[RP] Déclarations du Conseil

Les nobles membres de la Compagnie d'Ordonnance du Limousin et de la Marche pourront intégrer la cavalerie, réservée aux nobles. La cavalerie sera sous l'autorité directe du Comte, ou par délégation, du capitaine. Le salaire journalier correspondra aux officiers supérieurs, mais le financement et l'entretien du cheval restent à la charge du noble. Les cavaliers de la Marche seront dirigés par le Lieutenant de Cavalerie, Officier d'Etat-Major, qui fera le lien entre la noblesse militaire et l'Etat Major. Les cavaliers de la Marche auront préférence pour mener les groupes armées lors des sorties militaires.

I. Les Officiers supérieurs. Lieutenant de Cavalerie *

Noble responsable de la Cavalerie Lourde composé des nobles de la Compagnie d’Ordonnance du Limousin et de la Marche. Il est sous les ordres directs du Comte ou par délégation du Capitaine. Il fait le lien entre les membres de la Noblesse et l’Etat-major de la COLM. Il peut se prévaloir du rôle de conseiller militaire mais n’a aucun pouvoir décisionnaire auprès de l’Etat-major de la COLM.

[...]

III.1.a. a. La Cavalerie Lourde.
Les nobles membres de la Compagnie d'Ordonnance du Limousin et de la Marche pourront intégrer la cavalerie lourde, réservée aux nobles. La cavalerie lourde sera sous l'autorité directe du Comte, ou par délégation, du capitaine. Le salaire journalier correspondra aux officiers supérieurs, mais le financement et l'entretien du destrier restent à la charge du noble. Les cavaliers Nobles de la Marche seront dirigés par le Lieutenant de Cavalerie, Officier d'État-major, qui fera le lien entre la noblesse militaire et l'Etat Major.

Code de la maréchaussée du Limousin et de la Marche

Du prévôt et de la prévôté

Article 1 : La prévôté est une institution comtale du Limousin et de la Marche. Son essence, son institution et sa destinée sont d’assurer et de maintenir l’ordre et la sécurité au sein du comté, sous la diligence du prévôt.

Article 2 : Le prévôt des maréchaux a pour fonction de commander les officiers, cavaliers & archers de maréchaussée, d'organiser la douane et la justice de proximité ; de rechercher et constituer prisonniers tout individu contrevenant aux coutumes ou aux lois du Limousin et de la Marche ; d'obéir aux ordres du juge comtal pour arrêter et convoyer les prisonniers accusés de crimes. Le prévôt des maréchaux aura autorité sur tous les crimes et délits commis sur le territoire du Limousin et de la Marche, hormis pour les fiefs attribués où l’exercice de la loi dépend directement du noble.

Article 3 : Les membres de la prévôté sont appelés maréchaux. Ils sont les garants de l’ordre et de la sécurité de leur ville et assurent l'exécution de la loi. Avant d’être des agents de répression, ils ont d’abord une fonction sociale, et se doivent d’user de pondération et se placer en modérateur. En tant qu’agents assermentés, les maréchaux sont le support de l’autorité comtale, et leur témoignage fait force de preuve.

Article 4 : Les maréchaux doivent jurer devant le feudataire de la province de servir le comté du Limousin et de la Marche avec honneur, loyauté et constance. Ils promettent de respecter le présent code et l’autorité de leur supérieur, de garder la confidentialité des débats, et de veiller avec rigueur au maintien de l’ordre et de la justice au sein de leur circonscription.

Article 5 : Tout agent transgressant le présent code sera passible de pénalité disciplinaire, ou de poursuite judiciaire en cas de manquement grave.

Des maréchaux et des brigades

Article 6 : Les maréchaux doivent posséder leur résidence principale en Limousin, dans la ville où ils postulent, et doivent avoir un casier vierge, ou à défaut, obtenir l’approbation exceptionnelle du prévôt et du comte.

Article 7 : Chaque bonne ville du Limousin possède une brigade. La chaîne de commandement est ainsi formée, par ordre d'importance : le comte, autorité suprême des services de sécurité ; le prévôt, en charge d’organiser lesdits services ; le lieutenant, chef de la brigade ; les sergents et les les brigadiers.

Article 8 : Afin d'éviter les conflit d'intérêts :
- la fonction de Chef-maréchal est incompatible avec celle de Juge, de Procureur, d'Avocat ou de Membre de l'Armée ;
- la fonction de Lieutenant, Sergent ou Douanier est incompatible avec celle de Maire, de Procureur, de Juge, d'Avocat ou de Membre de l'Armée.

Article 9 : Le lieutenant de la maréchaussée est le représentant du prévôt dans sa circonscription. Il est responsable du bon fonctionnement de la brigade de sa ville, et délègue les tâches à sa guise aux membres de sa brigade. Les tâches dévolues à la maréchaussée sont les suivantes :

• assurer la sécurité de la ville et évaluer le niveau d’insécurité en fonction des dangers supposés ou réels ;
  
• organiser le programme de défense du pouvoir par la maréchaussée ;
  
• dénombrer quotidiennement les arrivés et départs dans la ville, en fonction du recensement et des rapports des gardes, miliciens, et autres défenseurs du pouvoir établi ;
  
• établir un rapport de douane et signaler aux nouveaux arrivants les réglementations en vigueur dans la ville et dans le comté ;
  
• recenser et surveiller les groupes de voyageurs, armés ou non ;
  
• assurer la sécurité des membres de l’autorité comtale dans l’enceinte de la ville (comte, conseilles, diplomates, etc.)
  
• instruire les plaintes d’ordre criminel et transmettre le dossier, une fois l'enquête terminée, au prévôt des maréchaux.
  
• mettre à jour des listes noires rassemblant le nom des brigands officiellement reconnus & jugés comme tel,
  
• surveiller le marché de la ville et les offres d'emploi dans le but de lutter contre l’escroquerie, l'esclavagisme ou la violation des monopoles officiels ;
  
• surveiller les lieux publics, en veillant au respect des bonnes mœurs et en luttant contre la sorcellerie et autres pratiques occultes ;
  
• instruire les nouvelles recrues ;
  
• tenir le bureau de la maréchaussée en halle et contacter les victimes d'infraction afin de les prévenir et d'éviter qu'elles ne soient à nouveau flouées ;
  
• diffuser les annonces comtales et rappeler à tous les lettres de la loi en vigueur.

