exercice pour des actions menées par ces derniers durant leur règne, ceci dans le but de déterminer si la saisie de la Haute Cour de Justice est requise.

Moi, Zebracolor du Val de Loire, dans l’affaire opposant Tayabrina, roturière de son état, à Rhiana de Hasselt de Rosslyn, Dame de Thuisseau et de Feubrun.

Constatons les faits suivants :

Premièrement : Un plainte a été déposée le 5 aout 1458 par la dites Tayabrina, roturière, résidente Lochoise, à l’encontre de Rhiana de Hasselt de Rosslyn, Dame de Thuisseau et de Feubrun, résidente Lochoise et assurant les fonctions de Maire à la date de la plainte.
Cette plainte a été jugée non recevable car non soutenue par un membre de la Noblesse.

Deuxièmement : La Plainte a été de nouveau déposée le 17 septembre 1458 par Babak de Salières Baronne douairière de Villandry auprès du Prévôt, Othilie, qui l’as soumis au Procureur Marti15 le 18 septembre 1458 en ces termes :

Cette plainte reçue en l’état auprès du bureau du Procureur le 18 septembre 1458 est jugée recevable cette date.

L’analyse des pièces rapportées au dossier montre les faits suivants :
Pièce #1 : Le courrier du Maire.
Il est reproché à ce courrier : de communiquer avec les lochois et de les inciter à aller voter, de fixer un impôt à 50 deniers, taux considéré par la plaignante comme du soudoiement.

I – le courrier du maire n’est pas ici rapporté daté. Même si il est fait mention d’une période estivale, celle-ci courre du 21 juin au 21 septembre.

II – Le maire as toute latitude pour communiquer avec ses administrés, et ce courrier ne peut lui être reproché.

III – Le maire peut fixer les impôts à sa guise sur sa commune tant qu’il assure le paiement des impôts au Duché. Le Coutumier indique : Le Maire as toute latitude pour faire bénéficier ces administrés de sa bonne gestion. Le taux d’imposition ne peut lui être reproché.

IV – Le maire est dans son rôle en appelant au civisme et à aller voter. Il n’est pas fait mention d’un soutien à un candidat. Cela ne peut lui être reproché.


Pièce #2 : Le courrier de Rhiana de Hasselt de Rosslyn.
Il est reproché à ce courrier d’être diffamatoire envers Tayabrina, d’indiquer que pour être élue à la mairie, il faut être Baptisé selon les rites de l’Eglise Aristotélicienne, de mettre en garde les Lochois contre un pillage de la mairie par Tayabrina.

I – A aucun moment, le nom de Tayabrina est cité dans ce courrier. A aucun moment, le courrier utilise des adjectifs qualificatifs rabaissant le programme de son adversaire : Je cite le seul point de comparaison : Le courrier ne peux être qualifié de diffamatoire.

II – Le Coutumier indique : Il est donc clairement établi par le Coutumier que les maires doivent être Baptisés. Rhiana de Hasselt de Rosslyn est donc tout à fait dans son droit en rappelant ce fait, surtout de part sa fonction d’Archidiacre. Cela ne peut lui être reproché.

III – Enfin, Rhiana de Hasselt de Rosslyn appelle à l’unité pour son village contre l’adversité du pillage : A aucun moment, il est fait mention de Tayabrina, ou même des élections dans cette phrase. Cela ne peut lui être reproché.

Après des pièces transmises, recherche de fautes permettant d’instruire la plainte, force est de constater que le dossier ne permet pas d’accuser Rhiana de Hasselt de Rosslyn, Dame de Thuisseau et de Feubrun de l’un des motifs de l'accusation recensé par le coutumier


En conclusion, moi, Zebracolor du Val de Loire, Duc des Roches l'Évêque, Baron de Bourgueil, Procureur de Touraine, en ce jour du 14 octobre 1458, décide en mon âme et conscience de classer la plainte sans suite et de débouter la plaignante.