Article 10 : Les sergents & brigadiers sont responsables des tâches attribuées par leur lieutenant de police. Ils doivent rapporter quotidiennement au lieutenant, permettant à ce dernier d'avoir une vue d'ensemble de la tenue de l'ordre public dans la ville.

Des procédures de justice :

Article 11 : Le comté du Limousin et de la Marche reconnaît deux procédures : la justice de proximité, et l'instruction devant la cour.

Article 12
Alinéa 1 : La justice de proximité s’applique aux délits mineurs d’escroquerie, d’esclavagisme, de trouble à l’ordre public, et pour tous autres délits pouvant être résolus par la maréchaussée locale en coopération avec le contrevenant. Le contrevenant s'expose uniquement à une verbalisation.
Alinéa 2 : Les maréchaux sont habilités à reconnaître la contravention et à fixer l'amende due, en accord avec la loi ou en se référant à la coutume et à la jurisprudence.
Alinéa 3 : Les délits traités par la justice de proximité ne feront pas l’objet d’un dépôt de plainte devant les tribunaux, et ne seront donc pas inscris sur le casier judiciaire. En cas de multiple récidive, de difficultés dans la mise en œuvre de la justice de proximité ou de non-coopération du contrevenant, le lieutenant peut choisir d’entamer une procédure judiciaire classique devant la cour.
Alinéa 4 : Chaque mois, les brigades devront reverser les gains issus des procès-verbaux au conseil comtal. Le Lieutenant conservera 1/3 du total qu'il distribuera équitablement à sa brigade en fonction du travail fourni.

Article 13 : L'instruction devant la cour, ou procédure judiciaire classique, consiste à saisir directement la cour de justice, en suivant les prescriptions fixées dans le code de procédure judiciaire.

Faict à Limoges le 24 Novembre de l'an 1458
Pour la Comtesse
Pour la Conseil
Pour le Limousin et La Marche

Sceau ovale fondu, et remplacé par le rond pour convenir aux lois héraldiques en vigueur. Correction réalisée par Sa Grandeur Arnaut de Malemort, Comte du Limousin & de la Marche en date du 28 mars 1459.


Modification de l'article 8 du présent texte promulguée le trentième jour de juin mil quatre cent cinquante-neuf, après vote et validation à la majorité des suffrages du Conseil comtal. Imprimé et publié en tous lieux publics, afin que nul ne puisse prétendre l'ignorer.

A Limoges, pour le Limousin et la Marche,

Sindanarie Carsenac

Du Comté du Limousin et de la Marche

Article 1 : Le Comté du Limousin & de la Marche reconnait le Roy de France comme son légitime suzerain, et Roy.

Article 2 : Le Comté du Limousin & de la Marche est un et indivisible. Le Comte est le garant de son intégrité. Le Comté est constitué des municipalités de Guéret et Bourganeuf, qui forment la Marche, et des municipalités de Ventadour, Tulle, Rochechouart et Limoges, qui composent le Limousin. Limoges, la capitale, constitue le centre culturel et institutionnel. Les frontières sont celles actées par les traités frontaliers.

Article 3 : Le Comté du Limousin & de la Marche reconnaît la religion aristotélicienne comme unique et seule source de vraie foi. La pratique d’autres cultes est acceptée, dans une enceinte privée.

Article 4 : Le Comté porte les armes unies du Limousin et de la Marche, à savoir : parti, en 1 d’hermine à la bordure de gueule, qui est du Limousin, en 2 d'azur semé de fleurs de lys d'or, à la bande de gueules chargé de trois lionceaux d'argent qui est de la Marche.

Du Comte :

Article 5 : Le Comte est souverain en ses terres. Si un quelconque vote du conseil devait déboucher sur une répartition paritaire des suffrages, la voix du Comte l'emporte.

Article 6: Le Comte est source de justice, mais il ne la rend pas lui-même. Ce pouvoir est délégué aux juges mais peut être repris de façon extraordinaire.
Le Comte du Limousin-Marche est en droit de gracier tout condamné, quelle que soit l'infraction commise à la loi du Comté. L'étendue de la grâce se limite à la peine infligée et n'efface pas le statut de culpabilité.


Article 7 : Le Comte est maître de son conseil. Il nomme des conseillers aux offices du Comté. Il appartient au Comte de maintenir la concorde au sein de son conseil.

Du conseil comtal :

Article 8 Le conseil est composé de onze conseillers et du Comte. L'ensemble est élu par le peuple, selon les usages en vigueur.

Article 9 : Tout sujet est éligible au conseil du Limousin & de la Marche, excepté les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation en Limousin pour des actes relevant de la haute ou de la moyenne justice dans les deux mois qui précèdent l'élection.

Article 10 : L’intérêt général du Limousin prime sur l’intérêt personnel des conseillers. Toutes les activités du conseil sont soumises au secret. Aucun conseiller en activité ne peut quitter le territoire limousin sans l'accord du Comte ou du Régent le cas échéant.

Des sources du droit

Article 11 : L'ordre de prévalence des lois est le suivant : lois ou décrets comtaux, édits comtaux, lois ou arrêtés municipaux. En cas de conflit entre deux actes d'égale importance, le plus récent prime. Devant le silence de la loi, la justice est rendue sur la base de la coutume, des usages ancestraux et du bon sens.

Article 12 : Le Comte peut édicter à durée déterminée ; la validité d'un édit du Comte est, par défaut, limitée au terme de ses mandats successifs. Son successeur peut confirmer le texte dans les deux semaines suivant sa reconnaissance. À défaut, le texte est abrogé.

Article 13 : Le conseil peut légiférer à durée indéterminée. Une loi ou un décret sont réputés adoptés s'ils obtiennent une majorité qualifiée de sept voix exprimées au terme d'un vote dont la durée est de trois jours si les douze membres du conseil s'expriment. Si seuls onze d'entre eux s'expriment, six voix sont considérées comme majorité qualifiée. Si moins de onze membres du conseil s'expriment, six voix sont considérées comme majorité qualifiée.

Article 13a. Toute loi ou décret doit être présenté au minimum cinq jours au conseil avant d'être proposé au vote par le Comte ou par un conseiller afin d'en permettre l' étude et ou le remaniement si nécessaire.

Article 13b. Les conseillers ont le devoir de voter les textes au conseil et celui de donner leur opinion. Tout conseiller n'exerçant pas son droit de vote et son devoir de conseil sans explication valable et acceptée par le Comte se verra mis en procès pour manquement à ses devoirs.

Article 13c. Les conseillers ont un droit d'abstention, c'est-à-dire qu'ils peuvent ne pas se manifester au sujet de trois propositions soumises au vote. Cette possibilité est toutefois limité à 3 abstentions non justifiées par conseiller et ce pendant toute la durée de leur mandat .

Article 13d. Les votes ne sont pas à bulletin secret. En plus de déposer leur bulletin dans l'urne, les conseillers doivent annoncer oralement leur vote ainsi que les arguments justifiant leur décision.

Article 14 : Tout maire est en droit d'édicter sur le territoire de sa ville des arrêtés municipaux. Toute proposition d'arrêté municipal doit être validée par le Comte avant publication officielle.

Du droit des gens

Article 15 : Tout individu de plus de 14 ans, possédant résidence en Limousin, est considéré comme sujet responsable. Lorsqu’un sujet arrive à un âge trop avancé, sa famille peut décider, après obtention d'un certificat médical par un médecin reconnu par l'Hostel Dieu, de le placer sous tutelle, tout comme un mineur, sa famille sera alors considérée comme responsable de ses actes, et il ne pourra posséder d’objet en bien propre.

Article 16 : La population limousine est découpée en trois ordres qui sont : le Tiers Etat qui nourrit le Comté de son labeur, le Clergé qui nourrit les âmes, la Noblesse qui protège l'un et l'autre. Chaque ordre ne répond aux manquements de son rang que devant ses pairs.

Article 17 : Le statut de Persona Non Grata peut être attribué aux ennemis du Limousin, ou à tout individu ayant délibérément et gravement attenté à son intégrité. Ces mesures exceptionnelles d'exclusions se font par vote du conseil, et ne peuvent être suspendues que par lui. Les individus frappés d'ostracisme ne peuvent ni pénétrer sur les terres du Comté, ni y séjourner, ni prétendre à une quelconque charge municipale ou comtale, et ce, sans limite de temps sous peine de se voir sévèrement bastonner.


Voté et validé le dix-neuvième jour du mois de mars 1459 à la majorité des suffrages, imprimé et publié en tout lieux communs, à ce qu'aucun n'en prétende cause d'ignorance,

A Limoges, pour le Limousin & la Marche,

Arnaut de Malemort



Ajout de l'article 17 du présent livre promulgué le onzième jour de juin mil quatre cent cinquante-neuf, après vote et validation à la majorité des suffrages du Conseil comtal. Copié et publié en tous lieux publics, afin que nul ne puisse prétendre l'ignorer.

A Limoges, pour le Limousin et la Marche,

Sindanarie Carsenac


Modification de l'article 13 du présent livre promulgué le troisième jour de juillet mil quatre cent cinquante-neuf, après vote et validation à la majorité des suffrages du Conseil comtal. Copié et publié en tous lieux publics, afin que nul ne puisse prétendre l'ignorer.

A Limoges, pour le Limousin et la Marche,

Sindanarie Carsenac

I Principes généraux.

Article I.1 : Le Comte est le garant de la justice dans le comté du Limousin et de la Marche. S'il estime qu'un juge ou qu'un procureur outrepasse ses devoirs et prérogatives, il est en droit de le révoquer.

Article I.2 : Le procès peut être instruit par le comté en la personne du procureur, ou par un village en la personne du maire.

Article I.3 : Les accusés ont le droit de se défendre.

Article I.4 : Lorsqu'un individu est soupçonné d'avoir commis plusieurs délits de même nature, ceux-ci doivent être groupés dans un unique procès. Si plusieurs individus sont soupçonnés d'avoir participé à un même délit, chacun d'eux doit bénéficier d'un procès personnel.

Article I.5 : Nul ne saurait être jugé plusieurs fois par une instance de même degré pour les mêmes faits, même en cas de vice de procédure. Cependant, une peine qui n'est point effectuée peut donner lieu à un nouveau procès.

Article I.6 : L'accusé doit être en mesure de savoir ce qui lui est reproché lors de l'acte d'accusation, sur quoi repose sa condamnation si cette dernière dépasse le cadre habituel recommandé dans la Charte du Juge. Si ces obligations ne sont pas respectées, le procès, selon son déroulé, pourra être revu en appel et annulé.

Article I.7 : Les crimes et délits reconnus en Limousin sont subdivisés en quatre catégories graduées en fonction de leur violence.

Article I.7.1 La basse Justice comprend tous les délits ayant liaison avec des cas d’esclavagisme ou d’escroquerie.
Article I.7.2 La moyenne Justice comprend tous les délits ayant liaison avec des cas de Trouble à l’Ordre publique et certains cas d'escroquerie aggravée.
Article I.7.3 La haute Justice comprend tous les délits ayant liaison avec des cas de Trouble à l’Ordre publique Aggravé, de Trahison ou de Haute trahison.
Article 1.7.4 La justice divine traitant des cas de sorcellerie et de pacte avec le sans nom.

II Des différentes parties inhérentes à une procédure.

II.1 Le procureur

Article II.1.1 : Il décide de la pertinence d'une procédure. Nul ne peut l'obliger à ouvrir un procès quel qu'il soit, hormis le comte.
La Justice Accélérée le décharge d'une partie de ses dossiers, ce qui est le cas des dossiers de la Sainte Inquisition. Toutefois, plusieurs affaires ne dépendent pas de cette dernière. Le procureur décide en son âme et conscience que tels faits, actes ou paroles méritent une mise en accusation.

Article II.1.2 : Il instruit le dossier et met en accusation (énoncé des motifs), interroge les témoins et l'accusé et rédige le réquisitoire d'accusation (énoncé des peines encourues).

Article II.1.3 : Un procureur en exercice représente la justice de sa Province, il lui est donc fortement déconseillé de témoigner au cours d'un procès où il officie.

II.2 Le juge

Article II.2.1 : Le juge se doit d'être le plus objectif et impartial qu'il soit lorsqu'il rend le verdict. Il ne peut exercer de fonction municipale, militaire ou policière durant la période où il est en poste.

Article II.2.2 : Il prononce la peine ou la relaxe de manière définitive. Un jugement ne doit pas donner lieu à une polémique. Le Juge n'a pas à se justifier, il décide en son âme et conscience.