Sire, effectivement il y a avait bien une plainte de déposée contre Altaïr, je sais de quoi je parle, c'est moi même qui, jadis, la posa, et si ma mémoire est bonne, et oui elle l'est, c'est bien toi qui était le procureur du moment, cette plainte a été posée en tout début de mandat, tu as eu tout ton mandat pour l'instruire, chose que tu n'as pas faite, arguant qu'elle était infondée et qu'elle émanait d'une rancœur personnelle entre lui et moi, de plus cette plainte n'a jamais été instruite par tes successeurs, et pourtant il y en a passé au moins 4 depuis, donc pour moi si cette plainte n'a pas été instruite, c'est que les procureurs n'ont pas jugé nécessaire de le faire estimant le dossier trop faible, voir infondé.

Au sujet de la Demande de Pierre du Val de Loire Dict "P3r3v3rt", Duc de Touraine, envers le sieur Altaiir, dame Leanice, sir Alberius, dame Wendy_, dame Paradise7 et sieur Omeyer59

Après avoir parcouru les pièces du dossier, les minutes du procès ajourné, et les nouveaux documents disculpant les accusés, concernant l’ancienneté de l’affaire, moi, Zebracolor du Val de Loire, Duc des Roches l'Évêque, Baron de Bourgueil, Procureur de Touraine, en ce jour du 16 octobre 1458, décide en mon âme et conscience d’abandonner les poursuites contre les sieur Altaiir, dame Leanice, sir Alberius, dame Wendy_, dame Paradise7 et sieur Omeyer59

Cher greffier,

Un procureur n'est en rien habilité à analyser un dossier et encore moins à clore un procès déjà ouvert. Toute action entreprise en lieu et place de celles d'un juge sont parfaitement illégales et peuvent mener le procureur à une accusation pour une haute trahison...

Veuillez ne point archiver les actes scellés par un certain Zebracolor. J'en aurai besoin pour les présenter contre lui et celle au nom de laquelle il prétend rendre justice et ainsi attester de leur conflit d'intérêt devant les hautes instances royales.

Bien à vous,

Nessty

Statuts de le Cour d’Appel du Royaume de France

Section 1 : Dispositions générales

Art. 222-10-1 : De la nature & du régime juridique

La Cour d’Appel est une institution royale & autonome.
Elle exerce ses fonctions en conformité avec les présents statuts, lesquels ont été validés par la Chancellerie de France.

Art. 222-10-2 : Du siège

La Cour d’Appel siège à Paris.

Sous-section 1 : Des compétences et fonctions

Art. 222-11-1 : De la révision des verdicts des premières instances

La Cour d’Appel est compétente pour traiter toute interjection en appel d’un jugement rendu par les cours de justice comtales et ducales des provinces sises en le Royaume de France. Elle est tenue de juger en seconde instance les affaires qui lui sont dévolues.

Elle est en droit de modifier, partiellement ou totalement, les verdicts prononcés en première instance. Elle peut également confirmer un verdict, en ajoutant ou non aux motifs de la décision précédente des motifs nouveaux. Enfin, elle peut aussi, simplement, déclarer son incompétence à juger une affaire.

Art. 222-11-2 : De la question préjudicielle

La Cour d'Appel peut être saisie par un juge comtal ou ducal, par un procureur ou par un régnant d'une province du Royaume de France pour répondre à une question préjudicielle concernant l'interprétation de la Charte du Juge et l'état du droit, la peine adéquate à prononcer. La question se doit d'être précise et adressée par courrier au Procureur Général, en fournissant l'état du dossier & les minutes du procès en cours.

Le Procureur Général filtre les demandes à sa discrétion.

Le Juge de première instance n'est pas obligé de suivre l'avis de la Cour dans son verdict ; néanmoins, s'il ne le suit pas, il augmente les risques de révision de son verdict en cas d'appel.

Sous-section 2 : Des sources du droit

Art. 222-12-1 : Des codes usités en la Cour d’Appel

La Cour d’Appel s’appuie en priorité sur les tables royales de la loi, le droit royal & la coutume du Royaume dite « Charte du Juge ».
La Cour d’Appel s’appuie en second lieu sur les droits locaux en vigueur à l’époque des faits rejugés, dans la province où se sont déroulés lesdits faits.

Section 2 : Des officiers de la Cour d’Appel

Art. 222-20-1 : De la composition de la Cour d’Appel

Les officiers de la Cour d’Appel sont le Président, le Vice Président, les Juges, le Procureur Général, les Procureurs adjoints, qui forment le corps magistral de la Cour.

Art. 222-20-2 : Du nombre d’officiers dans le corps magistral

Le nombre de Juges est laissé à l’appréciation du seul Président.
Le nombre de Procureurs Adjoints est décidé par le Procureur Général, qui doit cependant recevoir l'aval du Président.

Art. 222-20-3 : Du serment

Préalablement à son entrée en fonction, tout officier de la Cour d’Appel doit prêter serment au Roi, jurant ainsi de le servir fidèlement et d’œuvrer consciencieusement dans son office.

Art. 222-20-4 : Des conditions nécessaires à la nomination d’un officier

Les officiers de la Cour d’Appel doivent résider sur le territoire du Royaume de France & être ainsi des sujets du Roi de France. Ils sont nommés pour leur qualité de juriste reconnu compétent en matière de législation et de justice. Ils ne doivent pas avoir été condamnés dans le Royaume de France pour les infractions suivantes : haute trahison, trahison, crime de sang, brigandage.

Art. 222-20-5 : Des ornements officiels des officiers
Les Juges et Procureurs de la Cour d’Appel disposent d’ornements officiels correspondant à la fonction qu’ils exercent au sein de ladite Cour. Le port de ces ornements n’est pas obligatoire.

Ces ornements sont disponibles au registre des ornements officiels, lequel peut être consulté en la chapelle des Hérauts d’armes de France.

Le Président de la Cour d’Appel porte l’ornement réservé aux Juges de la Cour d’Appel.

Sous-section 1 : De la nomination des officiers du corps magistral et de leur révocation

Art. 222-21-1 : Du Président et du Vice Président

Le Président de la Cour d’Appel est nommé par le Roi de France parmi les officiers du corps magistral. Il ne peut être démis de ses fonctions que par le Roi. Ce pouvoir de nomination & de révocation qu'a le Roi peut être délégué au Chancelier de France.

Ce Président a un droit de veto sur toutes les nominations d'officiers de la Cour d'Appel.

Il peut, s’il le désire, nommer un Vice Président qui l’assistera et le remplacera en cas d’absence, et/ou sur demande du Président. Ce Vice Président doit être issu de la chambre des Juges de la Cour d’Appel. Il pourra être révoqué et remplacé par le Président à tout moment.

Art. 222-21-2 : Des Juges

Les Juges près la Cour d’Appel sont nommés & révoqués par le Président, qui doit aviser le Roi de France de chacune des nominations de Juges, ou le Chancelier de France si le Roi lui a délégué cette prérogative.

Chacun d’eux a pour charge de rendre les verdicts des affaires qui lui sont confiées, & de débattre les verdicts des autres Juges.

Art. 222-21-3 : Du Procureur Général

Le Procureur Général du Roi est nommé & révoqué par le Président de la Cour d’Appel. Il est le responsable de la Procure d’appel.

Art. 222-21-4 : Des Procureurs adjoints

Les Procureurs adjoints sont nommés & révoqués par le Procureur Général du Roi, qu’ils secondent dans sa charge. Leur nombre est laissé à l’appréciation du Procureur Général, qui doit aviser le Président de la Cour d’Appel avant chaque nomination.

Art. 222-21-5 : De la question du cumul.

Les postes d'officiers royaux près la Cour d'Appel du Royaume de France sont compatibles avec des fonctions dans les provinces du Royaume de France. Toutefois, les officiers d'Appel ne pourront exercer de fonctions juridiques électives (Juge et Procureur) ou être à la tête du Duché/Comté. Tout officier manquant à cette règle pourra être sanctionné par le Président près la Cour d'Appel du Royaume de France si celui-ci ne l'aurait point prévenu en signifiant sa mise en retrait (Art. 222-21-6).