Article II.2.3 : Il a le devoir de rendre son verdict en se basant uniquement sur les preuves déposées au dossier, aux témoignages des témoins ainsi que les plaidoiries de la défense et de l'accusation entendus lors du procès.

Article II.2.4 : Il peut accélérer l'avancée du procès en cas de retard dans les plaidoiries de la défense, des témoignages ou même de l'accusation, qui ont chacun deux jours pour ce faire. Il peut rappeler à l'ordre, par écrit, la personne qui est en faute de se présenter au tribunal, que se soit un témoin, l'accusé ou même le procureur.

Article II.2.5 : Le juge a le devoir de se conformer à la Charte du Juge.

Article II.2.6 : Un juge ne peut être juge et partie. En particulier, un juge ne peut être plaignant, accusé, témoin ou procureur au cours d'un même procès.

Article II.2.7: Un juge a toute latitude pour choisir le mode d'administration d'une peine tant qu'il se conforme aux lois en vigueur. Ainsi il est compétent sur la détermination des modalités d'une exécution, d'une torture, la désignation d'un bourreau.

II.3 Le prévenu

Article II.3.1 : Il lui est conseillé de se défendre en répondant à l'acte d'accusation et de s'exprimer clairement.

Article II.3.2 : La non-présentation du prévenu au tribunal, si celui-ci disposait de la possibilité de s'y rendre, ne peut servir à priori à invoquer une atteinte aux droits de la défense.

Article II.3.2 : Le prévenu a le droit de se faire représenter par un avocat. La défense peut faire appel à deux témoins. La valeur de leur témoignage sera évaluée en fonction de la pyramide des valeurs (ci-après).

II.4 : Victimes et Témoins

Article II.4.1 L'accusation représentant la victime peut faire appel à deux témoins chacun. Il est d'usage qu'un des témoins pour l'accusation soit le policier qui a instruit le dossier.
Il leur est conseillé d'effectuer leur témoignage en temps et en heure, et de s'en tenir aux faits observés par eux-mêmes. Les ouï-dire ne sont pas recevables.
Il est toujours utile d'avoir des preuves ; ils peuvent les inclure dans leur témoignage.

Article II.4.2 La crédibilité du témoin sera également fonction de son casier judiciaire, ainsi que de la place qu'il occupe dans la société, hiérarchisée comme suit par cette pyramide des valeurs :

- Notre Reine infaillible source de Vérité
- Le comte (la comtesse) en exercice.
- Les comtes, les primats Limousins
- Les conseillers comtaux,
- Les marquis, vicomtes et barons
- Les maires,
- Les officiers militaires, seigneurs et chevaliers.
- Les officiers de la maréchaussée,
- Les ecclésiastiques,
- Les agents de l'administration,
- Les citoyens,
- Les nobles étrangers
- Les étrangers lambda
- Les indésirables

III De la procédure.

III.1 Déroulement du procès.

Article III.1.1 : Le procès suit automatiquement le prévenu dans les autres duchés/comtés.

Article III.1.2 : Les phases d'un procès s'écoulant en une journée Res Parendo ou deux jours Hors Res Parendo, le juge a la possibilité de passer à l'étape suivante, si la partie concernée ne s'est pas manifestée. Chacun est responsable de sa participation dans le délai qui lui est imparti.
Un procès peut être ajourné et reporté au bon vouloir de l'accusation. Cela permet en effet de palier aux soucis temporels.

Article III.1.3 : Les différentes phases du procès :

1. Acte d'accusation (Procureur) :
- La plainte est recueillie soit par la prévôté soit par le procureur. Après analyse des éléments incriminant le procureur ou le maire, s'ils l'estiment nécessaire et suffisant sont habilités à mettre en accusation le(s) personne(s) concerné(es). Le procès débute alors avec le chef d'accusation.
2. Première plaidoirie de la défense (Accusé)
3. Témoignages (Témoins de l'accusation et de la défense)
- L'accusation (procureur ou maire) a la possibilité de nommer deux témoins.
- La défense a la possibilité de nommer deux témoins.
4. Réquisitoire d'accusation (Procureur):
- Dernier réquisitoire de l'accusation au cours duquel est réclamé la peine ou la relaxe.
5. Dernière défense (Accusé)
6. Jugement (Juge)

Article III.1.4 : L'acte d'accusation doit mentionner certaines informations pour être recevable.
Elles sont les suivantes:

* Le nom du procureur
* Le nom du juge
* Le nom de l'accusé
* Le nom de la victime
* Le lieu et la date de l'infraction
* Le détails de l'infraction
* Les références juridiques
* Les preuves
* Le nom du ou des témoins

III.2 Les preuves.

Article III.2.1 : Une preuve consiste en un fait ou élément matériel existant qui aide à établir la véracité d’une proposition, d’un fait.

Article III.2.2 : La preuve, écrite ou orale, n'est recevable que si elle présente un lien (direct ou indirect) avec l'affaire en cause et apporte une information ( de degré d'importance quel qu'il soit) permettant le rétablissement de la vérité, utile à la Justice.

Article III.2.3 : La recevabilité d'une preuve, en fonction de son intérêt, de sa force probante, est laissée libre à l'appréciation du procureur.

Article III.2.4 : La détermination de la force probante d'une preuve de quelque nature qu'elle soit (en appréciant la nature, le sérieux, le crédibilité, la netteté de l'information rapportée, la qualité de son auteur, le lien existant avec l'infraction commise) est laissée libre à l'appréciation du juge.

Article III.2.5 Lorsque les éléments apportés sont trop flous, clairsemés et ne permettent alors pas d'avoir la valeur probante, ils peuvent néanmoins constituer des éléments de preuve qui aideront à l'établissement de la Vérité ( du moins par présomption, supputation).

Article III.2.6 : Un verdict se doit d'être rendu sur base d'éléments présentés au tribunal. Les preuves recevables dans cet ordre de préférence sont :

1. Acte juridique écrit
2. Aveu
3. Témoignage direct
4. Témoignage indirect


Article III.2.7 Les faux.

Si la Justice reconnait un témoignage, une preuve, une déclaration d'identité comme étant faux, l'accusé(e) peut être condamné(e) à une peine conséquente sous forme d'amende, de peine de prison, voire de bannissement.
L'utilisation de faux sera sévèrement réprimée.