Art. 222-21-6 : De la mise en retrait.

Tout officier ayant besoin de temps pour ses activités en dehors de la Cour d'Appel pourra demander au Président à être mis en retrait pour une durée maximale de quatre mois. Durant cette période, l'officier en question ne se verra plus confier de nouveau dossier mais devra prendre part aux discussions et délibérations, sans quoi il pourra se voir sanctionner par le Président.

Art. 222-21-7 : Des conflits d’intérêt des officiers

Un officier résidant ou possédant un lien de vassalité avec la province dans laquelle un verdict a été prononcé, & qui fait l’objet d’une demande de révision, ne peut donner son avis sur l’acceptation ou le refus du dossier d’interjection ni prendre part à l'audience ou participer aux délibérations concernant le verdict.

Il en est de même pour un officier qui ne se sent pas en mesure de faire abstraction des liens éventuels – quels qu'ils soient – qu’il entretient avec un accusé, un juge ou un procureur d’un procès dont la révision a été demandée. Le Président peut décider arbitrairement de retirer le dossier ou d'interdire un officier de participer à un dossier s'il estime que l'objectivité dudit officier n'est pas totale.

Section 3 : Fonctionnement & procédure de la Cour d’Appel

Sous-section 1 : Des interjections en appel

Art. 222-31-1 : Des personnes à l’initiative d’une interjection en appel

Des protagonistes d’un procès tenu en première instance, seuls peuvent faire appel d’un jugement l’accusé, le plaignant, le procureur & le juge ayant traité le dossier ainsi que le régnant de la province au moment où le verdict a été rendu. Le plaignant pourra se faire représenter par un avocat dès le dépôt de son dossier.

Dans les cas où l’appel est suspensif d’une décision de justice (confer l’article 222-31-5), le procureur & le juge de la province dans laquelle s’est tenue le procès de prime instance, précédés ou suivis par le procureur & le juge ayant traité le dossier, ont également la possibilité d’ester en appel.

Dans les cas où un procès est rendu illégitimement, l'interjection en appel est considérée comme automatique, id est que la Cour d'Appel peut s'auto-saisir dudit procès, afin de donner une légitimité au verdict.

Art. 222-31-2 : Du dossier d’interjection en appel

Un dossier d’interjection en appel ne peut être accepté si et seulement si le formulaire dit « de demande d’appel » est complet. (Se référer à l’annexe 1 pour avoir accès au contenu de ce formulaire.)

Ce formulaire de demande d’appel, une fois complété par la personne à l’initiative de l’interjection en appel, doit être déposé en salle de dépôt des dossiers en appel.

Le délai entre le rendu d'un verdict de première instance et le dépôt du dossier en appel est de quinze jours maximum. Au-delà, le dossier ne sera pas examiné par la procure.

Dans les cas exceptionnels, une dérogation peut être accordée par le Président de la Cour d'appel en vue de rallonger le présent délai.

Art. 222-31-3 : De l’acceptation & du refus des dossiers d’interjection en appel

Lorsqu’un dossier complet de demande de révision d’un procès est déposé en salle de dépôt des dossiers en appel, il est examiné par la Procure d’appel. Le Procureur Général & les Procureurs adjoints donnent alors leur avis sur le bien-fondé de l’interjection. Leurs débats se tiennent à huis clos.

L’avis de chacun des Procureurs compte pour une voix. L’acceptation d’un dossier ne peut se faire que si plus de la moitié des voix exprimées sont favorables à celle-ci. De même, le refus d’un dossier ne peut se faire que si plus de la moitié des voix exprimées sont favorables à celui-ci. En cas d’égalité lors du décompte, le Procureur Général tranchera.

Le Président dispose du droit de demander à la Procure d’appel le réexamen d’un dossier d’appel après que celle-ci a rendu sa décision.