IV Délits et peines

IV.1 De la hiérarchisation des délits :

Article IV.1.1 : La "Basse Justice":

Article IV.1.1.1 : Esclavagisme
Tout emploi d'un travailleur pour un salaire inférieur ou pour compétences (caractéristiques) inférieures au minimum fixé par le Comté ou par la Mairie sera considéré comme acte d'esclavagisme

Article IV.1.1.2 : Escroquerie
a. Tout acte de nature spéculative constitue un acte d'escroquerie.
b. Toute vente abusive de produits sur un marché limousin sera considérée comme escroquerie.
c. Tout acte susceptible d'apporter un bénéfice injuste sera considéré comme un acte d'escroquerie.

Article IV.1.2 : La "Moyenne Justice":

Article IV.1.2.1 Troubles à l'ordre public :
a. Tout acte portant préjudice à une personne ou à un groupe de personnes, ou susceptible de le faire, de quelque nature qu'il soit, sera considéré comme trouble à l'ordre public. Il en sera de même de tout acte nuisant à la quiétude publique.
b. Sera pareillement considérée toute atteinte aux intérêts du Limousin-Marche commise par une personne n'étant pas sujette du Limousin-Marche.

Liste non exhaustive des délits de troubles à l'ordre public :

1) Propos injurieux, calomnieux, propos appelant à la révolte

2) Non restitution abusive de mandat. Toute personne enfreignant le décret 009 relatif à l'utilisation d'un mandat.

3) Non paiement des impôts relatif au décret 006 sur la fiscalité en Limousin

4) Brigandage sans récidive.
Définition : action de se livrer à du vol qualifié sur le sol du Limousin-Marche.

Article IV.1.2.2 Escroquerie aggravée :
Tout acte visant à déstabiliser les marchés limousins sera considéré comme un acte d'escroquerie aggravée.

Article IV.1.3 : La "Haute Justice":

Article IV.1.3.1 Trouble à l'ordre public aggravé.
Tout acte portant préjudice grave à l'économie et au peuple limousin de nature à en déstabiliser l'équilibre.
Liste non exhaustive des troubles

1) Brigandage avec récidive.

2) Révoltes injustifiées
Définition : révoltes ayant pour but de renverser le pouvoir en place dans une Mairie sans l'accord du Conseil Comtal. La prise de force d'une Mairie sans l'accord du Conseil, son pillage est de la dernière gravité.

La révolte ayant pour but la prise de château, son pillage, sera considérée comme un crime de la plus haute importance. La peine de principe qui en découlera s'échelonnera conformément à celle de la révolte concernant une mairie, mais ce à un degré supérieur en sévérité. Une peine de bannissement envers le(s) coupable(s) pourra être prononcée.

Article IV.1.3.2 : De la trahison:

Tout acte portant atteinte au Limousin-Marche, ou susceptible de le faire, qui serait commis par une personne lui devant fidélité sera considéré comme acte de trahison.

Article IV.1.3.3 De la haute trahison:

Tout acte portant préjudice grave au Limousin-Marche ou susceptible de le faire, de la part d'un noble possédant fief en Limousin-Marche, d'un membre du Grand Couvain ou d'un haut fonctionnaire comtal (conseillers comtaux, recteur, ou autre) sera considéré comme acte de haute trahison.

Article IV.1.4 : La "Justice divine":

- Sorcellerie:

Tout individu se livrant à des pratiques réprouvées par la morale (possession d'un corps autre que le sien, lire les pensées des autres...) sera considéré comme sorcier, et sera en conséquence démembré puis brûlé en place publique. Le jugement de toute personne suspectée de sorcellerie n'est pas obligatoire en Limousin-Marche, l'avis de la Très Sainte Inquisition faisant foi en ce domaine.

IV.2 De l'application des peines

Article IV.2.1 : Peines maximales de prison (conformément à la Charte du Juge):

Le maximum pour toutes les infractions non particulières est de 3 jours (Basse Justice).

En cas de délits particuliers non répété, les peines de prison maximales sont liées au statut du prévenu de la manière suivante:
3 jours au maximum pour un vagabond (niveau 0) ou un paysan (niveau 1), 6 jours au max pour un artisan (niveau 2), 10 jours au max pour un notable (niveau 3 et plus). Sauf en cas de récidive d'un délit majeur relevant de haute justice où les peines pourront être revues à la hausse.

Article IV.2.2 : Circonstances atténuantes :
Laissées à la discrétion du Procureur ou du Juge, elles peuvent aller de la relaxe à une diminution de l'amende.
L'aveu constitue une circonstance atténuante.

Article IV.2.3 : Circonstances aggravantes :
Il est conseillé au Juge de punir beaucoup plus durement un artisan ou un notable qu'un paysan ou un vagabond.

Article IV.2.4 :
La participation d’une tierce personne à un acte répréhensible par la loi, qu'elle soit directe ou indirecte, active ou passive, l'expose à des poursuites pour complicité de délit, de crime. Une modération de la peine pourra être envisagée si cette personne n'est pas l'instigateur, l'acteur principal du délit.

Article IV.2.5 : La récidive:
Le fait d'être reconnu coupable pour un délit pour lequel on a déjà été condamné constitue la récidive et pourra amener le Juge à sévir.
Dans le cas d'une récidive avérée et en s'appuyant sur ce seul motif il pourra ainsi prononcer des peines plus conséquentes que celles initialement prévues dans les textes de lois, en veillant sans faillir au respect de la Charte Du Juge.

Article IV.2.6 : Conversion des peines:
L'accusé qui est reconnu coupable mais n'a pas la trésorerie nécessaire pour payer l'amende, verra celle-ci se transformer en peine d'emprisonnement jusqu'aux possibilités du maximum permis.

Article IV.2.7 : Peines de substitution:
Le juge pourra suppléer une condamnation"classique" (amende, prison) par une peine dite de "substitution" dont le degré de sévérité sera relativement similaire à la première. Cette peine pourra prendre d'innombrables aspects et le Juge aura toute liberté quant à la forme qu'il souhaite lui donner, en veillant toujours à l'administrer dans le but répondre à une nécessité ( d'ordre utilitaire, humanitaire, distractif...).

A cet effet, une peine alternative est mise en place sur les terres du Limousin et Marche concernant les délits nécessitant l'ouverture d'un procès.