Art. 222-31-4 : Des interjections suspensives

Les condamnations à mort, les amendes pécuniaires supérieure ou égale à deux mille écus, & les incarcérations dont la durée est supérieure à sept jours sont suspensives par les interjections en appel. Les peines de bannissement ou d’inéligibilité issues d’un procès en prime instance seront suspendues seulement en cas d’acceptation du dossier d’appel prononcée par la Procure Royale. La Procure se devra de statuer dans les cinq jours suivant le dépôt de dossier afin de ne point retarder la peine si celle-ci est justifiée.

Sous-section 2 : Du traitement d’un dossier

Art. 222-32-1 : De la répartition des dossiers

Une fois un dossier d’appel accepté par la Procure, le Procureur Général du Roi doit soit s’occuper du dossier jusqu’à la publication du verdict, soit déléguer cette obligation à l’un de ses adjoints.

Le Président de la Cour d’Appel choisit un Juge, qui sera dès lors Juge référent du dossier.

Sous-section 3 : Du déroulement d’une audience

Art. 222-33-1 : Des diverses phases de l’audience dite « classique »
L’audience en appel suit une procédure précise, et doit comporter les phases suivantes : l’ouverture de l’audience, l’audition de la partie requérante, l’audition de la partie défenderesse, & la clôture de l’audience.
La description détaillée des phases est disponible en salle d'audience, et peut être modifiée à tout moment par le Président de la Cour d'Appel, qui doit prendre en considération l'avis de l'ensemble des officiers.

Art. 222-33-2 : De la modification de la procédure classique en cours d’audience

La procédure classique peut être modifiée en cours d’audience si le Juge référent estime que cela est nécessaire. Le Président est chargé de vérifier d’éventuels abus dans la modification de la procédure en cours d'audience.

Le Procureur en charge du dossier peut demander l’audition d’un ou plusieurs témoin(s) supplémentaire(s), si le déroulement de l’audience en révèle l’intérêt. Le Juge référent peut accéder à cette demander, ou refuser de ce faire. La demande peut également émaner du Juge référent lui-même ; elle ne saurait alors être discutée.

Art. 222-33-3 : Des questions aux parties

Le Juge référent et le Procureur en charge du dossier peuvent poser des questions à tous les intervenants. Ces questions ne peuvent être posées qu’avant le dernier réquisitoire du Procureur en charge du dossier.

Art. 222-33-4 : Des interventions de chacun

Toute personne autre que le Procureur en charge du dossier doit demander explicitement l’autorisation au Juge référent de prendre la parole. Nul ne saurait exposer un avis ou un témoignage sans y avoir été autorisé ou invité par le Juge référent.

Le Juge référent peut décider de modifier l’ordre de passage établi, sur suggestion du Procureur en charge du dossier ou non.

Art. 222-33-5 : De la convocation des divers intervenants

Le Juge référent est tenu de contacter chaque personne citée à comparaître. Ainsi, il doit envoyer missive de convocation à l’ouverture de l’audience en appel, lorsque ledit Juge dresse la liste des personnes à entendre ; il doit également, chaque fois qu’une personne doit s’exprimer, prévenir celle-ci du fait que son intervention est attendue, et informer la Cour de l’envoi de la convocation au moment où celle-ci est envoyée. Le procureur peut, par délégation du Juge référent, se substituer à lui pour appeler les intervenants à témoigner.

Art. 222-33-6 : Des sanctions à l’encontre des intervenants

Toute personne prenant la parole sans avoir reçu l’accord du Juge référent pour ce faire, ou sans y avoir été invité par ledit Juge, reçoit un avertissement.

Toute personne dont le comportement est jugé abusif par le Juge référent reçoit un avertissement. Toute personne avertie deux fois par le Juge référent se voit expulsée de la salle où se tient le procès, pour toute la durée de l’audience. Cette expulsion est prononcée par le Juge référent qui doit en avoir informé le Président au préalable.

Toute personne dont le comportement est injurieux se voit expulsée de la salle d’audience, pour toute la durée du procès de seconde instance, par le Juge référent qui doit en avoir informé le Président au préalable.