En cas de culpabilité avérée du prévenu, cette peine lui sera systématiquement proposées (en gargote) avant que le juge ne rende son verdict, lui laissant la liberté d'en accepter la teneur lui permettant de faire amende honorable et de se réinsérer dans notre société, d'oeuvrer pour la réparation de la faute commise.

La teneur des peines de substitution en cas d'acceptation est d'environ une fois et demi le nombre de jours de prison applicables lors d'une peine dite classique, transformée en peine de travaux d'intérêts généraux à la mine, assortie d'une amende qui sera calculée à hauteur de 30 % du montant des salaires perçus durant ce laps de temps.

La peine effectuée, le verdict définitif sera alors entériné, reprenant l'intégralité des modalités de mise en oeuvre, confirmant que cette peine a bien été effectuée, preuves à l'appui et condamnant le prévenu à une peine d'un écu symbolique, pour mémoire.

En cas de refus du prévenu, une peine classique sera prononcée.

Article IV.2.8 : Peines exceptionnelles :
Pour les cas de haute justice (brigandage, prise de mairie ou simple tentative, idem pour château) en cas de récidive, la peine sera automatiquement assortie d'une peine de bannissement La détermination de la durée de cette exclusion de territoire sera laissée à l'appréciation du juge en fonction du degré de gravité du délit. Le bannissement ne pourra pas excéder trois mois.

Article IV.2.9 : L'échelle des peines :

Les peines pouvant être prononcées. (Par ordre croissant de légère à lourde)
- Sanctions publiques (mise au pilori, excuses publiques,…)
- Sanctions financières (Remboursements, dédommagements, amendes,…)
- Sanctions de travaux d’utilité publique (faire accomplir au condamné une action qui bénéficie à l’ensemble de la communauté)
- Sanctions pénitentiaires légères (peine de prison inférieure ou égale à 3 jours).
- Sanctions pénitentiaires lourdes (peine de prison supérieure à 3 jours).
- Sanctions corporelles (sévices corporels infligés au condamné afin de l’amener à mieux réfléchir sur ses erreurs).
- Bannissement
- Peine capitale. (Les nobles seront par égard décapités. Pour les roturiers, le moyen sera laissé à l’appréciation du juge.)

Article IV.3 : Prescription des délits :

Nul ne pourra être poursuivi par la Justice du Limousin et de la Marche pour des faits datant de plus de :

- Quatre mois si le chef d'accusation entre dans la catégorie des délits de "Basse Justice".
- Six mois si le chef d'accusation entre dans la catégorie des délits de "Moyenne Justice".
- Douze mois si le chef d'accusation entre dans la catégorie des délits de "Haute Justice" hormis pour les crimes relevant de la Trahison ou de la Haute Trahison qui ne seront soumis à aucune prescription.

Faict à Limoges le 2 mars de l'an de grâce 1459,

Pour le Peuple,
Pour la Comtesse,
Pour le Conseil,
Pour le Comté,



Modification des articles III.1.4 et IV.2.7 du présent livre promulgué le troisième jour de juillet mil quatre cent cinquante-neuf, après vote et validation à la majorité des suffrages du Conseil comtal. Copié et publié en tous lieux publics, afin que nul ne puisse prétendre l'ignorer.

A Limoges, pour le Limousin et la Marche,

Sindanarie Carsenac

Article 1 : Du monnayage - Seules les forges comtales sont habilités à éditer monnaie. La monnaie courante utilisé est l'écu et le denier, le denier ayant la valeur d'un centième d'écus.

Article 2 : Des bourgeois - Article abrogé.

Article 3 : Du système métrique - Toutes marchandises à poids vendues, seront vendues au poids du Roi, & non à autre & celles qui se vendent à mesure, seront vendues au pied de Paris, lesquels poids & mesures seront, en cas de changement, signifié par le Conseil comtal.

Article 4 : Seuls le Comté et les municipalités sont habilités à percevoir l'impôt, aux montants fixés par le conseil et les maires. Nul ne peut se soustraire à l'impôt, sous peine de poursuites judiciaires.

Il existe 2 impôts pouvant être levés en Limousin :
- Le Cens : est une redevance fixe, levée à intervalle régulier.
- La Taille : est une redevance exceptionnelle, pouvant être imposée en cas grande nécessité par le Conseil.

Article 5 : Des livres de Comptes - Bailli, Cac et Cam, devront, avec rigueur et régularité, tenir compte sur l'utilisation des biens comtaux.

Article 6 : Des salaires - Le salaire minimal pour une offre d'emploi dans le Comté du Limousin et de la Marche est de 14 écus.

Article 7 : Du bétail - Pour l''entretien du cheptel comtal nécessitant blé & maïs, ces marchandises seront rachetées équitablement aux Mairies volontaires sous forme d'une enveloppe hebdomadaire. Le bailli aura la charge de calculer les besoins, et le CAC, d'y subvenir.

Article 8 : Du Conseil économique - Le Commissaire au commerce est responsable des ressources du Comté et de la circulation des biens extra et intra comtales, le Bailli, des finances du Comté et du cheptel, et le Commissaires au mines, de l'exploitation minière. Ils ont pour charge la mise en œuvre de la politique économique du Comté et son enrichissement, mais pas au détriment de la morale, au désavantage d'une Municipalité ou des citoyens du Limousin et de Marche. Le prix de vente d'une vache est de 45 écus, celui d'un mouton : 35 écus et celui d'un cochon : 25 écus.

Article 9 : Les mendiants, victimes de racket, et autres marginaux sans le sou pourront, selon leur état de misère et les finances du Comté ou des municipalités, recevoir le droit à la dignité, pécule pour retrouver de quoi vivre.

Article 10 : Le prix de vente effectif d'un bien immobilier ne pourra pas excéder 750 écus pour les bonnes villes du Limousin & de la Marche, et 1000 écus pour les biens sis en la capitale Limoges.

Article 11 : Des tavernes - Tout propriétaire d'une taverne doit avoir sa résidence principale dans la cité où se trouve sa taverne. Un citoyen peut, avec l'autorisation du Conseil comtal, ouvrir une autre taverne.

Article 12 : De la libre circulation des marchandises - Hormis le fer, dont la vente nécessite l'autorisation comtale ou municipale, et les autres denrées soumises à régulation, l'achat et la vente de marchandises, dans le comté du Limousin et de la Marche est totalement libre.

Article 13 : Des mandats - Les mandats économiques sont la propriété exclusive du Comté & des Municipalités et sont soumis à régulation. L'intitulé doit contenir les informations suivantes :
- le nom du mandaté et du mandateur
- date à laquelle le mandat a été créé
- objectif du mandat (ex : échange avec untel, rachat de telle marchandise...)
- inventaire initial et final du mandat
- dans la mesure du possible, la durée du travail pour laquelle la personne est mandatée, ou une date limite de retour du mandat.
Les mandats de complaisance sont strictement interdits. Toute personne mandatée n'accomplissant pas les termes de sa mission ou ne rendant pas son mandat sur demande pourra être inculpé d'escroquerie.

Article 14 : Du contrat de mariage - En cas de mariage aristotélicien, le Comté reconnait l'union légitime et permet alors le partage des biens, le legs au dernier conjoint vivant, et le legs équitable aux enfants légitimes.

Voté et validé le vingt troisième jour du mois de mars 1459 à la majorité des suffrages, imprimé et publié en tout lieux communs, à ce qu'aucun n'en prétende cause d'ignorance,

A Limoges, pour le Limousin & la Marche,

Arnaut de Malemort



Abrogation de l'article 2 du présent texte promulguée le quatrième jour du mois de juillet mil quatre cent cinquante-neuf après vote et validation à la majorité des suffrages du Conseil comtal. Copié et publié en tous lieux publics, afin que nul ne puisse prétendre ignorer la loi.

A Limoges, pour le Limousin et la Marche,

Sindanarie Carsenac

Charte des ambassadeurs en Limousin & Marche

Article 1 : Définitions

• L’attaché diplomatique : Il est subordonné au Chancelier et au Vice-chancelier. Il sera prit en charge par un tuteur pour l'aider dans son apprentissage de la diplomatie. Il n’est pas en son pouvoir de prendre des décisions concernant la ligne diplomatique à tenir avec sa province d’affectation, il doit porter tous ses projets à la connaissance du Chancelier qui donnera ou non son aval.
  L'attaché diplomatique pourra gérer librement sa province d'affectation au sein du Pavillon. A l'extérieur, il devra être accompagné de son tuteur pour la relation diplomatique, sauf cas exceptionnel et notifié par le Chancelier.
  
  
• L’ambassadeur : Il est le représentant des Comtés du Limousin & de la Marche auprès d’une autre province. Il est subordonné au Chancelier et au Vice-chancelier qui devront rendre des comptes au Conseil Comtal. Il n’est pas en son pouvoir de prendre des décisions concernant la ligne diplomatique à tenir avec sa province d’affectation, il doit porter tous ses projets à la connaissance du Chancelier qui donnera ou non son aval.
  
  
• Le Vice-chancelier : Il est le bras droit du Chancelier et le conseille si cela est nécessaire. Il travaille à ses côtés au sein du Pavillon des Emissaires et peut être amené à représenter les Comtés du Limousin & de la Marche à l’extérieur si le Chancelier le lui demande. Il est bien entendu possible de cumuler la fonction de Vice-chancelier avec celle d’ambassadeur auprès d’une ou plusieurs provinces. Le choix du Vice-chancelier est laissé au Chancelier, dans la mesure où celui-ci est déjà ambassadeur et a sa résidence principale en Limousin.
  
  
• Le Chancelier : Il est le représentant officiel des Comtés du Limousin & de la Marche tant au Pavillon des Emissaires qu’à l’extérieur des frontières. C’est la personne de référence pour tous les ambassadeurs et le Vice-chancelier. Il a pour rôle d’assurer la liaison entre le Conseil Comtal et le Pavillon et de coordonner son équipe pour qu’elle soit la plus efficace possible.
  La nomination du Chancelier est laissé à la discrétion du Comte. Cependant celui-ci doit être gage de stabilité pour nos Comtés. Ainsi, une fois en place, il ne pourra perdre son poste que s’il démissionne de lui-même ou s’il commet une faute qui puisse nuire au Limousin & à la Marche. En cas d'absence prolongée injustifiée, de travail de mauvaise augure pour le Comté, de manque de respect envers le Comte ou son Conseil, le Chancelier pourra être démis de ses fonctions par le Comte après un vote du Conseil Comtal à la majorité.
  

Article 2 : Nomination et révocation

• Toute personne souhaitant devenir ambassadeur du Limousin & de la Marche devra contacter le Chancelier ou le Vice-chancelier par missive en expliquant ses motivations ou se présenter directement au Pavillon des Emissaires afin d’être reçu en entretien privé. Il est laissé au Chancelier le droit d’accepter ou non cette personne dans son équipe.
  Le potentiel futur ambassadeur devra avoir sa résidence principale en Limousin et n’avoir jamais été condamné en justice que ce soit pour Trahison ou Haute trahison en Limousin ou ailleurs. Il doit également ne pas avoir été condamné dans les trois derniers mois pour Trouble à l'ordre public.
  
  
• L’ambassadeur peut de lui-même renoncer à ses fonctions à condition toutefois de prévenir le Chancelier. Dans un souci d’entente et de respect, il devra également prévenir le Chancelier des différences provinces auxquelles il est affecté.
  Le Chancelier se réserve le droit de destituer un ambassadeur en cas de manquement à ses obligations, sauf si celui-ci fait état de justes motifs. Le Conseil Comtal devra cependant en être tenu informé.

Article 3 : Les missions d’un ambassadeur

• Mission de représentation :
  L’ambassadeur a pour mission de représenter les Comtés du Limousin & de la Marche auprès de sa province d’affectation. Pour se faire, il devra se rendre au plus tôt dans l’ambassade où il a été nommé et prendre contact avec son homologue. De plus, il devra veiller à maintenir une présence dans le bureau qui sera mis à sa disposition.
  Si sa présence est requise lors d’événements importants dans sa province d’affectation, il devra tout faire pour l’honorer, hormis si le Chancelier ou le Comte assure cette présence à sa place.
  
  
• Mission d’information :
  L’ambassadeur se doit de tenir informé régulièrement son Chancelier de la situation économique, politique, judiciaire, etc, dans laquelle se trouve sa province d’affectation. Il devra également mettre à jour régulièrement les informations concernant le Limousin & la Marche dans son bureau, à portée de vue de son homologue ou, à défaut, du Chancelier de la province qui lui a été confiée. Le Chancelier se chargera par la suite de transmettre les informations importantes au Conseil Comtal.