Des sanctions autres que l’expulsion de la salle d’audience peuvent être prononcées dans le cadre d’un comportement ne respectant pas les règles de bienséance de la Cour d’Appel. Elles sont laissées à la discrétion du Président.

Toute personne se rendant coupable de parjure, mensonge ou diffamation durant une audience d'appel encourt un procès devant la Haute Cour de Justice.

Art. 222-33-7 : De l’audience dite « accélérée »

Dans certains cas laissés à l’appréciation du Président de la Cour d’Appel et du Procureur Général du Roy (notamment certains abus de la charte du juge), il est possible de traiter une affaire de façon « accélérée ». Les phases de l’audience classique sont alors modifiées en tout ou partie (certaines d’entre elles pouvant être supprimées), selon le bon sens du Juge référent. Le Président doit veiller à ce qu’il n’y ait pas d’abus dans ces modifications & suppressions (si tel était le cas, un remplacement du Juge référent de l’affaire serait possible), et ne doit pas hésiter à conseiller ledit Juge référent dans son travail, lequel peut également demander conseil au Président.

Sous-section 4 : Des verdicts des Juges près la Cour d’Appel

Art. 222-34-1 : De la délibération entourant un verdict
Lorsqu’un Juge référent a clôturé une audience d’appel, il doit proposer un verdict qui lui semble juste à ses confrères, appuyé sur les sources du droit de la Cour d'Appel (confer Art. 222-12-1).

Le verdict est débattu à huis clos, jusqu’à ce qu’il satisfasse, sur le plan de la forme et du fond, la majorité absolue des Juges d’appel qui peuvent s’exprimer sur le verdict (confer Art. 222-32-3).

Si cette majorité absolue n’est pas constituée & que la mésentente entre les Juges d’appel perdure, le Président prendra seul la décision qu’il juge la plus juste.

Art. 222-34-2 : De la publication du verdict

Un verdict doit recevoir l’aval du Président – ou, s’il est absent ou ne peut s’exprimer dans la délibération qui vient d’avoir lieu, du Vice Président – avant d’être publié. Cet aval s’exprime par l’ajout du sceau de la Cour d’Appel sur le verdict. Aucun Président ou Vice Président ne saurait donner ou refuser de donner son accord pour la publication d’un verdict en allant contre les volontés de la majorité absolue des Juges.

Lorsque le verdict a été publié, le Juge référent transmet icelui à la Chambre des exécutions, via le Grand Audiencier.



Le Président de la Cour d’Appel, Hugo de Cornedrue-Angillon, a écrit,
les officiers de la Cour d’Appel et le Chancelier de France, Gregoire d'Ailhaud, ont lu, approuvé, modifié, et ratifié,
à Paris, ce dix-septième jour du mois d'octobre MCDLVIII.

Cher greffier,

Un procureur n'est en rien habilité à analyser un dossier et encore moins à clore un procès déjà ouvert. Toute action entreprise en lieu et place de celles d'un juge sont parfaitement illégales et peuvent mener le procureur à une accusation pour une haute trahison...

Veuillez ne point archiver les actes scellés par un certain Zebracolor. J'en aurai besoin pour les présenter contre lui et celle au nom de laquelle il prétend rendre justice et ainsi attester de leur conflit d'intérêt devant les hautes instances royales.

Bien à vous,

Nessty

Chères Nessty,

Je voudrais bien accéder à votre requête, mais pour cela, il faudrait que cela soit fait de manière régulière, officielle. Car faire cette demande au sujet d'un "certain zebracolor" ne me permet points d'agir. Pour que votre demande soit claire et précise, il me faudrait un courrier mentionnant les affaires dont vous souhaitez que je garde les actes sous la main, et citer le signataire par son nom complet, nom, titre et profession...
Comme cela, sera plus légal comme demande....

J'espère que vous comprenez le sens de ma requête, qui n'est point la pour ne pas faire, mais pour être en règle.

Salutations

Le Greffier Delacour.

Chères Nessty