Article 4 : Droits et devoirs

• L’ambassadeur peut cumuler plusieurs provinces d’affection tant que cela ne nuit pas à la qualité de son travail.
  
  
• L’ambassadeur peut également cumuler sa charge avec les fonctions de Bourgmestre, Conseil comtal, Soldat ou d’Agent de la maréchaussée.
  
  
• L’ambassadeur est tenu au devoir de réserve, il ne pourra en aucun cas divulguer les discussions qui ont lieu au Pavillon des Emissaires, sauf si le Chancelier ou le Vice-chancelier lui en donne l’autorisation. De plus, il ne pourra donner son avis personnel quant aux événements se déroulant dans sa province d’affectation, car tout ce qu’il dira pourra être pris comme point de vue officiel émanant du Limousin & de la Marche. Il pourra cependant transmettre l’avis du Conseil Comtal si celui-ci lui en donne l’autorisation.
  
  
• L’ambassadeur doit savoir s’exprimer. Il doit également être diplomate en toutes circonstances, et éviter de tenir des propos belliqueux à l’encontre des autres Duchés et Comtés. Il est interdit à l’ambassadeur de diffuser des informations non autorisées par le Conseil.

Article 5 : Sanctions en cas de manquement à cette charte

• L’ambassadeur sera destitué immédiatement de sa charge.
  
  
• L’ambassadeur pourra être traduit en justice pour Trouble à l’ordre public et être passible d’une amende.
  
  
• L’ambassadeur déchu sera dans l’impossibilité d’exercer à nouveau la fonction d’ambassadeur, sauf sur décision contraire du Conseil Comtal.

Pour le Conseil



Scellé le 31 Juillet de l'an 1459 à Limoges

Traité bilatéral de coopération judiciaire entre
le Comté du Limousin et de la Marche et le Duché d'Orléans


Art. 0 - Du préambule
Les parties contractantes, dépositaires de la Justice, conscientes de la nécessité et de leur devoir d'assurer à leurs sujets la sécurité à laquelle ceux-ci sont en droit d'aspirer en tant que sujets loyaux, déclarent vouloir régir leurs relations en matière judiciaire de manière réciproque, suivant les termes énoncés ci-après.

Art. 1 - De quelques définitions
Le suspect est toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans l'une des provinces signataires.
La province plaignante est la province dans laquelle le suspect est soupçonné avoir commis l'infraction.
La province détentrice est la province où se trouve le suspect.

Art. 2 - De la compétence de la cour de justice de la province plaignante
Afin d'éviter toute confusion entre les différentes législations applicables, les parties contractantes s'accordent sur le fait que toute infraction doit être jugée par la cour de la province plaignante.
Par dérogation aux limites territoriales des cour de justice, les parties contractantes acceptent de lancer des procès et rendre des verdicts pour des faits non établis sur leur territoire, en les reconnaissant valides au regard du droit local.
En outre, tout délit commis dans l‘une des provinces signataires et déjà commis auparavant dans l'autre pourra être jugé comme récidive.
Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à la règle du non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.

Art. 3 - De la tenue du procès
Le procureur de la province plaignante dresse un acte de mise en accusation exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte; le procureur de la province détentrice lance le procès à partir de cet acte.
Deux témoins peuvent être cités par le procureur de la province plaignante et par l'accusé, tous les témoignages doivent être communiqués par courrier par le procureur de la province détentrice à la province plaignante (juge et procureur).
Le réquisitoire est établi par le procureur de la province plaignante et ensuite transmis à son homologue de la province détentrice.
Sauf cas d'indisponibilité (retraite), le procureur de la province détentrice dispose d’un délai de 48 heures pour lancer la procédure ou contacter son homologue si un élément constitue à son sens un empêchement pour ce faire. Dans ce second cas, sauf si l'empêchement est du au fait que le suspect ait quitté la juridiction requise, les procureurs sont tenus d'en informer leur Conseils respectifs.
Au terme des délibérations, les deux Juges des provinces liées par ce traité se concerteront pour donner la sentence. Le Juge de la province plaignante proposera une peine, le Juge de la province détentrice devant la valider, cela dans le but de veiller au respect des lois et coutumes des Parties liées par ce traité.

Art. 4 - De la reconnaissance du verdict
Les parties contractantes reconnaissent le jugement rendu par la cour de la province plaignante comme étant valide.
Cependant, en cas de désaccord entre les deux parties, le Juge de la province détentrice sera considéré souverain en sa Cour et prononcera son verdict dans le respect de la Charte de Juge.
Afin d'assurer l'efficacité de la sanction éventuellement prononcée, la cour de la province détentrice est tenue d'appliquer la décision rendue par la cour de la province plaignante.
L'accusé ainsi que la province plaignante pourront interjeter appel s'ils le souhaitent.

Art. 5 - De l'engagement des parties

Alinéa 1.
Les Dirigeants signataires ainsi que leur successeurs sont contractuellement tenus de respecter ce traité

Alinéa 2.
Le non-respect d'une clause de ce traité libère l'autre partie de toute obligation jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse être trouvé.

Alinéa 3.
Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante :
a. Une missive argumentée du dirigeant désirant annuler le traité sera adressée à l'autre dirigeant.
b. Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargotes respectives et les ambassades.

Alinéa 4. Toute annulation unilatérale en temps de guerre sera considérée comme trahison.

Alinéa 5. Le présent traité deviendra caduc si l'un ou l'autre des signataires déclare la guerre, directement ou par jeu des alliances, à l'autre province signataire.

Alinéa 6. Le présent traité deviendra caduc si le Comté du Limousin et de la Marche signe un traité du même type avec l'ensemble des provinces du Domaine Royal.

Ce traité prend effet dès sa signature et jusqu'à résiliation partielle ou totale par l'une ou l'autre des parties. Les autorités de chaque partie s'engagent à ce que leur peuple prenne rapidement connaissance de ces faits.



Fait à Limoges le vingt-neuf du mois de juillet de l'an de grâce 1459.


Pour le Comté du Limousin et de la Marche :


Son Excellence Elisa de Lahaye Malemort, Grande Chancelière du Limousin et de la Marche.


Gueldnard de Saint Viance, Comte du Limousin et de la Marche,